ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l’Office national de l’énergie - Rapport d’audit final des programmes de gestion de l’intégrité - OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013 01

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Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99) de l’Office national de l’énergie - Rapport d’audit final des programmes de gestion de l’intégrité - OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013 01 [PDF 2384 ko]

Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT 99)
de l’Office national de l’énergie

Rapport d’audit final des programmes de gestion de l’intégrité

Numéro de dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013 01

TransCanada Pipelines Limited
et filiales réglementées par l’Office national de l’énergie
(TransCanada)
450, Première Rue S. O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1

Février 2014

Résumé

La sécurité de la population canadienne et la protection de l’environnement sont des éléments primordiaux dont l’Office national de l’énergie a tenu compte dans l’examen du rendement des sociétés assujetties à sa réglementation. L’Office exige de ces sociétés qu’elles prévoient, préviennent, atténuent et gèrent les dangers et les risques liés à leurs activités. Il les tient responsables de produire les résultats qu’il attend en matière de sécurité et de protection de l’environnement, dans l’intérêt public.

L’Office a recours à une démarche fondée sur la connaissance du risque pour reconnaître les sociétés, installations et activités réglementées qui doivent faire l’objet de surveillance, et pour cerner les outils qui sont appropriés à cette fin. Les audits des systèmes de gestion constituent un bon moyen de déceler et de corriger, de façon proactive, les situations de non-conformité d’une société avant qu’elles ne prennent de l’ampleur et puissent avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou l’environnement.

Le présent rapport décrit l’audit ciblé auquel l’Office a soumis, en rapport avec les installations pipelinières qu’il réglemente, les programmes de gestion de l’intégrité (PGI) de TransCanada. L’Office avait déjà prévu un audit des programmes de gestion de l’intégrité de TransCanada, devant débuter au deuxième trimestre de 2013. À la suite d’allégations de non conformité à la réglementation formulées par une personne travaillant alors pour TransCanada (plaignant), l’Office a commencé plus tôt son audit et inclus une évaluation des allégations dans la portée et les protocoles techniques établis pour l’audit des PGI qui s’est déroulé de novembre 2012 à août 2013.

Au cours de cet audit, l’Office a mené une évaluation détaillée des exigences de son système de gestion se rapportant aux PGI de TransCanada. Cette société a dû prouver le caractère adéquat et l’efficacité de ses PGI et démontrer qu’elle respectait les exigences de l’Office à l’aide d’entrevues menées auprès de son personnel et de la présentation de registres et de documents justificatifs pertinents.

Dans le respect de son protocole d’audit, l’Office a recensé les différents éléments composant le système de gestion, lesquels sont divisés en sous-éléments, avec des exigences réglementaires propres à chacun. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment entièrement à toutes les exigences réglementaires propres aux sous-éléments évalués. Tout manquement par un programme à une seule exigence réglementaire fait en sorte que le sous-élément au complet est considéré comme non conforme.

L’Office est d’avis que les processus suivis actuellement par TransCanada ont permis de déceler la majorité, et les plus importants, des dangers et des risques.

L’Office conclut que TransCanada est conforme pour les cinq sous-éléments suivants de l’audit : structure organisationnelle, rôles et responsabilités; formation, compétence et évaluation; contrôle opérationnel - exploitation courante; mesures correctives et préventives; vérification interne.

L’Office conclut par ailleurs que TransCanada n’est pas conforme pour les quatre sous-éléments suivants de l’audit : détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques; contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales; inspection, mesure et surveillance; revue de la direction.

À l’égard des préoccupations exprimées à l’Office par le plaignant, l’audit a établi que TransCanada avait réagi aux allégations et qu’elle avait élaboré et mis en oeuvre un programme de mesures visant à corriger et à prévenir des occurrences semblables. L’Office a noté que les allégations de non-conformité à la réglementation du plaignant avaient été ciblées et traitées par TransCanada seulement après leur dépôt et qu’elles n’avaient pas été relevées de façon proactive par le système de gestion de la société. Les détails de l’évaluation de chaque allégation du plaignant par l’Office se trouvent à l’élément 4.4, « Vérification interne », de l’annexe II du présent rapport d’audit final.

L’Office publiera le rapport d’audit final sur son site Web. TransCanada devra préparer un plan de mesures correctives pour corriger les éléments de non-conformité relevés par l’audit et le soumettre pour approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final par l’Office. Le plan de mesures correctives de TransCanada sera également rendu public.

L’Office continuera de surveiller et d’évaluer toutes les mesures correctives de TransCanada jusqu’à ce qu’elles soient pleinement mises en oeuvre. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion et des PGI de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

Table des matières

1.0 Terminologie et définitions de l’audit

Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.
Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.
Conforme : État d’un élément de programme qui répond aux exigences juridiques. La société a démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques.
Conclusion : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements qui en découlent.
Non conforme : Un élément de programme ne répond pas aux exigences juridiques. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences juridiques. Un plan de mesures correctives est à élaborer et à mettre en application.
Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.
Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre défini en vue d’obtenir un résultat.
Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.

2.0 Introduction : Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des canalisations, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

L’Office adopte une approche proactive de gestion des dangers et des risques. Les activités de vérification de la conformité permettent à l’Office de dépister les problèmes éventuels que pourraient avoir des sociétés réglementées, et d’y parer au moyen de l’imposition de mesures d’exécution appropriées, le cas échéant. Ces mesures comprennent des vérifications de la conformité, comme des inspections, des réunions sur la conformité, des exercices d’urgence, des enquêtes et des audits, comme celui-ci.

L’Office exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour déterminer et gérer de façon proactive les dangers et les risques et ainsi se conformer aux exigences. Pour évaluer la conformité, l’Office effectue la vérification des programmes des sociétés qu’il réglemente. À la suite des audits, les sociétés sont tenues de présenter et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives pour redresser et atténuer les situations de non-conformité constatées. Les résultats des audits sont considérés comme faisant partie de la démarche de cycle de vie fondée sur la connaissance du risque de l’Office dans le cadre du processus d’assurance de la conformité.

Une démarche fondée sur la connaissance du risque permet à l’Office de mieux comprendre et évaluer le risque pour la sécurité du public et des travailleurs et l’environnement que comportent les activités relatives aux canalisations. Elle permet également d’utiliser les ressources publiques de la manière la plus productive et la plus responsable.

3.0 Contexte

Depuis novembre 2012, les auditeurs et les inspecteurs de l’Office ont visité les installations et le siège social de TransCanada pour y vérifier la pertinence et l’efficacité des PGI de la société et déterminer si elle est conforme à la Loi sur l’Office national de l’énergie^[1], aux autres règlements et aux normes de l’industrie, comme celle de l’Association canadienne de normalisation (CSA). L’audit ciblé était approfondi et il englobait toutes les filiales réglementées par l’Office appartenant à TransCanada.

L’audit comprenait une évaluation ciblée des PGI de TransCanada se rapportant à ses installations de canalisations réglementées par l’Office. Cet audit portait sur les sous-éléments suivants du système de gestion se rapportant aux PGI de TransCanada :

Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques
Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
Formation, compétence et évaluation
Contrôle opérationnel - exploitation courante
Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales
Inspection, mesure et surveillance
Mesures correctives et préventives
Vérification interne
Revue de la direction

Les filiales de TransCanada visées par la portée de cet audit comprenaient expressément :

TransCanada Pipelines Limited
TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.
Gazoduc Trans Québec & Maritimes, Inc.
Foothills Pipe Lines Ltd.
NOVA Gas Transmission Ltd.

Ces filiales détiennent les certificats pour les installations réglementées par l’Office appartenant à TransCanada, ce qui comprend la canalisation principale du Canada (exploitée par TransCanada PipeLines Limited), la canalisation Keystone (exploitée par TransCanada Keystone Pipelines GP Ltd.), le réseau de canalisations de TQM (exploité par Gazoduc Trans-Québec & Maritimes Inc.), le réseau Foothills (exploité par Foothills Pipe Lines Ltd.) et le réseau de l’Alberta (NGTL) (exploité par NOVA Gas Transmission Ltd.).

Le 1^er mai 2012, l’Office a reçu la déclaration d’un plaignant alléguant l’existence d’éléments non conformes à la réglementation contre TransCanada. L’Office a lancé une enquête et confirmé qu’il n’existait aucune menace immédiate pour la santé publique et l’environnement en rapport avec ces allégations. À la lumière des préoccupations soulevées, l’Office a commencé plus tôt un audit de TransCanada qui avait été prévue pour le deuxième trimestre de 2013 et il a intégré une évaluation des allégations en fonction de la portée et du protocole technique établis pour cet audit.

4.0 Objectifs et portée de l’audit

La portée de l’audit comprenait une évaluation visant à déterminer si TransCanada satisfaisait aux exigences établies dans :

la Loi sur l’Office national de l’énergie;
le RPT-99^[2];
la norme CSA Z662-11, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz;
ses politiques, pratiques et procédures.

Plus particulièrement, l’audit portait sur neuf sous-éléments des exigences du système de gestion de l’Office se rapportant aux PGI de TransCanada. Ces sous-éléments ont été choisis à l’aide de la démarche fondée sur la connaissance du risque de l’Office dans le but de fixer la portée de l’audit sur les éléments ayant déjà présenté les taux de non-respect les plus élevés parmi les sociétés réglementées par l’Office et d’accélérer et d’orienter l’évaluation des programmes techniques des PGI à la lumière des allégations.

Dans le but d’évaluer la conformité aux sous-éléments, TransCanada a dû prouver la pertinence et l’efficacité de ses PGI et démontrer qu’elle respectait les exigences énumérées ci-dessus à l’aide d’entrevues menées auprès de son personnel et de la présentation de registres et de documents justificatifs pertinents.

Comme on l’a mentionné, le protocole d’audit a été modifié pour évaluer précisément les allégations de non-conformité à la réglementation portées à l’attention de l’Office par le plaignant. Cela comprenait entre autres ce qui suit :

la confirmation que les pratiques de TransCanada concernant l’inspection des soudures et l’examen non destructif satisfont aux exigences de l’Office, lesquelles demandent une inspection par un tiers certifié qui relève directement de TransCanada et qui est indépendant des entrepreneurs exécutant les travaux;
l’examen des modifications apportées par TransCanada à sa pratique interne sur les directives en matière de génie et la détermination du respect ou du non-respect des exigences de l’Office;
l’évaluation des mesures précises de remise en état qui ont été prises en fonction des conclusions de la vérification interne de TransCanada;
l’évaluation des processus révisés d’inspection de TransCanada pour établir s’ils satisfont ou non aux exigences fixées dans le RPT-99;
l’évaluation du nouveau programme de formation des inspecteurs sur les procédures d’examen non destructif pour déterminer s’il est adéquat;
l’examen de la description de poste du nouveau gestionnaire du contrôle ou de l’assurance de la qualité et la confirmation de ses responsabilités.

5.0 Processus de l’audit

Le 8 novembre 2012, une première rencontre a eu lieu à Calgary, en Alberta, avec des représentants de TransCanada dans le but de discuter des objectifs, de la portée et du processus de l’audit de l’Office et d’établir un calendrier pour les entrevues auprès du personnel et les vérifications sur le terrain. Les entrevues au siège social de TransCanada et les vérifications sur le terrain ont été faites de novembre 2012 à juillet 2013. À la fin de chaque jour, des résumés quotidiens avec des mesures à prendre ont été remis à TransCanada. Le 27 août 2013, une dernière rencontre d’audit a été tenue au bureau de l’Office, et les résultats de l’audit, y compris un résumé des éléments non conformes du projet d’audit, ont été examinés avec TransCanada.

Depuis, l’Office a examiné et évalué les renseignements recueillis durant la vérification, y compris les documents déposés, les transcriptions des entrevues menées auprès du personnel de la société et les documents justificatifs pertinents.

Pour une liste des participants aux réunions et des représentants interrogés de TransCanada, veuillez consulter l’annexe III. Pour la liste des documents et registres examinés, veuillez consulter l’annexe IV.

6.0 Résultats de l’audit - Résumé

Le résumé qui suit présente un survol des conclusions de l’audit de l’Office. Les conclusions détaillées des évaluations de l’Office pour chacun des neuf sous-éléments des PGI de TransCanada de cet audit sont fournies à l’annexe II. L’évaluation de l’Office portant sur les allégations du plaignant concernant la non-conformité à la réglementation se trouve au sous-élément 4.4, « Vérification interne », de l’annexe II.

Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques

Le sous-élément 2.1, « Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques », de la vérification du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à démontrer qu’elle a une procédure pour déterminer tous les dangers possibles, qu’elle évalue le degré de risque lié à ces dangers et qu’elle met en oeuvre des mesures destinées à atténuer ou éliminer le risque.

TransCanada a implanté un système pour déterminer et gérer ses risques d’exploitation et d’entretien. Les risques sont déterminés en alignant la probabilité des événements et l’ampleur possible de leurs conséquences. Selon les registres, pour les canalisations et les installations, les travaux sont planifiés et les évaluations des risques sont menées en tenant compte des conséquences des risques liés à la santé, à la sécurité, à l’environnement et aux personnes. La méthode de détermination des menaces de TransCanada a fait l’objet d’un examen pour toutes les menaces, et l’évaluation a établi que cette méthode respectait les exigences.

L’audit n’a relevé qu’une seule situation de non-conformité dans le sous-élément de la détermination des dangers et de l’évaluation et de la maîtrise des risques. TransCanada a élaboré un nouveau programme de gestion pour les canalisations sous haute pression dans les installations gazières. Ce nouveau programme a fait l’objet d’une évaluation, et son contenu est adéquat. Cependant, il n’a pas encore été mis en oeuvre dans toutes les installations de TransCanada.

Conclusion sur le sous-élément de la vérification du système de gestion : En raison de la mise en oeuvre incomplète du programme requis sur la tuyauterie des postes sous haute pression, on évalue que TransCanada ne satisfait pas aux exigences du RPT-99 ni de la norme CSA Z662-11 et qu’elle est donc non conforme à ce sous-élément de la vérification.

Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Le sous-élément 3.1, « Structure organisationnelle, rôles et responsabilités », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à avoir une structure organisationnelle propre à assurer le bon fonctionnement de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir des rôles et responsabilités clairement définis, dont des responsabilités liées à la mise en oeuvre de ces programmes.

À TransCanada, environ 310 employés travaillent sur les programmes de gestion de l’intégrité pour l’ensemble du réseau des canalisations canadiennes de la société. Cet effectif est complété par quelque 80 techniciens sur le terrain qui réalisent les activités relatives à l’intégrité.

Pour les PGI des canalisations de gaz et des canalisations transportant des liquides, l’audit a établi que les rôles et les responsabilités sont bien définis et que les ressources qui y sont consacrées sont adéquates. L’audit a aussi évalué le PGI des installations révisé de TransCanada, appelé « Programme de gestion de l’intégrité et de la fiabilité des installations » (PGIFI), pour conclure qu’il comble les lacunes de la version précédente quant aux rôles et aux responsabilités.

Conclusion sur le sous-élément de l’audit du système de gestion : Selon les documents examinés et les interviews menées auprès du personnel, TransCanada a pu démontrer qu’elle satisfait aux exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11 et qu’elle respecte donc les exigences de ce sous-élément de l’audit.

Formation, compétence et évaluation

Le sous-élément 3.3, « Formation, compétence et évaluation », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à avoir un programme de formation documenté à l’intention des employés et des entrepreneurs visés par ses programmes de gestion et de protection. La formation doit inclure l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention environnementale ainsi que les conséquences en cas de non-respect de ces exigences. La formation doit permettre d’évaluer la compétence pour s’assurer que les exigences en matière de connaissances souhaitées sont respectées.

Selon les documents et les registres examinés, l’audit a établi que TransCanada a élaboré des méthodes efficaces de gestion de la formation et de la qualification de ses employés et entrepreneurs.

Contrôle opérationnel - exploitation courante

Le sous-élément 3.6, « Contrôle opérationnel - exploitation courante », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à établir et à mettre à jour au besoin un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et diffuser des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de prévenir les risques et les dangers relevés dans les éléments 2.0 et 3.0. Cela doit comporter des mesures visant à réduire ou éliminer de façon proactive les risques et les dangers à leur source.

L’audit a établi que les programmes de gestion des menaces de TransCanada fournissent une liste de mesures d’intégrité pertinente pour gérer les risques et menaces et les risques recensés. Certaines de ces menaces comprennent, entre autres, la corrosion des canalisations, la construction et la production, les forces liées aux conditions météorologiques et les forces extérieures ainsi que les dommages mécaniques.

Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Le sous-élément 3.7, « Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à établir et à mettre à jour au besoin des méthodes pour déterminer l’éventualité de conditions inhabituelles d’exploitation, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence.

TransCanada a mis en oeuvre des procédures pour déterminer l’éventualité de perturbations ou de conditions d’exploitation anormales. L’infrastructure de canalisations de TransCanada est surveillée à distance en permanence au moyen d’un système informatisé d’acquisition et de contrôle des données (SCADA) et d’un système de secours sur place. En cas de panne de ces deux systèmes à la suite d’une catastrophe, un centre de contrôle secondaire situé à un autre endroit comprend une sauvegarde complète des systèmes primaire et secondaire de secours.

Cet audit a également établi que les systèmes limiteurs de pression et de décharge de la pression, les systèmes détection des fuites, les systèmes de la qualité du gaz, les systèmes d’alerte, les dispositifs d’arrêt et les systèmes de fonctionnement des vannes de TransCanada étaient tous adéquats et conformes aux exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11.

La protection contre la surpression dans les réseaux de canalisations de pétrole de TransCanada s’est avérée adéquate, mais l’Office a déterminé que le système de NOVA Gas Transmission Ltd (NGTL) n’effectue pas assez d’inspections ou de vérifications dans les installations de ses clients pour s’assurer que le réseau est exploité selon les exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11. Étant donné l’historique des incidents liés à une surpression du système et le fait que TransCanada n’a pas encore complètement mis en oeuvre son plan d’action visant à vérifier le respect des exigences, la société ne satisfait pas aux exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11; elle ne respecte donc pas ce sous-élément de l’audit.

Conclusion sur le sous-élément de l’audit du système de gestion : Selon les documents examinés et les interviews menées auprès du personnel au sujet des programmes relatifs aux systèmes de protection contre la surpression du réseau de l’Alberta (NGTL), on considère que TransCanada ne satisfait pas aux exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11 et qu’elle ne respecte donc pas ce sous-élément de l’audit.

Inspection, mesure et surveillance

Le sous-élément 4.1, « Inspection, mesure et surveillance », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance, ce qui comprend les travaux exécutés par voie de contrat pour le compte de la société. Ils doivent renfermer des mesures pour évaluer les programmes de gestion et de protection de la société.

Selon les documents et les registres examinés, l’audit a établi que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre des programmes efficaces d’inspection, de mesure et de surveillance.

D’autres sections de ce sous-élément ont été jugées non conformes aux exigences réglementaires en raison d’une mise en oeuvre inadéquate ou incomplète des programmes. Cela comprenait ce qui suit :

la position de TransCanada selon laquelle la surveillance continue de tous les produits transportés pour le pétrole brut acide dans la canalisation Keystone n’est pas requise puisque des essais récents ont confirmé l’actuelle nature non acide de ces produits;
l’incapacité de TransCanada à produire assez d’éléments probants afin de démontrer le caractère adéquat de ses programmes permanents de gestion de l’intégrité pour la corrosion des segments impossibles à racler du réseau de NGTL;
le caractère trop général de descriptions contextuelles du programme d’inspection des conduites des installations et le manque de précision des éléments requis pour une mise en oeuvre adéquate, efficace et cohérente.

Conclusion sur le sous-élément de l’audit du système de gestion : Selon les documents examinés et les interviews menées auprès du personnel au sujet de la surveillance du sulfure d’hydrogène (H₂S) dans le pétrole brut de la canalisation Keystone; de la surveillance de la corrosion externe dans les canalisations impossibles à racler du réseau de l’Alberta (NGTL); et de la surveillance de l’intégrité de la tuyauterie souterraine des postes de toutes les installations de TransCanada, on considère que TransCanada ne satisfait pas aux exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11 et que, par conséquent, elle ne respecte pas ce sous-élément de l’audit.

Mesures correctives et préventives

Le sous-élément 4.2, « Mesures correctives et préventives », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à avoir un processus pour enquêter sur les incidents ou les cas de non-conformité susceptibles de survenir, ce qui comprend un processus pour atténuer les problèmes réels ou éventuels découlant de ces incidents ou ces cas de non-conformité. La société doit mettre au point des procédures pour analyser les données colligées sur les incidents afin de déceler les défauts et de trouver de façon proactive des améliorations.

Durant l’audit, TransCanada a fourni des éléments probants de ses analyses sur les types d’incidents possibles. La société a également démontré qu’elle colligeait et analysait des données sur les indicateurs de rendement clés dans le but d’évaluer les tendances et de connaître les causes fondamentales des incidents.

Quand des problèmes ou des incidents sont notés, l’Office a constaté que les méthodes de signalement des incidents et des cas de non-conformité internes étaient adéquates, mais qu’elles pourraient comporter plus de détails sur les mesures de prévention et le partage des apprentissages à l’échelle de la société. TransCanada s’est engagée à améliorer le niveau de détail de ces éléments.

Vérification interne

Le sous-élément 4.4, « Vérification interne », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à élaborer et à mettre en oeuvre un processus documenté pour entreprendre l’audit de ses programmes et procédures de gestion et de protection. Le processus d’audit doit inclure et gérer les besoins en formation et en compétences du personnel affecté aux audits et être effectué régulièrement.

Les audits internes des PGI sont réalisés par des employés qui sont indépendants des secteurs à auditer ou par des tiers contractuels. Des audits de la conformité sur le terrain sont menés tous les trimestres à différents endroits au Canada. Toutes les conclusions des audits font l’objet d’un suivi et doivent être résolues. Les conclusions sont classées comme étant propres à un site ou systémiques, et la responsabilité de ces conclusions est attribuée en conséquence. L’état d’avancement de la résolution des conclusions des audits fait l’objet d’un suivi, et elles sont transmises à des échelons supérieurs au besoin.

Revue de la direction

Le sous-élément 5.1, « Revue de la direction », de l’audit du système de gestion renvoie aux règlements qui obligent une société à revoir formellement les programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. La revue doit s’appuyer sur des documents et dossiers appropriés, être formelle et documentée et être exécutée à intervalles réguliers.

L’audit a conclu que TransCanada a entrepris plusieurs initiatives visant à revoir ses PGI, dont les suivantes :

la désignation d’un dirigeant responsable de la revue de la direction;
l’instauration de niveaux de responsabilité et d’obligation redditionnelle à chaque niveau de l’organisation;
la participation à des activités d’associations de l’industrie pour mettre en commun les apprentissages et les pratiques exemplaires.

Certains cas de non-conformité constatés durant l’audit, comme la protection insuffisante contre la surpression et la gestion des dangers associés à la corrosion externe, illustrent les résultats d’une méthode de revue de la direction qui n’est pas entièrement efficace. Cet élément de l’audit comprenait aussi un examen des allégations faites par un plaignant et une analyse de l’examen interne de TransCanada qui a résulté de la plainte (voir la section ci-dessous sur les allégations de non-conformité).

Conclusion sur l’élément de l’audit du système de gestion : Selon les documents examinés et les interviews menées auprès du personnel au sujet de la revue de la direction, il a été déterminé que TransCanada ne respecte pas les exigences du RPT-99 et de la norme CSA Z662-11 et que, par conséquent, elle n’est pas conforme à ce sous-élément de l’audit.

Allégations de non-conformité

Le 1^er mai 2012, l’Office a reçu la déclaration d’un plaignant alléguant l’existence d’éléments non conformes à la réglementation dans les pratiques de gestion de l’intégrité de TransCanada. Ces préoccupations ont été portées à l’attention de l’Office après que le plaignant ait exprimé des inquiétudes semblables à l’aide des mécanismes internes de TransCanada.

L’Office avait déjà prévu le début d’un audit des PGI de TransCanada au deuxième trimestre de 2013. À la suite d’allégations de non conformité à la réglementation formulées par une personne travaillant alors pour TransCanada (plaignant), l’Office a commencé plus tôt son audit et inclus une vérification des allégations dans la portée et les protocoles techniques établis pour l’audit.

L’audit des PGI menée par l’Office a permis de réaliser une évaluation détaillée des procédures de TransCanada et des registres de toutes les mesures préventives et correctives prises par TransCanada en fonction de ces allégations. Les détails de la vérification de l’Office pour chaque allégation du plaignant sont présentés au sous-élément 4.4, « Vérification interne », de l’annexe II du présent rapport d’audit. L’audit de l’Office a confirmé que la société avait élaboré et pris des mesures visant à prévenir ou à corriger de telles occurrences pour les problèmes jugés valides. L’audit de l’Office a également établi que certaines allégations du plaignant ne concernaient pas des problèmes de non-conformité aux exigences réglementaires.

L’Office a évalué les procédures pertinentes de la société et les registres de toutes les mesures préventives et correctives prises par TransCanada en fonction de ces allégations. L’Office a aussi évalué l’enquête interne de TransCanada sur son respect des procédures et des normes techniques et il note que de nombreuses allégations de non-conformité à la réglementation formulées par le plaignant avaient été confirmées par la vérification interne de TransCanada.

L’audit de l’Office a confirmé que, à l’issue de cet audit, TransCanada avait élaboré et pris des mesures visant à prévenir ou à corriger de telles occurrences pour les éléments non conformes confirmés qui avaient été soulevés par le plaignant.

L’Office conclut que les pratiques et les procédures de TransCanada quant au signalement des préoccupations des employés au moment de l’audit n’étaient pas mises en oeuvre efficacement, ce qui justifie la conclusion de non-conformité de l’Office pour le sous-élément 5.1, « Revue de la direction », de l’audit.

Une liste détaillée de l’évaluation de l’Office pour chaque allégation est consignée au point 4.4, « Vérification interne », de l’annexe II.

Conclusion sur le sous-élément de l’audit du système de gestion : Voir la conclusion du sous-élément 4.4, « Vérification interne », de l’audit ci-dessus.

7.0 Conclusions

Les entreprises réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des PGI à leurs activités au quotidien. Ces programmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Les programmes de gestion de l’intégrité aident les sociétés pipelinières à prédire et à prévenir les défaillances.

L’Office a conclu que TransCanada est conforme pour cinq sous-éléments de cet audit :

Structure organisationnelle, rôles et responsabilités
Formation, compétence et évaluation
Contrôle opérationnel - exploitation courante
Mesures correctives et préventives
Vérification interne

L’Office a conclu que TransCanada est non conforme pour quatre sous-éléments de l’audit :

Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques;
Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales
Inspection, mesure et surveillance
Revue de la direction

L’Office est d’avis que les processus suivis actuellement par TransCanada ont décelé la majorité des dangers et des risques et les plus importants. Malgré cela, l’audit a établi que les conclusions de non-conformité se rapportent aux facteurs contributifs suivants :

la reconnaissance de tous les dangers possibles et leur intégration dans les sous-éléments des programmes qui ont été jugés non conformes;

les problèmes relatifs aux pratiques de gestion interne de TransCanada. Les exemples comprennent notamment : confiance excessive dans des indicateurs tardifs; prise en considération inadéquate des avis de sécurité de l’Office pour lesquels on constate des conditions dangereuses et un non-respect des exigences réglementaires; mise en oeuvre inefficace des pratiques internes pour résoudre les problèmes du plaignant avant la notification de l’Office.

En ce qui concerne l’enquête menée par l’Office sur les allégations de non-conformité à la réglementation formulées par le plaignant contre les pratiques de gestion de l’intégrité de TransCanada, l’évaluation de l’Office a permis d’établir que TransCanada a élaboré et pris des mesures afin de prévenir et de corriger des occurrences semblables pour les problèmes confirmés. L’Office reconnaît qu’il ne peut pas être partout, à tout moment, malgré un cadre réglementaire strict. Voilà pourquoi l’Office encourage les personnes concernées à exprimer leurs inquiétudes en matière de sécurité à l’intérieur des sociétés et, au besoin, de les porter à l’attention de l’Office.

L’Office a également mené une enquête sur certaines canalisations en acier et certains raccords installés sur la canalisation Keystone pouvant avoir une force de rupture inférieure aux prévisions. Cette enquête n’est pas terminée. Les conclusions de l’enquête et les mesures correctives obligatoires seront établies hors de la portée de l’audit.

Un PGI efficace et bien implanté ne représente qu’une partie de l’exigence globale envers les sociétés réglementées par l’Office. Au moment de la publication de ce rapport d’audit, d’autres audits distincts et concurrents se poursuivent quant aux programmes de TransCanada sur la sécurité, la protection de l’environnement, la gestion des urgences, les croisements et la sensibilisation du public. L’Office publiera le rapport d’audit final sur son site Web.

TransCanada devra soumettre un plan de mesures correctives à l’approbation de l’Office dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final. Ce plan décrira de quelle manière la société traitera les conclusions de non-conformité établies durant l’audit. L’Office réalisera d’autres activités de vérification de la conformité pour s’assurer que les améliorations proposées dans le plan de mesures correctives sont mises en oeuvre de façon proactive et expéditive dans l’ensemble du réseau.

Notes de fin de document

[1] Le 17 juillet 2013, l’Office a publié une mise à jour du Protocole de vérification du système de gestion et des programmes de protection. Comme cette vérification était en cours à ce moment, elle s’est déroulée conformément à l’ancien protocole de vérification, lequel est reproduit à l’annexe II.

[2] Le 10 avril 2013, le RPT-99 a été modifié et renommé « Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres » (RPT). Comme cet audit était en cours à ce moment-là, on a continué de suivre le RPT-99, et toutes les références dans ce rapport d’audit renvoient au RPT-99, à moins d’indications contraires. L’élaboration de PGI est aussi obligatoire en vertu du RPT, et tout élément jugé non conforme dans cet audit selon le RPT-99 est également considéré comme non conforme suivant le RPT, TransCanada a également fait l’objet d’un audit lié aux exigences de la norme CSA Z662-11, Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz. Ces exigences n’ont subi aucune modification durant l’audit.

Date de modification :: 2021-09-22

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