ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe IV : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection civile et d'intervention d'urgence de M&NP

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Annexe IV
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de protection civile et d'intervention d'urgence de M&NP

1.0 POLILIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :[1]
Articles 4, 47 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
L’exploitant de M&NP a démontré qu’il a en place une politique de gestion des urgences qui est bien diffusée dans l’ensemble de la société. Les entrevues menées auprès des techniciens sur le terrain, du directeur de district et des coordonnateurs des terres et de la sensibilisation du public (les coordonnateurs) ont révélé que tous connaissent bien la politique de gestion des urgences. Ils ont indiqué que la politique est étoffée au moins une fois l’an et que la direction est accessible et ouverte aux commentaires directs des employés, tous échelons confondus, sur les enjeux de la politique. La politique de gestion des urgences est énoncée dans un document qui a pour titre [TRADUCTION] Programme de protection civile et d’intervention d’urgence de Maritimes and Northeast Pipeline mis à jour en mai 2010.

Les entrevues menées auprès des techniciens sur le terrain, du directeur de district, du directeur régional et des coordonnateurs ont révélé que la direction est acquise au programme de protection civile et d’intervention d’urgence et qu’elle l’appuie pleinement. Les réunions de sécurité mensuelles permettent à tous les employés de soulever des questions et de donner leur avis à la direction; la rétroaction ascendante et l’esprit d’initiative sont encouragés. La rétroaction et les points prioritaires sont consignés à chaque réunion pour que suite y soit donnée. Les techniciens sur le terrain participent étroitement au projet d’harmonisation des méthodes d’exploitation standard (MES). La direction a établi le budget pour le financement du programme de protection civile et d’intervention d’urgence, y compris des exercices et l’achat de nouvel équipement au besoin. Le personnel interviewé a indiqué que les programmes de gestion des urgences n’ont pas souffert d’un manque de soutien budgétaire.

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, l’Office a pu vérifier que l’exploitant a officiellement fait sienne sa politique sur la protection civile et l’intervention d’urgence et que l’engagement à l’égard de la gestion des dangers et des risques est manifeste à tous les échelons de la société.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a une procédure capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et articles 33, 37, 39, 40, 47 et 48 du RPT-99
Articles 10.2 et 10.3.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

À l’étape de la conception de chaque pipeline du réseau de M&NP, l’exploitant procède à des exercices de simulation de rayonnement thermique afin de déterminer les zones de planification d’urgence appropriées pour le pipeline. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence décrit la zone d’intervention d’urgence correspondant à chaque pipeline du réseau de M&NP et le plan d’intervention d’urgence établit les consignes à suivre en cas d’urgence dans telle ou telle zone. Une fois l’an, l’exploitant réunit les directeurs régionaux, les directeurs de district et les coordonnateurs en vue d’examiner les questions liées à la protection civile et l’intervention d’urgence et de planifier les activités en conséquence. Les zones de planification d’urgence sont à la base de la conception du plan d’intervention d’urgence. L’examen des dangers existants et la pertinence des zones de planification d’urgence pour chaque pipeline du réseau de M&NP sont à l’ordre du jour de cette réunion annuelle. L’exploitant redéfinit la zone d’intervention d’urgence lorsqu’un des paramètres d’exploitation des pipelines change.

Le personnel de l’exploitant a décrit le processus de l’examen annuel des dangers et des risques. Le procès-verbal de la réunion annuelle a confirmé qu’une évaluation des risques avait été effectuée à l’égard des changements opérationnels et des changements pouvant survenir au niveau des zones de planification d’urgence et de la formation. L’exploitant a donné comme exemple le projet Deep Panuke d’Encana. Le gazoduc Deep Panuke transporterait du gaz corrosif à l’usine à gaz de Goldborough, où il serait soumis à un traitement d’adoucissement avant d’être acheminé par le pipeline de M&NP. Le processus risque d’être perturbé à Goldborough, ce qui pourrait entraîner un rejet de gaz corrosif dans la canalisation principale de M&NP. Ce danger a été évalué et il a été décidé qu’une formation sur le sulfure d’hydrogène serait fournie aux techniciens visés. Suite à l’examen du procès-verbal de la réunion annuelle, l’Office n’a pas pu confirmer qu’il y a un processus en place pour effectuer un examen périodique des dangers existants ou pour déterminer de nouveaux dangers et les prendre en considération.

La norme de rendement 2.0 (Gestion du risque) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité énonce la procédure à suivre pour déterminer et évaluer les dangers, et pour déterminer les niveaux de risque posés par les dangers ainsi que les mesures de maîtrise des risques. La norme de rendement établit toute une liste de dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité qui constitueraient des risques pour les personnes et l’environnement. Un tableau des contrôles opérationnels est utilisé pour tenir un inventaire des données afférentes selon l’activité, le danger reconnu, l’évaluation du risque, les références aux exigences juridiques et les mesures de maîtrise établies.

Des procédures ont été élaborées sur la base des exigences de la norme de rendement 2.0 pour évaluer les principaux dangers que présente le réseau pipelinier de M&NP, comme la tenue d’exercices de simulation de rayonnement thermique pour déterminer les zones de planification d’urgence et la tenue d’un examen annuel des dangers et des risques. L’Office n’a toutefois pas pu vérifier si les procédures respectaient l’esprit de la norme de rendement, autrement dit si tous les dangers possibles pour le public, les intervenants, les biens et l’environnement avaient été déterminés, et si le niveau de risque posé par chaque danger, le classement des risques et les mesures de maîtrise appropriées aux fins de la planification des interventions d’urgence avaient été déterminés.

L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il avait mis en oeuvre son processus pour la détermination des dangers et de mise en place des mesures de maîtrise appropriées en vue de planifier les interventions d’urgence.

Statut de conformité : Non conforme

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser les exigences juridiques et les intégrer dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4, 6, 32, 40, 47 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence comprend un processus pour recenser et intégrer les exigences juridiques. Les articles pertinents du RPT-99 relatifs à la gestion des urgences sont intégrés au programme. L’exploitant met celui-ci à jour une fois l’an et il dépose des exemplaires de la version mise à jour auprès de l’ONÉ conformément à sa procédure de contrôle des documents. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence précise les exigences de l’Office en ce qui concerne le signalement des incidents, conformément aux exigences du RPT-99.

Le directeur des affaires réglementaires a décrit le processus en place pour surveiller les modifications de la réglementation. Les lois, règlements, normes d’application et avis sont recensés et les modifications ou mises à jour sont soumises à une analyse stratégique pour en déterminer les effets sur l’exploitation, après quoi les changements requis sont apportés et des plans d’action sont élaborés et mis en oeuvre. Toutes les modifications à la réglementation sont enregistrées et un sommaire annuel de ces dernières est largement diffusé dans l’ensemble de la société. Le règlement proposé sur la prévention des dommages et les initiatives de l’ONÉ liées à la cessation d’exploitation des pipelines sont des exemples de modifications recensées.

M&NP et l’exploitant ont été tous deux en mesure de démontrer, par le biais des entrevues réalisées et des documents examinés, qu’ils avaient un processus pour déterminer les exigences juridiques et les intégrer au programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables appropriés pour les risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, exploitation et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; dans l’idéal, ils comprennent des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Article 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
La norme de rendement 7.1 (Objectifs, cibles et stratégies) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité énonce les buts, les objectifs et les cibles relatifs aux risques et aux dangers liés aux installations et aux activités. L’Office a pu vérifier que l’exploitant se conformait à cet élément à la suite des audits des programmes d’environnement et de sécurité. Pour plus de renseignements sur cet élément du programme, voir le tableau d’évaluation du programme de sécurité de M&NP à l’annexe II et le tableau d’évaluation du programme de protection de l’environnement de M&NP à l’annexe III.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris éventuellement les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Articles 10.2.2(b) et 10.3.2.4 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Sur la base de sa structure organisationnelle, l’exploitant a assigné au personnel de la société les rôles et responsabilités contenus dans le programme. L’exploitant vérifie chaque année la pertinence et l’efficacité de ces rôles en procédant à des exercices de simulation à pleine échelle et sur maquette. Les entrevues auprès des employés ont permis de constater que ceux-ci comprenaient les rôles et les responsabilités. L’examen des documents relatifs à ces derniers a confirmé que l’exploitant a la capacité d’intervenir dans une situation d’urgence compte tenu de la formation reçue par le personnel, des résultats obtenus lors des exercices et de la formation des partenaires d’aide mutuelle qui participent aux exercices d’intervention d’urgence.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a élaboré des rôles et des responsabilités au sein de la structure organisationnelle pour mettre efficacement en oeuvre son programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Article 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 2.7 (Gestion du changement) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité énonce les attentes des sociétés d’exploitation à l’égard de la gestion du changement. Chaque année, l’exploitant examine et met à jour son programme de protection civile et d’intervention d’urgence, en plus notamment d’évaluer les changements susceptibles d’influer sur le programme. Des données d’entrée sont tirées des résultats des exercices d’intervention d’urgence, des programmes de formation continue et de liaison et des changements aux conditions d’exploitation des pipelines. La mise à jour comprend l’actualisation en continu de la base de données sur les propriétaires fonciers. Les données saisies dans la base de données sur les propriétaires fonciers comprennent les données reçues en réponse à la lettre envoyée chaque année à tous les propriétaires fonciers riverains du réseau de M&NP, les données du SIG émanant des provinces, les données des organisations provinciales des mesures d’urgence, les données de la ville de Halifax pour 2008, les données de la ville de Saint John et les recherches de titres, s’il y a lieu. La base de données sur les propriétaires fonciers est incorporée dans le schéma des interventions d’urgence.

Malgré les processus documentés en place pour surveiller les changements directement reliés au programme de protection civile et d’intervention d’urgence, l’Office n’a pas pu confirmer que l’exploitant avait un programme de gestion du changement documenté et mis en oeuvre valant pour tous les programmes d’exploitation. Un processus global de gestion du changement s’impose pour déterminer, évaluer et intégrer les changements, comme l’introduction de nouveaux risques, dangers ou exigences juridiques en dehors du programme de protection civile et d’intervention d’urgence qui pourraient en influencer la mise en oeuvre.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28, 34, 35, 46 et 56 du RPT-99
Articles 10.2.2(c) et 10.3.2.4 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 1.4 (Formation) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité établit les attentes minimales en ce qui concerne la définition des besoins en formation et la formation appropriée du personnel. Elle veille également à ce que tous les employés reçoivent la formation requise à la fréquence appropriée et que les cours de formation suivis soient consignés.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence définit le programme de formation destiné au personnel d’exploitation rattaché au plan d’intervention d’urgence sur le terrain. Le programme de formation établit que la formation doit comprendre à tout le moins les éléments suivants :

  • examen en groupe et examen individuel en bonne et due forme du plan d’intervention d’urgence, et signature de l’employé qui procède à l’examen;
  • exercices de simulation sur maquette ou exercices de communication;
  • critique des plans d’intervention d’urgence;
  • toute formation déficiente constatée en ce qui concerne l’utilisation de l’équipement d’urgence.

La formation sera complétée par :

  • la participation à des conférences et ateliers sur le sujet;
  • la formation au système de commandement des interventions;
  • les relations avec les médias;
  • la formation à la communication en période de crise.

L’exploitant informe les visiteurs qui se présentent aux sites d’entretien de la société des pratiques et consignes à suivre. À chaque bureau ou installation visités, les auditeurs ont signé le registre pour accéder au site, ont fait le tour du site et ont été informés des consignes de sécurité et d’urgence à suivre dans l’éventualité d’une situation d’urgence.

Les entrevues ont révélé que tous les employés auxquels est dévolu un rôle d’intervenant d’urgence reçoivent une formation adéquate correspondant à leur rôle respectif, conformément à la norme de rendement 1.4 et au programme de protection civile et d’intervention d’urgence. De plus, tous les techniciens sur le terrain et autres membres du personnel reçoivent une formation de base en sécurité. Bien que les techniciens sur le terrain ne reçoivent pas de formation particulière en gestion des urgences, telle la formation au système de commandement des interventions ou à la gestion du lieu d’un accident, ils suivent une formation sur les procédures d’intervention d’urgence de la société, ils planifient plusieurs exercices d’intervention d’urgence par année et participent à ces dernières, y compris au moins six exercices de simulation sur maquette et un exercice de simulation à pleine échelle. Les employés de la société assument chacun leur tour les différents rôles d’intervention - commandant du lieu de l’incident, superviseur sur le site, agent de sécurité et agent de liaison, par exemple - afin d’optimaliser la formation et la capacité d’intervention. En plus de participer aux exercices, les coordonnateurs, les directeurs de district et les directeurs régionaux reçoivent une formation supplémentaire en commandement d’une intervention et en gestion du centre des opérations d’urgence de la part de l’organisation des mesures d’urgence de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Dès la formation achevée, les employés de la société passent les épreuves écrites. L’examen des documents sur la formation des techniciens sur le terrain a permis de vérifier la participation aux exercices d’intervention d’urgence. Les documents de formation imprimés de tous les employés sont classés et suivis par le personnel administratif et les besoins en formation sont gérés par le système de gestion de l’apprentissage, qui assure le suivi des cours de formation donnés et génère un courriel à l’employé et à son directeur lorsque la formation doit être suivie. Les techniciens sur le terrain ont fait remarquer qu’il n’y a pas de procédure de qualification des opérateurs sur le terrain en place, mais que M&NP est en train d’en élaborer une.

Un technicien sur le terrain a décrit l’intervention menée lors de l’écrasement d’un avion cargo à l’aéroport d’Halifax et il attribue le succès de cette intervention d’urgence réelle aux compétences acquises lors des exercices menés à la société.

Par le biais du programme de liaison et de formation continue de l’exploitant, les premiers intervenants, comme les services d’incendie, les services de police et les services de santé d’urgence, les organisations des mesures d’urgence de Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les entrepreneurs qualifiés, le public, et les autres personnes susceptibles d’être parties à une urgence sur le réseau de M&NP, reçoivent une formation en fonction du rôle dévolu à chacun. Les documents examinés ont permis de vérifier que les stages de formation continue et les exercices d’intervention d’urgence sont très suivis par les représentants de tous ces groupes et qu’ils sont présentés plusieurs fois par an, selon un calendrier planifié et géré comme il se doit. Tous les participants signent un registre consignant la participation aux exercices et la participation fait l’objet d’un suivi. Le plus récent exercice de simulation à pleine échelle mené par l’exploitant a rassemblé près de 70 participants.

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, l’exploitant a démontré que le personnel reçoit une formation suffisante en intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes : société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 28, 29, 33, 34 et 35 du RPT-99
Articles 10.2.2(d), 10.3.2.2 et 10.3.2.3 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitant a en place un programme de formation continue et de liaison documenté pour sensibiliser le public, les premiers intervenants et les entrepreneurs susceptibles d’avoir un rôle à jouer lors d’une urgence sur le pipeline de M&NP. L’examen des documents a permis de vérifier le contenu de l’information fournie aux parties prenantes, y compris l’information sur la sécurité du pipeline, la protection civile, la procédure à suivre en cas d’urgence présumée et les coordonnées des personnes-ressources de la société. Parmi les outils de communication employés, mentionnons : l’envoi postal annuel de lettres d’information à tous les résidents des zones de planification d’urgence et, lorsqu’on en fait la demande, les rencontres avec les résidents pour discuter des brochures d’information; les brochures aux premiers intervenants; les présentations aux premiers intervenants, aux exploitants forestiers, aux propriétaires fonciers et aux municipalités; les présentations vidéo; les visites personnelles chez les propriétaires fonciers, et les présentations destinées à sensibiliser le public. L’Office a également examiné les reliures sur la sensibilisation du public, où sont consignés les activités et les calendriers des événements de mobilisation.

Les communications liées au programme de relations publiques et de sensibilisation de l’exploitant s’adressent aux personnes ou groupes suivants :

  • résidents des zones de planification d’urgence;
  • écoles - notamment un programme de sensibilisation au gaz naturel;
  • services d’incendie, services de police, organisations des mesures d’urgence et services de santé d’urgence;
  • collectivités et groupes d’intérêt;
  • exploitants forestiers;
  • instances municipales, provinciales et fédérales;
  • entrepreneurs.

L’exploitant a également un plan de sensibilisation du public documenté pour répondre aux exigences du Règlement sur le croisement des pipe-lines de l’Office et à celles de l’article correspondant du RPT-99. Le plan de sensibilisation du public sert de guide de communication officiel et de calendrier pour sensibiliser le public et les autres parties intéressées aux responsabilités qu’implique le fait de travailler ou de vivre à proximité d’un pipeline. Le programme de sensibilisation du public est décrit à l’annexe VI du présent rapport.

Le système Accu-link est un système d’appel en service 24 heures sur 24 qu’on joint à l’aide d’un numéro sans frais et qui figure sur les panneaux indicateurs de M&NP et sur son site Web. Le centre Accu-link gère tous les appels reçus par l’exploitant, quelle qu’en soit la raison. Dans l’éventualité d’un appel pour signaler une éventuelle urgence pipelinière, le centre Accu-link enregistre les renseignements essentiels sur la nature de l’urgence, les coordonnées de l’appelant, l’endroit où se trouve l’appelant et l’emplacement de l’éventuelle urgence. L’appel est immédiatement dirigé vers l’agent de service de l’exploitant et une confirmation électronique est générée. Le système Accu-link reçoit également des appels concernant les demandes de localisation de pipelines et les travaux proposés sur l’emprise de M&NP. Pour tous travaux proposés à moins de 500 m de l’emprise, l’appelant est dirigé vers l’exploitant aux fins d’examen et d’approbation. Le système d’appel a été mis à l’essai dans le cadre de l’audit hors des heures de travail normales et les essais ont confirmé qu’il fonctionne bien. L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a des processus de communication pour informer toutes les personnes associées à ses installations et aux activités de son programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Bien que plusieurs mécanismes informels de communication interne et externe aient été mis en place pour diffuser le programme de protection civile et d’intervention d’urgence, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan global de communication formel précisant la communication des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques et par les moyens mentionnés plus haut, l’exploitant ne peut pas assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes et toutes les parties intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a des processus de communication adéquats en ce qui concerne l’information liée au programme de protection civile et d’intervention d’urgence. L’Office recommande que l’information sur les activités des tiers soit incluse dans un plan de communication formel.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.5 Conforme avec recommandation

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents devraient être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils devraient être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques indiqués à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Articles 27 et 32 du RPT-99
Articles 10.2.2(e) et (f) et 10.3.1.1(d) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Le manuel du programme de protection civile et d’intervention d’urgence décrit les éléments du programme de gestion des urgences. Le manuel est revu et corrigé au besoin lors de la revue annuelle de la direction. Les documents, tels le manuel du plan d’intervention d’urgence et le schéma des interventions d’urgence, sont également contrôlés et distribués aux organismes pertinents et aux premiers intervenants susceptibles d’avoir un rôle à jouer dans une situation d’urgence. Les services d’incendie en milieu urbain et rural ont des exemplaires du schéma d’intervention d’urgence pour leurs régions respectives et ils en reçoivent une mise à jour, le cas échéant, via le processus de contrôle des documents. Les commissaires des incendies des provinces et le service des incendies de Saint John ont des copies contrôlées du plan d’intervention d’urgence de M&NP.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence comporte divers éléments : évaluation des risques, programme de liaison, programme de formation continue, manuels de protection civile, formation, validation, contrôle des documents, politique, buts et examen du programme.

Le plan d’intervention d’urgence sur le terrain énonce les consignes d’urgence de la société dans l’éventualité d’une urgence pipelinière sur le réseau de M&NP au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Le document, qui date de février 2007, est conforme au programme de protection civile et d’intervention d’urgence et il fait l’objet d’une revue par la direction chaque année. L’examen du procès-verbal de la réunion annuelle a confirmé que le plan d’intervention d’urgence est toujours à l’ordre du jour de la revue annuelle. Le plan d’intervention d’urgence renferme des sections et du contenu pertinents afin que l’exploitant puisse faire face à une urgence. Entre autres sujets traités : les niveaux d’alerte, la structure de l’équipe d’intervention, l’aide mutuelle, les postes de commandement, les mesures initiales et la notification, les diagrammes, les descriptions des rôles, la sécurité des intervenants, l’isolement des zones de planification d’urgence, la sécurité du public, les directives d’allumage, les rôles des divers ordres de gouvernement, les procédures postérieures à un incident, les cartes, les formulaires, la formation et les exercices.

Les entrevues et les visites des sites ont permis de vérifier que tous les véhicules et tous les bureaux sur le terrain disposent d’exemplaires à jour du plan d’intervention d’urgence. C’est un document évolutif qui est contrôlé et utilisé régulièrement pour les exercices et la formation.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus devrait inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Articles 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence établit et actualise les processus visant à élaborer, mettre en oeuvre et communiquer les mesures d’atténuation, de prévention et de protection nécessaires pour contrer les risques et les dangers que présente le réseau de M&NP. Par le biais de ses programmes de formation continue, de liaison et de sensibilisation du public, l’exploitant a établi des processus pour communiquer les mesures d’atténuation, de prévention et de protection.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour relever le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32, 35 ets 52 du RPT-99
Article 10.3.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

L’exploitant a un plan d’intervention d’urgence en place pour l’exploitation des réseaux pipeliniers de M&NP au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Le plan établit les rôles, l’équipement et les procédures appropriés en fonction des dangers qui ont été déterminés. Le manuel du plan d’intervention d’urgence est mis à jour chaque année et les processus de contrôle des versions et de la diffusion sont appliqués et suivis. Le manuel du plan et ses mises à jour sont déposés auprès de l’ONÉ.

L’exploitant procède à des exercices de simulation sur maquette et à pleine échelle selon un calendrier préétabli pour former le personnel de la société et mettre à l’essai les premiers intervenants et les entrepreneurs. L’exploitant informe régulièrement le public, les organismes et les premiers intervenants - services d’incendie, services de police et services de santé d’urgence - sur l’emplacement de ses pipelines et installations, les dangers associés à son réseau pipelinier, les procédures à suivre en cas d’urgence, et les coordonnées (nom et numéro) des personnes-ressources de la société pour signaler toute urgence pipelinière réelle ou présumée.

L’exploitant a une procédure documentée sur le signalement des incidents et il procède à des séances-bilans une fois les exercices terminés en vue d’examiner le programme de protection civile et d’intervention d’urgence, d’en tirer des leçons et de le réviser s’il y a lieu.

Statut de conformité : Conforme

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques considérés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 36, 39, 47 et 48 et paragraphe 53(1) du RPT-99
Articles 10.2.2, 10.3.2.4 et 10.14.1 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
La surveillance et le contrôle sont documentés dans le programme de gestion de l’intégrité (annexe I), le programme de sécurité (annexe II), le programme de protection de l’environnement (annexe III), le programme de croisement (annexe V) et le programme de sensibilisation du public (annexe VI).

Statut de conformité : s.o.

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
  • mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et indiquer les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Articles 10.2.2(g) et (h) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 8.1 (Prévention des incidents et apprentissage) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité énonce les procédures détaillées d’enquête à la suite d’un incident. L’examen des documents a confirmé que l’exploitant a des directives standard sur le signalement des incidents qui répondent aux exigences de l’article 52 du RPT-99. Le plan d’intervention d’urgence comporte également un processus d’évaluation postérieur à un incident.

L’exploitant procède à plusieurs exercices chaque année, dont des exercices de simulation sur maquette et des exercices de simulation à pleine échelle. Il existe des documents à l’appui pour les étapes de planification et de mise en oeuvre des exercices. Il n’y a toutefois pas de documents sur la rétroaction reçue des participants aux exercices, sur les enseignements tirés des exercices et sur les mesures mises en place en réponse aux améliorations proposées, et la rétroaction n’est pas incorporée dans le programme de protection civile et d’intervention d’urgence. Il n’existe pas non plus de documents démontrant que l’exploitant assure le suivi et vérifie la mise en oeuvre des mesures.

L’exploitant n’a pas démontré qu’il a un processus pour assurer le suivi, attribuer des tâches et en vérifier la mise en oeuvre à partir des enseignements tirés de ses exercices de simulation sur maquette et à pleine échelle; par conséquent, il n’a pas de procédures en place pour déterminer les possibilités d’amélioration de ses programmes et ses procédures de protection.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 32, 47, 48, 52 et 56 du RPT-99
Article 10.2.2(e) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence et tous les processus qui s’y rattachent, y compris la conservation des dossiers. Les entrevues réalisées et les documents examinés ont permis de vérifier que tous les dossiers de formation, les rapports d’inspection mensuels, les budgets, les rapports de conformité, les manuels et les autres documents sont gérés et suivis à l’aide de programmes comme la journalisation de l’intégrité du réseau, le système de gestion de l’apprentissage et le portail Web.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un programme de gestion des dossiers conforme pour le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à l’audit de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus d’audit devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités d’audit doivent être menées régulièrement.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Articles 10.2.2(c) et (h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

La norme de rendement 9.1 (Audits) du système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité énonce les attentes à l’égard d’un programme d’audit interne. L’Office s’est assuré que les audits du programme sont conformes aux exigences du RPT-99 en ce qui concerne la gestion des urgences.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un programme d’audit, qui comprend le programme de protection civile et d’intervention d’urgence.

Statut de conformité : Conforme

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à une revue formelle des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. La revue devrait être fondée sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cette revue doit être documentés et effectués formellement et régulièrement. La direction doit y inclure toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Article 55 du RPT-99
Article 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

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