ARCHIVÉ - TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office national de l’énergie - Plan de mesures correctives (PMC) lié à l’audit d’intégrité aux termes du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99)

TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office national de l’énergie - Plan de mesures correctives (PMC) lié à l’audit d’intégrité aux termes du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) [PDF 176 ko]

Dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2012-2013 01
Le 1^er mai 2014
Monsieur Russell K. Girling
Président et chef de la direction
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2200

TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office national de l’énergie (TransCanada) – Plan de mesures correctives (PMC) lié à l’audit d’intégrité aux termes du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99)

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a examiné le PMC présenté par TransCanada dans ses lettres datées du 21 mars et du 4 avril 2014 pour donner suite aux constatations du rapport d’audit définitif sur les programmes de gestion de l’intégrité de TransCanada en vertu du RPT-99 (le rapport définitif).

L’Office approuve le PMC proposé par la société et donne à celle-ci des directives supplémentaires dans le tableau annexé. Par ces instructions, il expose ses exigences pour que TransCanada donne intégralement suite aux constatations du rapport définitif.

Il s’attend à ce que la société voie à lui présenter sur le PMC des rapports d’étape trimestriels à compter de la fin du deuxième trimestre de 2014.

Pour tout renseignement supplémentaire ou tout éclaircissement, n’hésitez pas à communiquer avec Glenn Cameron, auditeur principal, au 403-389-3385.

Après approbation, l’Office évaluera la mise en œuvre des mesures correctives et s’assurera qu’elles sont exécutées à l’échelle du système.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young
Pièce jointe

Audit du Programme de gestion de l’intégrité de TransCanada

Plan de mesures correctives (PMC)

Plan de mesures correctives (PMC)

Constatation de l’audit du Programme de gestion de l’intégrité	Situation du PMC de TransCanada	Directives de l’Office
Sous-élément 2.1 de l’Audit Détermination des dangers et évaluation et maîtrise des risques - tuyauterie des stations	Le PMC de TransCanada est accepté tel quel pour cette constatation de l’audit.	Aucune n’est requise.
Sous-élément 3.7 de l’audit Contrôle opérationnel : perturbations ou conditions anormales d’exploitation - protection contre la surpression	Le PMC de TransCanada pour cette constatation de l’audit est accepté avec une directive supplémentaire de l’Office. Dans sa réponse à une demande de renseignements du 8 avril 2014, TransCanada s’est engagée à présenter des rapports d’étape trimestriels à l’Office à compter de la fin du deuxième trimestre de 2014.	TransCanada devra détailler les mesures provisoires à prendre dans le cas des stations de comptage de la clientèle qui sont jugées non conformes aux exigences du RPT-99 et de la CSA Z662-11, comme il est précisé en 3.2.1, point 4 du PMC du 21 mars 2014. TransCanada doit soumettre un document à l’approbation de l’Office d’ici le 30 septembre 2015, devant démontrer que les mesures provisoires assureront un degré équivalent de protection contre la surpression de manière à protéger les employés, la population et l’environnement.
Sous-élément 4.1 de l’audit Inspection, mesure et surveillance – surveillance du pétrole brut de Keystone	Le PMC de TransCanada pour cette constatation de l’audit est accepté avec une directive supplémentaire de l’Office. Dans sa réponse à une demande de renseignements du 8 avril 2014, TransCanada s’est engagée à présenter des rapports d’étape trimestriels à l’Office à compter de la fin du deuxième trimestre de 2014.	L’Office fait remarquer que cette constatation de l’audit était liée à la clause 3.2 de la CSA Z662-11 sur les exigences de surveillance des conditions pouvant mener à une défaillance, et non pas à la clause 16 pour les conditions de service dans le cas du brut non corrosif. Des concentrations de H2S inférieures à celles qui sont indiquées dans la norme NACE MR0175/ISO 15156 peuvent toujours présenter un danger pour l’intégrité du pipeline. TransCanada doit s’engager à continuer à surveiller le H2S comme danger possible pour le pétrole brut de Keystone.
Sous-élément 4.1 de l’audit Inspection, mesure et surveillance - surveillance de la corrosion externe des pipelines non raclables de NGTL	Le PMC de TransCanada pour cette constatation de l’audit est accepté avec une directive supplémentaire de l’Office.	TransCanada doit employer des méthodes d’évaluation directe reconnues dans l’industrie comme celles qui relèvent des pratiques normalisées de la National Association of Corrosion Engineers (NACE) aux fins des évaluations directes énumérées ci-après, sauf si TransCanada devait proposer pour la mise en œuvre de son programme accéléré d’évaluation d’intégrité (PAEI) une méthode jugée techniquement acceptable d’évaluation directe et qui équivaille ou soit supérieure à ce qui suit : ANSI/NACE SP0502-2010 pour l’évaluation directe de la corrosion externe des pipelines; NACE SP0206-2006 pour l’évaluation directe de la corrosion interne des pipelines transportant un gaz sec; NACE SP0110-2010 pour l’évaluation directe de la corrosion interne des pipelines transportant un gaz humide; NACE SP0204-2008 pour l’évaluation directe de la fissuration par corrosion sous tension. TransCanada doit fournir la liste des pipelines dont elle envisage la cessation d’exploitation et qui seront exclus de son PAEI avec les délais prévus de cessation dans chaque cas. TransCanada doit fournir la liste des pipelines de catégorie 3 avec des caractéristiques comme le diamètre, la longueur, le type de revêtement, le degré de contrainte d’exploitation (pourcentage de la LMES) et la localisation. TransCanada doit aviser l’Office de tout reclassement de pipelines de catégorie 3. Elle doit déposer un document détaillant la stratégie d’exploitation qu’elle mettra en application pour les pipelines de catégorie 3 parallèlement à l’exécution du PAEI mentionné dans sa réponse à la demande de renseignements de l’Office en date du 11 avril 2014. TransCanada doit répondre aux exigences de réduction de pression énoncées dans l’ordonnance AO-002-SG-N081-001-2014 de l’Office pour les vingt-cinq (25) pipelines non raclables de NGTL qui, selon les calculs de la société, présentent le plus grand risque pour la population (voir l’énumération aux annexes A, B, C et D de cette ordonnance).
Sous-élément 4.1 de l’audit Inspection, mesure et surveillance - programme d’inspection de la tuyauterie des installations	Le PMC de TransCanada est accepté tel quel pour cette constatation de l’audit.	Aucune n’est requise.
Sous-élément 5.1 de l’audit Examen par la direction	Le PMC de TransCanada est accepté tel quel pour cette constatation de l’audit.	Aucune n’est requise.