Guide de dépôt – Chapitre 5 – Demandes ne visant pas des projets concrets
Le demandeur doit :
- satisfaire aux exigences communes à toutes les demandes (voir le chapitre 3);
- confirmer que la demande ne concerne pas un projet concret;
- trouver les rubriques pertinentes au chapitre 5 (voir la figure 2-1) et fournir les renseignements exigés.
- Date de modification :