ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe III : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection de l'environnement de M&NP

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Annexe III
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection de l'environnement de M&NP

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Dans le cadre de ce système, la politique et la charte du programme de protection de l’environnement (PPE) de l’exploitant fournissent des orientations suffisantes et soulignent l’engagement à l’égard de la protection de l’environnement.

L’Office a constaté que la politique était disponible dans tous les lieux de travail et sur le site Intranet de la société. Approuvée par la direction, la politique a été diffusée à l’ensemble des employés et intégrée aux documents opérationnels. Les entrevues ont confirmé que la politique était comprise des employés.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et article 48 du RPT-99
Article 10.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’examen des documents et les entrevues réalisées auprès du personnel ont révélé que l’exploitant est conscient de la plupart des aspects environnementaux et des dangers pour l’environnement pouvant être associés à ces installations. Les mesures d’atténuation associées à ces risques étaient également documentées dans les procédures et comprises du personnel. L’exploitant a également indiqué que ses activités de mesure et de surveillance - c.-à-d. les inspections et les patrouilles aériennes - sont un autre moyen de déterminer les dangers pour l’environnement et les aspects environnementaux. Les deux dernières pratiques sont formalisées dans le processus d’évaluation de la sécurité de l’exploitant et elles s’appliquent à tous les processus liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité.

Actuellement, l’exploitant table sur l’atténuation des risques élaborée pour la demande liée au projet et les activités de construction plutôt que sur un processus formel de détermination des dangers pour les risques susceptibles de survenir à l’étape de l’exploitation. Pour la détermination des dangers au jour le jour, l’exploitant a indiqué qu’il comptait sur son personnel pour déceler d’éventuels dangers pour l’environnement et les aspects environnementaux lors des processus d’analyse préalable aux travaux et d’élaboration des contrats.

Pour que le processus de détermination des dangers soit conforme, la surveillance continue des dangers pour l’environnement doit inclure un processus formel propre à assurer une détermination et une atténuation appropriées à l’étape de l’exploitation. Au cours de l’audit, l’exploitant a fourni la preuve de la mise à jour de ses procédures en matière d’environnement, de santé et de sécurité. Cette mise à jour comprenait un Tableau des contrôles opérationnels formalisé qui décrit les activités réglementées et précise les contrôles susceptibles d’être appliqués pour chaque problème ou chaque danger. Même s’il n’était pas au point ou mis en oeuvre au moment de l’audit, ce tableau a été jugé suffisamment satisfaisant pour répondre à l’essentiel des exigences de l’Office pour cet élément.

L’absence d’un processus continu formel de détermination des dangers entrave la mise en oeuvre de mesures d’atténuation efficaces et uniformisées à la grandeur du réseau.

Eu égard à l’âge des installations, les processus actuels de détermination des dangers sont adéquats et l’utilisation des données collectées à l’étape de la demande et de la construction est une pratique prudente. Toutefois, l’incorporation des données de la demande devrait être formellement validée dans une procédure pour plus d’efficacité.

Même si la liste des dangers utilisée est toujours applicable aux installations de M&NP, en maintenant sa méthode actuelle de détermination des dangers et compte tenu du fait que le règlement exige un processus formel, l’exploitant risque tôt ou tard de n’être pas conforme. L’Office recommande que l’exploitant mette en place un processus pour déterminer et gérer les dangers pour l’environnement et les aspects environnementaux de ses activités d’exploitation et d’entretien.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4, 6 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2 g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un processus en place pour assurer la surveillance constante des exigences juridiques au nom du titulaire du certificat. L’exploitant a indiqué que son programme d’audit interne établit une liste qui incorpore au fur et à mesure toutes les exigences juridiques. Les auditeurs de l’Office ont obtenu des documents révélant que le groupe d’audit interne de l’exploitant à Houston établit des listes d’exigences juridiques pour garnir les protocoles d’audit interne. Pour établir ces listes, le groupe mène des entrevues avec des groupes audités et le personnel qui font partie d’associations professionnelles et industrielles et surveillent les services de mise à jour des textes juridiques. Les auditeurs de l’Office ont examiné les listes et les protocoles que l’exploitant a fournis pour l’évaluation des exigences juridiques à d’autres installations réglementées par l’ONÉ. L’examen de ces documents a révélé que les listes ne renfermaient pas toutes les exigences, dont certaines exigences réglementaires applicables.

L’audit de l’Office ne comprenait pas l’évaluation formelle de la conformité par rapport aux exigences juridiques manquantes; l’exploitant n’a toutefois pas pu démontrer qu’il a un processus formel pour recenser de manière fiable toutes les exigences juridiques et les incorporer dans son programme de protection de l’environnement (PPE), comme l’exige le présent élément.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Article 48 du RPT-99
Article 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

La politique de l’exploitant en matière d’environnement, de santé et de sécurité renferme des buts et des objectifs généraux pour son système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Les objectifs de la société en matière d’environnement sont débattus au début de l’année, au moins une fois durant l’année et encore une fois à la fin de l’année lorsque le rendement de l’année précédente est évalué et que les objectifs sont établis pour l’année suivante. Le comité d’exploitation et le comité Environnement, santé et sécurité, composés de vice-présidents des diverses divisions, établissent les objectifs et les cibles. Les comités remettent des rapports et/ou des mises à jour à la haute direction de l’exploitant. Les plans d’action et les objectifs liés au programme environnemental sont énoncés par le comité d’exploitation, le comité Environnement, santé et sécurité et la direction, et ils sont également incorporés dans les plans d’action sur la sécurité personnelle des employés.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d’environnement, de santé et de sécurité, des buts, des objectifs et des cibles ont été établis pour l’ensemble du personnel et ils figurent dans chaque description de travail. Les employés sont évalués par rapport aux objectifs de rendement escomptés en matière d’environnement, de santé et de sécurité dans le cadre des « programmes d’encouragement à court terme » et ils obtiennent une forme de reconnaissance lorsqu’ils les atteignent.

L’Office a constaté que les buts, les objectifs et les cibles, bien que gérés correctement, ne sont conformes que de façon limitée aux exigences minimales et qu’il y aurait lieu d’en améliorer le rendement en s’occupant de questions plus pertinentes aux installations réglementées par l’Office. L’Office a constaté en particulier que les buts mettaient l’accent sur des questions à caractère plus régional, comme la compression, qui sont plus axées sur les installations du Nord-Est des États-Unis, où se trouve l’essentiel des activités de cette région. Actuellement, il n’y a pas d’installations de compression au Canada; par conséquent, les buts ne reflètent pas pleinement les installations réglementées par l’ONÉ.

L’Office recommande que ces buts et ces cibles soient examinés pour vérifier s’ils sont adaptés aux exigences canadiennes en matière d’exploitation. Pour en assurer la conformité, l’Office recommande que l’exploitant élargisse ses buts, ses objectifs et ses cibles en tenant compte davantage des particularités régionales.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Article 48 du RPT-99
Articles 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a mis sur pied une équipe de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité a qui revient la responsabilité du programme d’environnement, de santé et de sécurité. La responsabilité globale des questions d’environnement, de santé et de sécurité est confiée au comité Environnement, santé et sécurité, composé de cadres supérieurs. Le comité fait rapport régulièrement au conseil d’administration. L’exploitant a été en mesure de démontrer, par ses documents, que ce comité fonctionne comme prévu. Les dossiers trimestriels des examens effectués par ce comité ont été vérifiés au cours du présent audit. La filière hiérarchique pour les questions d’environnement, de santé et de sécurité est clairement définie : elle comprend les voies hiérarchiques du vice-président, Exploitation Nord-Est (NE), Transport; du directeur, NE-Santé et sécurité; et du spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité. L’autre filière hiérarchique comprend le directeur, Environnement, santé et sécurité, Houston.

Les auditeurs de l’Office ont examiné les descriptions de travail qui ont permis de confirmer que des responsabilités précises en matière d’environnement, de santé et de sécurité avaient été déterminées et incluses. Le spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité, aidé des coordonnateurs régionaux des terres, de la planification d’urgence et de la sensibilisation du public (les coordonnateurs) ainsi que des techniciens à l’exploitation, est responsable de la mise en oeuvre des procédures et des pratiques environnementales. Les entrevues réalisées auprès du personnel technique régional ont permis de constater que les rôles et responsabilités en matière d’environnement n’étaient pas pleinement et formellement documentés dans les diverses descriptions de travail. Au moment de l’audit, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une description de travail à jour formelle pour le spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité, énonçant la pleine portée des pouvoirs et responsabilités du titulaire du poste. Les entrevues ont toutefois révélé que dans la pratique les responsabilités étaient bien comprises.

De même, les entrevues avec le personnel régional ont confirmé que dans la pratique la structure était appropriée; elle devrait toutefois être formalisée et les divers besoins, comme la formation et la structure hiérarchique, gérés de manière plus formelle.

Les auditeurs de l’Office ont constaté que les attentes à l’égard du spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité apparaissaient considérables pour une seule personne. Par exemple, sa charge de travail suppose l’examen et la mise en oeuvre de nouvelles pratiques et procédures, y compris la surveillance d’activités comme la gestion des contrats et des activités sur place. Les fonctions non officielles entreprises par les coordonnateurs sont peut-être une illustration de l’ampleur des responsabilités liées au poste. Bien que les efforts déployés et les résultats produits par l’employé soient importants, l’Office estime que l’absence de pratiques et procédures formelles aurait pu être compensée par une augmentation des ressources rattachées à ce poste.

Même si l’exploitant s’est penché sur les tâches liées à l’environnement, il n’a pas pu démontrer qu’il avait défini les responsabilités en matière d’environnement pour le spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité, et pour le personnel technique régional, comme il y était tenu. Il est par conséquent recommandé que l’exploitant examine le niveau de ressources à affecter à la surveillance du programme d’environnement, de santé et de sécurité pour faire en sorte que la protection de l’environnement soit assurée et adéquate.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Article 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant est en train de mettre en oeuvre un processus de gestion du changement qui permettra d’évaluer et d’apporter les changements après qu’ils ont été approuvés par les personnes responsables (Système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, Norme de rendement de la gestion du changement 2.7). L’Office a également constaté qu’il existe actuellement un processus de collaboration pour examiner toutes les méthodes d’exploitation standard (MES) en regard de toutes les exigences réglementaires et de toutes les pratiques exemplaires. L’équipe d’Environnement, santé et sécurité dirige le processus avec le soutien de la haute direction et des experts en la matière régionaux.

Au moment de l’audit toutefois, l’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il avait pleinement mis en oeuvre un processus de gestion du changement. Le processus actuel ne prévoit pas la détermination formelle et proactive des changements requis ni l’analyse des effets que les changements pourraient entraîner.

Même s’il existe un processus de gestion du changement qui sert de norme de rendement, il a été établi qu’il n’est mis en oeuvre que partiellement, tel que décrit dans la norme, par les divers services techniques de la société, comme celui de l’environnement. Comme le règlement prescrit que la gestion du changement doit être mise en oeuvre telle qu’elle a été conçue, cet élément a été jugé non conforme.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28 et 29, paragraphe 30b) et articles 46, 48 et 56 du RPT-99
Article 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant tient un registre de toutes les formations requises suivies par tous les travailleurs à ses bureaux régionaux. L’examen de la grille de formation pour les employés affectés à l’exploitation et à l’entretien du pipeline de M&NP a un contenu environnemental. La grille renferme une liste de tous les cours de formation de base avec la fréquence à laquelle ils doivent être suivis. L’exploitant fournit aux employés les mises à jour de la grille dans l’éventualité où des besoins en formation supplémentaires surviendraient ou que le syllabus existant viendrait à changer. L’examen des documents a permis de confirmer que la liste de contrôle de l’Orientation des ressources humaines renferme tous les cours pertinents en matière d’environnement, de santé et de sécurité, que les directeurs sont tenus d’approuver.

Même si la grille de formation s’appliquait à une bonne partie du personnel d’exploitation, l’examen du programme de formation en environnement et des exigences de formation a révélé qu’elle s’adresse au personnel de première ligne, soit les techniciens à l’exploitation. Un examen plus poussé a révélé que la grille de formation ne tenait pas compte des besoins en perfectionnement du personnel technique avancé qui a des rôles et responsabilités en environnement, santé et sécurité, comme les coordonnateurs qui doivent posséder des connaissances techniques pointues. Pour être conforme, il faudrait que le personnel technique de niveau supérieur suive des formations pour promouvoir l’amélioration continue du programme.

L’Office a constaté qu’il n’y avait pas d’exigences de formation ou de compétence pour le personnel professionnel (le spécialiste du soutien, Environnement, santé et sécurité). Cette omission a été jugée importante car la majeure partie des activités liées à l’environnement sont coordonnées ou entreprises par le titulaire de ce poste.

Statut de conformité : Non conforme

3.4 Communication

Attentes : La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 18, 28, 29 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il utilise de nombreux moyens pour communiquer les exigences en matière d’environnement aux parties prenantes internes et externes. L’examen des comptes rendus des réunions a révélé que l’information et les exigences en matière d’environnement sont communiquées lors des réunions de relâche sur la sécurité; des réunions trimestrielles des employés et des mises à jour sur la sécurité; des briefings quotidiens; des rapports quotidiens et hebdomadaires sur la sécurité; des bulletins de santé et sécurité de la région NE; des réunions mensuelles sur la sécurité et la communication; des rapports mensuels destinés au groupe Environnement, santé et sécurité de la société; des activités de gestion des contrats; des réunions avant les travaux; dans les sites Intranet, etc.

L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan de communication formel en vigueur qui établit clairement de quelle manière toutes les parties intéressées reçoivent l’information pertinente sur l’environnement, la santé et la sécurité. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques et par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas s’assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun. Le caractère informel de la diffusion de l’information permet difficilement de démontrer que les efforts de communication déployés au sein de la société sont suffisants.

L’Office n’a pas pu vérifier l’existence au sein de la société d’un plan de communication qui désigne clairement les parties intéressées et l’information pertinente en matière d’environnement à leur communiquer conformément aux attentes de l’Office.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Articles 27, 48 et 56 du RPT-99
Articles 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Les documents concernant le programme environnemental sont gérés aux bureaux régionaux. Lors de l’audit, l’exploitant a démontré qu’il a mis au point une documentation qui décrit les initiatives liées à son système de gestion. L’examen des documents a confirmé qu’un système de gestion des documents complet est en place, qui prévoit notamment le contrôle et le suivi de tous les documents. L’audit a également permis de constater que les documents font l’objet d’examens réguliers et d’améliorations.

Les auditeurs de l’Office ont constaté que l’exploitant continue d’utiliser le PPE élaboré pour tenir compte des aspects environnementaux et des dangers pour l’environnement qui ont été relevés à l’étape de la demande afin d’orienter les futures actions environnementales, même si le pipeline est en exploitation depuis une décennie. Bien que les procédures à l’étape de la demande puissent être suffisantes pour protéger l’environnement à l’étape de l’exploitation, ces procédures n’ont pas été analysées formellement et jugées appropriées pour l’étape d’exploitation. Pour que les documents relatifs au PPE soient et restent conformes, l’exploitant devrait les examiner et les mettre à jour en fonction des risques, des dangers et des aspects de l’étape d’exploitation, s’il y a lieu.

S’il y avait eu un processus de contrôle des documents pleinement conforme et opérationnel, il aurait permis de déterminer le besoin d’élaborer et gérer formellement ces documents pour qu’ils continuent d’être adaptés à l’usage prévu et qu’ils incorporent toutes les exigences juridiques au delà des étapes de la demande et de la construction.

L’exploitant n’a donc pas pu démontrer que le PPE en place tient compte suffisamment de tous les aspects environnementaux pertinents liés à l’exploitation et à l’entretien du réseau pipelinier.

Dans ses commentaires sur l’ébauche de rapport d’audit, M&NP a indiqué que son PPE, déposé en même temps que sa demande initiale liée aux installations, serait utilisé pendant l’exploitation de ses installations. M&NP s’est engagée à soumettre les futures révisions de son PPE à l’Office aux fins d’approbation. L’Office constate qu’une société qui n’a pas de processus d’examen et de révision pleinement opérationnel pour ses programmes environnementaux ne peut pas démontrer qu’elle prévoit, prévient, atténue et gère les conditions qui pourraient nuire à l’environnement, comme le prescrit l’article 48 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99). L’Office reconnaît l’engagement manifesté par M&NP, mais il ne s’attend pas à recevoir des présentations sur le PPE, et à les approuver, régulièrement. M&NP aurait dû produire un PPE définitif dûment révisé si nécessaire.

Statut de conformité : Non Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments  2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Articles 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Sauf indication contraire, l’exploitant a établi et mis en oeuvre des contrôles pour gérer les exigences juridiques de même que les risques et les aspects environnementaux qu’il avait cernés. De plus, l’exploitant a fourni des documents de travail pour la révision des processus et procédures de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité, y compris un tableau des contrôles opérationnels en ces matières. L’exploitant utilise ce tableau pour documenter et gérer les questions qui nécessitent la mise en oeuvre d’un contrôle pour en diminuer les effets.

Tel qu’indiqué plus haut dans les éléments 2.1 et 2.2, l’exploitant n’a pas démontré qu’il a des processus parfaitement conformes pour répertorier toutes ses exigences juridiques et tous les aspects et risques environnementaux. C’est pourquoi il n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a mis au point tous les contrôles voulus pour assurer la protection de l’environnement. Tel que mentionné aussi dans l’élément 3.5 - Documents et contrôles des documents ci-dessus, l’exploitant utilisait des procédures périmées et non approuvées ou non révisées, qui ne répondaient peut-être pas aux exigences de protection de l’environnement.

Comme il n’a pu fournir de procédure de détermination des dangers ni de procédure de contrôle des documents adéquates, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que ses procédures s’appliquaient adéquatement à tous les dangers. Il n’a pas pu démontrer non plus qu’il anticipait et contrôlait les risques pour l’environnement de manière appropriée.

Statut de conformité : Non conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32, 35 et 52 du RPT-99
Articles 10.3.2 et 10.3.5 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

En raison du produit - du gaz sec non corrosif - et des installations en surface réduites au minimum, les effets environnementaux induits par des perturbations seraient limités :

  • aux effets de la défaillance des pentes en milieu sec ou aux franchissements de cours d’eau;
  • aux effets de la perte d’intégrité aux franchissements de cours d’eau;
  • au rejet de faibles volumes de résidus résultant de l’exploitation;
  • aux produits gérés par le SIMDUT;
  • aux effets du rejet involontaire d’un produit dans l’atmosphère.

Ces éléments sont contrôlés en appliquant des procédures et pratiques normales d’exploitation. Les conditions inhabituelles déclencheraient l’application du plan d’intervention d’urgence. Aucune évaluation particulière de cet élément n’a été faite dans le contexte du PPE et la conclusion concorde avec l’élément 3.6.

Statut de conformité : s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 39 et 48 et paragraphes 53(1) et 54(1) du RPT-99
Articles 9.1.7, 10.2.2, 10.7.2.5, 10.7.2.6, 10.7.2.8 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a mis en place de nombreuses activités pour mesurer et surveiller la mise en oeuvre du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Les problèmes environnementaux sont débattus, s’il y a lieu, en élaborant et en analysant : les rapports d’activité quotidiens et mensuels; les rapports d’inspection de la sécurité quotidiens et hebdomadaires; les briefings de sécurité quotidiens; les réunions hebdomadaires de tout le personnel; les inspections hebdomadaires des comportements; le signalement et l’examen d’incidents; les enquêtes sur un incident; les patrouilles aériennes mensuelles de l’emprise; les inspections annuelles de l’emprise sur toute sa longueur; et le système des incidents sans perte. Sur la foi des documents et des registres examinés et des entrevues réalisées, l’exploitant a pu démontrer qu’il a élaboré et mis en oeuvre les activités susmentionnées.

In addition, interviews and record review confirm that, as part of its post-construction activities, the Operator undertakes an additional review and evaluation of the environmental mitigation program applied during the construction of its facilities.

L’examen des entrevues et des documents confirme en outre que, dans le cadre de ses activités postérieures à la construction, l’exploitant entreprend l’examen et l’évaluation du programme d’atténuation des dangers pour l’environnement mis en oeuvre durant la construction de ses installations.

Même si M&NP a précisé dans ses commentaires que les problèmes environnementaux étaient documentés, l’Office recommande que M&NP devrait également tenir des dossiers sur les inspections même en l’absence de problèmes environnementaux. Faute de tels documents, il est difficile pour M&NP de démontrer et pour les auditeurs de l’Office de vérifier que ces inspections ont bel et bien eu lieu.

L’Office recommande que M&NP tienne un registre de ses activités d’inspection de l’environnement, peu importe si des problèmes environnementaux ont été relevés ou non.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité.

Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Articles 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, l’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a en place des processus appropriés pour déterminer, élaborer et mettre en oeuvre des mesures correctives et préventives qui découlent de ses processus de gestion des incidents ou d’enquête sur les incidents. Il a également été en mesure de démontrer qu’il a des processus appropriés en place pour déterminer, élaborer et mettre en oeuvre des mesures correctives et préventives à la suite des enquêtes menées sur des incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 48 et 56 du RPT-99
Article 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

Des dossiers sur le PPE sont conservés dans les bureaux régionaux. Il a été confirmé, lors de l’examen des documents, que l’exploitant a mis en place des processus de conservation des dossiers, qui comprennent les diverses catégories de dossiers à conserver, les durées de conservation et délais d’exécution, et les méthodes d’élimination. Tous les dossiers demandés ont été trouvés facilement.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Article 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’exploitant a élaboré et mis en oeuvre un programme d’audit interne qui évalue son PPE à l’aune des exigences réglementaires énoncées et des principes de son système de gestion. Le programme prévoit notamment un processus pour le suivi des problèmes soulevés lors des audits et signalés à la haute direction jusqu’à ce que le dossier soit clos. Les directeurs et le personnel responsables répondent de l’exécution des points prioritaires en temps opportun.

L’examen du programme d’audit interne a révélé que, bien que le processus d’audit soit bien documenté et géré comme il se doit, il ne répond pas aux exigences du RPT-99 car il ne prévoit pas l’évaluation du PPE pour vérifier s’il respecte les exigences de l’article 48 du RPT-99. L’Office a établi que le processus d’audit comptait sur la détermination des exigences par le personnel d’exploitation lui-même et par la direction. Cette méthode n’incorpore pas l’examen complet des activités et des exigences réglementaires, ce qui pourrait faire en sorte que les exigences manquantes demeurent non répertoriées et non mesurées.

L’exploitant n’a pas pu démontrer que toutes les exigences juridiques auxquelles est soumis le PPE étaient correctement définies et que les audits internes comportaient toutes les exigences réglementaires applicables. Comme le processus d’audit ne prévoyait pas la détermination et l’évaluation formelles et complètes des exigences réglementaires de M&NP, la structure sur laquelle les audits reposaient était déficiente. Faute de protocole complet incorporant toutes les exigences juridiques, l’audit interne risque de ne pas refléter le niveau réel de conformité à toutes les exigences régionales.

Dans ses commentaires sur l’ébauche de rapport d’audit, M&NP a indiqué que l’audit cité en référence n’est pas considéré comme un audit interne ou une autoévaluation effectué par l’exploitant, étant donné que ces audits sont exécutés par les services d’audit de la société et qu’ils sont des évaluations indépendantes des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité; les auditeurs de l’Office constatent que ce processus ne serait pas considéré comme étant indépendant selon les pratiques comptables généralement reconnues. Pour être véritablement indépendants, les auditeurs ne doivent pas faire partie de la société faisant l’objet de l’audit.

Statut de conformité : Non-Compliant

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Article 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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