Guide de dépôt – Chapitre 6 – Dépôt de renseignements non liés à une demande

Table des matières

• Rubrique AA – Exigences postérieures à la délivrance d’un certificat ou d’une ordonnance
• Rubrique BB – Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits)
• Rubrique CC – Exigences de la réglementation concernant les rapports relatifs aux exportations et importations

Le demandeur doit :

• confirmer que le dépôt de renseignements est requis;
• trouver les rubriques applicables du chapitre 6 (voir la figure 2-1) et fournir les renseignements exigés.