ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe V : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline de M&NP

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Annexe V
Tableau d'évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline de M&NP

1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

Attentes : La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction. Cette politique doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :^[1]
Articles 4, 47 et 48 du RPT-99
Clause 10.2.2 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise tous les aspects du programme de sécurité, y compris les activités liées aux activités des tiers à proximité du réseau de M&NP. Au cours de l’audit, l’Office a constaté que les activités de croisement de l’exploitant ou les activités des tiers sont intégrées dans les activités d’exploitation et d’entretien de l’exploitant, lesquelles sont adéquatement prises en compte dans la politique sur la sécurité de la société.

L’Office a également constaté que la politique sur la sécurité a été intégrée par le personnel de l’exploitant lorsqu’il travaille avec des tiers. Lors des entrevues, les employés ont systématiquement fait état de leur responsabilité personnelle à l’égard de la sécurité du public et des travailleurs lorsqu’ils inspectent ou observent les activités liées aux croisements. Le personnel technique a souligné le pouvoir qui lui est dévolu et l’obligation qui lui est faite d’intervenir auprès des tiers pour qu’ils respectent les procédures pendant les activités de croisement.

Cet élément fait l’objet d’une évaluation plus complète dans l’élément 1.1 de l’annexe II - Tableau d’évaluation du programme de sécurité de M&NP.

Statut de conformité : Conforme

[1] Chaque « référence » dans ce tableau contient des exemples précis des « exigences juridiques » applicables à chaque élément; toutefois, il ne s’agit pas d’une liste complète de toutes les exigences juridiques applicables.

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[2]

Attentes : La société doit pouvoir démontrer qu’elle a un processus capable de déterminer tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de gestion et de protection de l’environnement, de la sécurité, de l’intégrité, des croisements et de la sensibilisation, et des situations d’urgence (programmes de gestion et de protection). La société doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :
Paragraphe 4(2) et articles 37, 39, 40 et 41 du RPT-99
Clauses 10.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

L’examen des documents a de plus révélé que les dangers propres à certains projets de croisement sont abordés lors des réunions de sécurité avant les travaux et qu’ils sont consignés sur la liste de contrôle avant les travaux pour déterminer et contrôler le danger associé à chaque activité de croisement.

En plus de ces processus, le personnel d’exploitation sur le terrain a précisé qu’il est de pratique courante de déterminer proactivement les dangers éventuels liés aux croisements et d’y faire face lorsque c’est possible, notamment en communiquant directement avec les travailleurs des tierces parties à proximité des emprises. Si le personnel observe une excavatrice non surveillée garée près de l’emprise, il laissera sur l’engin une note de couleur vive pour signifier au tiers exploitant qu’il y a un gazoduc haute pression dans les alentours et qu’il doit appeler la société avant de commencer des travaux d’excavation.

L’exploitant a démontré qu’il a des mécanismes en place pour signaler et examiner les dangers que présentent les tiers qui travaillent aux alentours des pipelines.

Statut de conformité : Conforme

[2] Danger : Source de dommage potentiel ou situation susceptible de causer un dommage défini comme étant une blessure ou une maladie, des dommages aux biens ou au milieu de travail, ou une combinaison de ce qui précède. Risque : Combinaison de la vraisemblance d’un événement dangereux déterminé et des conséquences s’il se produisait.

2.2 Exigences juridiques

Attentes : La société doit avoir un processus vérifiable pour identifier et intégrer les exigences juridiques dans ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une procédure écrite pour déterminer et résoudre les situations de non-conformité liées aux exigences juridiques. Cette procédure doit comprendre la mise à jour des programmes de gestion et de protection au besoin.

Références :
Articles 4 et 6 du RPT-99
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP
Clause 10.2.2(g) de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Dans le cadre d’une entente sur l’exploitation et l’entretien conclue entre M&NP et son exploitant, celui-ci met en oeuvre et actualise tous les aspects du programme de sécurité, y compris les activités liées aux activités d’excavation et de construction des tiers à proximité du réseau de M&NP. Lors des entrevues, le personnel de l’exploitant a indiqué que pour analyser les exigences juridiques, il est de pratique courante que le personnel participe aux activités d’organismes industriels, comme la CSA et l’Association canadienne des pipelines d’énergie, et qu’il surveille les mises à jour des règlements affichées sur les sites Web du gouvernement. L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il a un processus formel pour assurer le suivi des exigences juridiques régissant l’exploitation et l’entretien du pipeline. Même si les exigences réglementaires étaient reprises dans les documents de procédure, l’audit a révélé un problème digne d’intérêt pour l’Office. L’exploitant n’avait pas de processus en place reconnaissant l’exigence de déposer des directives techniques distinctes sur le croisement pour les faire approuver par l’Office, comme l’exige la partie II du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines (RCP). L’Office constate qu’après l’étape d’audit sur le terrain, les directives ont été effectivement déposées.

L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il a un processus formel pour déterminer et intégrer les exigences du RCP dans ses programmes.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes : La société doit avoir des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences juridiques; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :
Articles 47 et 48 du RPT-
Clause 10.2.2(h)(ii) de la norme CSA Z662-07

Tel qu’indiqué ailleurs, les activités relatives aux croisements sont incluses dans le programme global de sécurité des activités d’exploitation et d’entretien. C’est pourquoi l’évaluation des buts, des cibles et des objectifs des activités de croisement, telles les localisations, a été incorporée dans l’examen de l’élément 2.3 du programme de sécurité (annexe II).

Selon l’examen du programme de sécurité, l’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a établi des objectifs et des cibles pour les dangers et les risques et qu’il les a intégrés dans les mesures de rendement des employés et de la société.

Statut de conformité : Conforme

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes : La société doit avoir une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en oeuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :
Articles 40, 47 et 48 du RPT-99
Clauses 10.2.1 et 10.2.2(b) de la norme CSA Z662-07

L’examen de la structure organisationnelle et les entrevues ont confirmé que, compte tenu des installations actuelles de M&NP et de leur degré d’activité, celle-ci a une structure adéquate en place pour son programme de croisement. L’examen des documents a révélé que les responsabilités à l’égard des croisements ont été incorporées dans les descriptions de travail de l’ensemble de la société lorsqu’il y a lieu.

Les installations de M&NP sont situées dans l’est du Canada (Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Elles comptent un directeur régional qui est responsable des deux provinces et chaque province possède un personnel sur le terrain, un directeur de district et un coordonnateur des terres, de la protection civile et de la sensibilisation du public.

Le personnel technique sur le terrain qui exécute les tâches liées aux croisements, comme les localisations et la supervision des activités de croisement des tiers, relève des directeurs de district de la province. Les techniciens à l’exploitation suivent une formation transversale pour exécuter les tâches associées à l’exploitation et à l’entretien du pipeline et s’occuper de certaines questions liées aux croisements. Par exemple, il y a sur place un personnel technique pour tous les travaux devant être exécutés à moins de 5 mètres. Le personnel sur le terrain a indiqué que les activités de croisement complexes à proximité du pipeline, ou les activités qui nécessitent l’évaluation des engins lourds, sont portées à l’attention des coordonnateurs et des ingénieurs d’Halifax et/ou de Waltham pour obtenir un examen technique approprié. Le coordonnateur de chaque province relève et reçoit ses directives du directeur de la division des emprises, région Est, au siège social de Waltham, au Massachusetts. La structure et les liens hiérarchiques sont bien compris du personnel sur le terrain. Les entrevues ont permis de confirmer que les rôles et responsabilités sont clairement définis dans le programme de croisement.

Au cours de l’audit, l’Office a constaté un problème éventuellement préoccupant en ce qui concerne l’affectation de ressources suffisantes pour les postes de coordonnateur. Les coordonnateurs, en plus de gérer les programmes de sensibilisation, de protection civile et de questions foncières, ont des responsabilités importantes à l’égard des activités liées aux croisements. L’audit a permis d’établir qu’un petit nombre d’employés dans chaque bureau exécute des tâches multiples et que le niveau de dotation est efficace actuellement en raison de la présence de nombreux employés de longue date.

Si toutefois le contexte changeait - en raison d’un plus grand roulement de personnel ou d’une intensification des activités, l’exploitant pourrait ne pas pouvoir demeurer efficace dans l’exécution de son programme de croisement. Il est recommandé que l’exploitant examine la structure organisationnelle et les responsabilités liées au programme de croisement afin de maintenir un niveau d’efficacité conforme.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.2 Gestion du changement

Attentes : La société doit avoir un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
documenter les changements;
analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences juridiques.

Références :
Article 6 du RPT-99
Clause 10.2.2 g) de la norme CSA Z662-07

L’exploitant est en train de mettre en oeuvre un processus de gestion du changement qui définit la détermination, l’évaluation et la mise en oeuvre des changements après qu’ils ont été approuvés par les responsables, suivant la norme de rendement 2.7 - Gestion du changement - Système de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité.

L’Office n’a cependant pas pu vérifier si une procédure de gestion du changement était pleinement mise en oeuvre. Le processus actuel ne prévoit pas la détermination des changements requis ni l’analyse formelle des effets que les changements pourraient entraîner.

Même s’il existe un processus de gestion du changement, l’audit a révélé qu’il n’est mis en oeuvre que partiellement. Comme la réglementation exige que la gestion du changement soit mise en oeuvre conformément à sa conception, cet élément a été évalué comme étant non conforme.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes : La société doit avoir, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté et portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, les exigences en matière de protection civile et d’intervention d’urgence environnementale ainsi que les conséquences que pourrait avoir le non-respect des exigences. La société devrait avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :
Articles 28 et 29, paragraphe 30b) et articles 46, 47, 48 et 56 du RPT-99
Clause 10.2.2(c) de la norme CSA Z662-07

Les activités liées aux croisements, comme les localisations et les inspections postérieures aux activités, sont exécutées par les coordonnateurs et le personnel technique d’exploitation dans le cadre de leurs attributions courantes. La majeure partie du personnel de l’exploitant est composée d’employés de longue date qui ont été formés au fil des ans, selon les nécessités ou les disponibilités. Par exemple, la formation sur l’équipement de localisation de pipelines a été donnée de cette manière par le fournisseur. L’exploitant forme également ses employés, nouveaux et existants, en recourant au mentorat.

L’examen des documents a permis de confirmer que l’exploitant gère la formation du personnel sur le terrain. Des copies imprimées des documents de formation sont conservées par l’administrateur aux bureaux régionaux alors que les versions électroniques sont gérées hors site, à Houston, au Texas. Les directeurs et les employés reçoivent des avis par voie électronique lorsqu’il y a lieu de renouveler certaines formations. Chaque année, le rendement global est évalué et les dossiers sont conservés par le personnel administratif.

Même si les techniciens sur le terrain ont suivi des stages de formation et que la formation était documentée et gérée, il reste qu’au moment de l’audit l’Office n’a pas pu examiner de programme de formation formellement établi pour le personnel exécutant des activités liées aux croisements. Les entrevues réalisées auprès du personnel cadre ont toutefois révélé que l’exploitant est en train de mettre au point une grille établissant les besoins en formation et en qualification à l’intention de son personnel technique. De plus, à la suite de l’embauchage d’employés récemment, la direction a élaboré une liste de cours de formation de base que doit suivre chaque nouvel employé technique sur le terrain. Cette liste servira au départ d’inventaire des besoins en formation pour tout le personnel sur le terrain et elle aidera à alimenter la grille évoquée plus haut.

La société a un processus lui permettant de s’assurer que ses entrepreneurs possèdent les compétences nécessaires pour exécuter les activités liées aux croisements. L’Office a constaté que l’exploitant possède une liste d’entrepreneurs préapprouvés pour exécuter certaines tâches, comme les croisements et les fouilles relatives à l’intégrité. Ces entrepreneurs font l’objet d’une évaluation à la fin de chaque contrat.

L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les exigences de formation auxquelles est soumis le coordonnateur avaient été formellement incluses dans son programme de formation. Le poste de coordonnateur a évolué au point d’inclure des tâches nécessitant divers degrés de connaissances techniques et l’exploitant leur assure de la formation régulièrement. Le personnel cadre a toutefois indiqué qu’il n’existe pas de plans de relève ni d’inventaire des compétences pour déterminer les exigences de formation liées aux postes de coordonnateur.

Même s’il a établi les exigences de formation, la gestion des dossiers de formation et la communication des avis de renouvellement pour les tâches du personnel technique liées aux croisements, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a en place une grille en bonne et due forme. Pour que les coordonnateurs puissent bénéficier d’une formation appropriée à l’avenir et pour que les besoins en formation pour le personnel de ce niveau soient documentés, il est recommandé que l’exploitant détermine les besoins en formation des coordonnateurs, les documente et les incorpore dans son programme de formation.

Statut de conformité : CConforme avec recommandation

3.4 Communication

Attentes : La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

informer toutes personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
communiquer les exigences juridiques et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :
Articles 18, 28 et 29 du RPT-99
Clause 10.2.2(d) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

La communication interne se fait par l’entremise de rencontres en personne, de consultations et d’entretiens téléphoniques fréquents avec le personnel sur le terrain qui couvre de vastes territoires. Pour faciliter la communication avec les employés, chaque camion de la société est doté d’appareils de communication, tel un téléphone par satellite, afin que le personnel puisse rester en contact en tout temps.

Pour les parties prenantes externes, M&NP a notamment un site Web pour communiquer efficacement avec elles en ce qui concerne la vie et le travail à proximité de son pipeline. Au moment de l’audit, le site de M&NP renfermait des renseignements exacts sur la façon de communiquer avec la société, les circonstances où il est impératif de communiquer avec elle et la manière d’obtenir l’autorisation de travailler à proximité de son pipeline.

Bien que plusieurs mécanismes internes et externes aient été mis en place pour communiquer les activités liées à des tiers, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il a un plan de communication formel en vigueur précisant la diffusion des divers types d’information aux parties intéressées. Même si les entrevues ont confirmé qu’il existe bel et bien une communication par le truchement des réseaux techniques et des moyens cités plus haut, l’exploitant ne peut pas assurer, sans un plan de communication formel, que toutes les parties prenantes ou intéressées reçoivent l’information appropriée au moment opportun.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus de communication adéquat concernant l’information liée aux croisements. L’Office recommande toutefois que l’information liée aux activités des tiers soit incluse dans un plan de communication.

Statut de conformité : Conforme avec recommandation

3.5 Documentation and Document Control

Attentes : La société devrait avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être examinés et révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences juridiques ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :
Article 27 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et (f) de la norme CSA Z662
Articles 10 et 11 de la partie II du RCP

Le personnel de l’exploitant suit les procédures et les processus documentés dans le manuel d’exploitation et d’entretien de M&NP, ainsi que les méthodes d’exploitation standard de Spectra Energy Transmission (SET). Les registres des révisions de chacune des procédures confirment que ces dernières sont passées en revue périodiquement et qu’elles sont approuvées par la direction. Le personnel administratif de l’exploitant gère l’essentiel de l’information relative aux croisements à chaque bureau régional. Dans le cas des procédures, il existe une liste de révision des documents pour gérer toutes les modifications apportées aux procédures. Le personnel technique remplit une formule de demande de révision pour suivre et consigner toutes les demandes et les modifications apportées ultérieurement aux procédures. La date de révision paraît sur la première page de la procédure. Une fois approuvée et révisée, la procédure est affichée dans l’intranet par le personnel administratif et la version périmée est supprimée. Le personnel administratif contrôle et documente également la distribution de ses plans d’après-exécution dans le cadre de son dossier de demande de croisement.

Une initiative est en cours pour automatiser la mise à jour des procédures. Les techniciens à l’exploitation participent à un projet d’harmonisation des MES de SET à l’aide du logiciel Veriforce, en collaboration avec le bureau des États-Unis. Les modifications à apporter aux procédures sont évaluées par le personnel. Une fois approuvées, les modifications sont intégrées puis communiquées aux employés compétents. Le système avertit les autres employés que tel processus ou telle procédure a fait l’objet de modifications et il s’occupe de les faire signer pour confirmer qu’ils en ont pris connaissance.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus en place pour réviser et contrôler les diverses versions des procédures liées aux croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

Attentes : La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :
Articles 27 à 49 du RPT-99
Clauses 10.2.2(f) et 10.3.1 de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

L’emprise du gazoduc de M&NP se trouve tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de sorte qu’il y a plusieurs types de projets qui ont cours à proximité. En règle générale, les parties prévoyant une activité de construction ou d’excavation pour laquelle une autorisation est requise par la loi ou la société communiquent directement avec la société. Les demandes présentées en passant par la ligne 1-888 sont d’abord reçues par le personnel administratif, puis évaluées par personnel technique qui établit le niveau de suivi requis. Au Nouveau-Brunswick, certaines demandes d’autorisation proviennent d’un centre d’appel unique de Saint John (Digline). Ce service téléphonique achemine toutes les demandes de localisation devant avoir lieu à moins de 500 m ainsi qu’un rapport quotidien de toutes les demandes qui ont été autorisées parce que les localisations étaient à plus de 500 m. Si la localisation doit se faire entre 200 et 500 m, la demande est autorisée au bureau, mais à moins de 200 m, elle est confiée à un technicien sur le terrain. Entre 5 et 10 m de l’emprise, les techniciens font les recherches de localisation à et ils sont présents dès que des travaux d’excavation sont exécutés à moins de 5 m. À moins de 3 m, le coordonnateur observe généralement sur place l’activité de construction ou d’excavation.

Les tâches normales liées aux croisements sont décrites dans le manuel d’exploitation et d’entretien. Les coordonnateurs de chaque province s’occupent des activités de croisement plus complexes avec l’aide des ingénieurs des bureaux d’Halifax, en Nouvelle-Écosse, et de Waltham, au Massachusetts. En collaboration avec un membre de la direction, tel le directeur régional, le personnel d’exploitation a fait montre d’un haut niveau de participation à la mise à jour et à l’amélioration des procédures. Les employés d’exploitation des bureaux régionaux sont en poste depuis longtemps et la plupart d’entre eux travaillent pour la société depuis la construction du pipeline ou peu après. Comme les équipes sont composées de techniciens dotés d’une formation polyvalente, ils exécutent de nombreuses tâches de première ligne liées aux croisements. Par exemple :

diriger des rencontres préalables aux travaux;
assister à tous les travaux de croisement sur l’emprise et à moins de 5 m de cette dernière, et établir les rapports d’inspection du gazoduc;
exécuter une analyse visuelle pour déceler d’éventuelles anomalies dans le revêtement, comme de la corrosion, auquel cas le dossier est renvoyé au siège social de Waltham, aux fins d’examen;
rencontrer des tiers et procéder à des localisations du pipeline.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a documenté correctement les procédures à mettre en oeuvre dans des conditions normales d’exploitation. Les entrevues réalisées et les documents examinés ont permis de confirmer que le personnel d’exploitation se conforme manuel d’exploitation et d’entretien pour faire face aux dangers normaux liés aux croisements.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

Attentes : La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences et/ou effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :
Articles 32 et 52 du RPT-99
Clauses 10.3.2 et 10.14 de la norme CSA Z662-07

Évaluation :
Les conditions inhabituelles pour les activités de croisement constitueraient une urgence et elles seraient atténuées conformément au plan d’intervention d’urgence. L’Office a constaté que l’exploitant a procédé à des exercices de simulation sur maquette pour tester ces types d’urgence, comme les dommages causés par des tiers. Le programme de protection civile et d’intervention d’urgence a été évalué à part dans le cadre du présent audit. Pour l’évaluation du programme, consulter l’annexe IV du présent rapport.

Statut de conformité : s.o.

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux contractuels effectués au nom de la société. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences juridiques ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendance. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :
Articles 36 et 39 du RPT-99
Clauses 9 et 10 de la norme CSA Z662-07
Articles 4, 5 et 10 et paragraphe 14(1) du RCP

Les procédures d’inspection de l’exploitant prescrivent que les tâches liées à l’inspection doivent être exécutées par le personnel technique sur le terrain. Si par exemple le pipeline est à découvert, les employés sur le terrain l’inspectent pour documenter la situation, prennent des photographies et vérifient s’il n’y pas d’anomalies. Ces employés contrôlent et surveillent le réseau de M&NP de diverses façons. Le personnel technique de M&NP parcourt en véhicule les tronçons urbains de la canalisation une fois par semaine. Il a indiqué être au courant des situations et conditions à consigner dans les rapports, comme les problèmes de signalisation et la preuve d’activités non autorisées. L’emprise est survolée dans son entier une fois par semaine par aéronef à voilure fixe. Les entrevues réalisées auprès du pilote ont confirmé qu’il existe des procédures et des formations concernant les problèmes liés aux croisements qui devraient être signalés (c.-à-d. les activités ou les engins dans l’emprise). Le patrouilleur aérien connaissait la procédure de signalement qui oblige à documenter les patrouilles et à signaler les problèmes au bureau régional pour s’assurer qu’ils sont soumis à une enquête. Les rapports hebdomadaires d’inspection aérienne sont examinés puis déposés aux bureaux régionaux. Le personnel de M&NP parcourt également l’emprise à bord d’un véhicule tout terrain une fois l’an pour en évaluer la condition et pour réparer les panneaux de signalisation endommagés. L’Office a examiné différents rapports de patrouille dans le cadre de son audit.

Les installations ou constructions, une clôture par exemple, empiétant sur l’emprise sans autorisation ont été enlevées. Si elles ont été autorisées, les auditeurs ont constaté que des indications à cet effet figurent au dossier. Pour être conformes à l’article 15 de la partie II du RCP, toutes les installations autorisées à être installées dans l’emprise doivent être inspectées pour que toute détérioration éventuelle puisse être décelée. Comme le pipeline approche de sa deuxième décennie d’exploitation, toutes les installations qui ont été autorisées dans l’emprise doivent être inspectées pour confirmer qu’elles sont entretenues et qu’elles ne constituent pas une menace pour la sécurité du pipeline. De plus, pour être conforme à l’article 15 de la partie II du RCP, la MES doit faire état de l’exigence selon laquelle toutes les installations autorisées à être installées dans l’emprise doivent être inspectées que toute détérioration éventuelle puisse être décelée.

Même si l’Office a pu vérifier que les divers aspects du programme de contrôle et de surveillance sont mis en oeuvre conformément à leur conception, l’exploitant n’a pas réussi à démontrer qu’il a élaboré et mis en oeuvre des programmes de contrôle et de surveillance faisant état de toutes les exigences juridiques.

Statut de conformité : Non conforme

4.2 Mesures préventives et correctives

Attentes : La société devrait avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

établir les critères de non-conformité;
reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
élaborer des mesures correctives et/ou préventives;
mettre en oeuvre de façon efficace les mesures correctives et/ou préventives nécessaires.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :
Articles 6 et 52 du RPT-99
Clauses 10.2.2(g) et (h) et 10.14 de la norme CSA-Z662
Article 13 de la partie II du RCP

Les critères de non-conformité sont décrits dans le RCP et l’exploitant les a intégrés à ses procédures. Selon le personnel sur le terrain, on compte peu d’incidents liés à des activités non autorisées dans l’emprise de M&NP et ces incidents sont pour la plupart localisés en zone urbaine. Le personnel technique a dû intervenir et interrompre les activités d’entreprises qui travaillaient dans l’emprise sans entente de croisement. Il affirme que les contrevenants sont sensibilisés à la question. Selon lui, si l’activité répond aux critères pour un simple croisement, les techniciens sur le terrain suivent le processus d’approbation sur place, tel que décrit dans les Directives sur le croisement d’installations de M&NP. Si l’enquête sur des activités non autorisées porte sur l’emprise ou la zone de sécurité, le suivi consiste à tenir une discussion informelle et à remettre au contrevenant le matériel de sensibilisation aux exigences réglementaires et aux questions de sécurité. Dans certains cas, le personnel technique d’exploitation a donné son autorisation sur place pour des activités non autorisées sans avoir avisé le coordonnateur sur-le-champ. Certains employés sur le terrain n’étaient pas au courant de l’obligation de signaler à l’ONÉ chaque cas d’activité non autorisée. L’Office a conclu que le signalement d’activités non autorisées n’avait pas été fait conformément au RCP ou à la politique de M&NP. Bien que l’article 13 de la partie II du RCP l’y oblige, tout comme les Directives sur le croisement d’installations de M&NP, le personnel de l’exploitant ne signale pas toutes les activités non autorisées à l’ONÉ ou à son coordonnateur.

L’exploitant n’a pas pu démontrer qu’il a mis en oeuvre un processus de signalement des activités non autorisées conformément à ses directives et aux attentes à l’égard de cet élément.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :
Articles 41, 51, 52 et 56 du RPT-99
Clauses 10.2.2(e) et 10.14 de la norme CSA Z662-07
Alinéa 10c), paragraphe 11(1) et article 16 du RCP

L’exploitant gère les dossiers des croisements à ses bureaux régionaux. L’examen des documents sur place a confirmé que les dossiers sur les localisations, y compris les demandes de localisation qui ont été avalisées après que la localisation ait été jugée non nécessaire, et les rapports d’inspection liés aux croisements sont conservés aux bureaux régionaux pour toute la durée de vie du pipeline. Les coordonnateurs conservent au bureau les dossiers complexes sur les croisements et les rapports ou la correspondance ultérieurs pour toute la durée de vie du pipeline. D’autres documents, comme les rapports de patrouilles terrestres et aériennes de l’emprise, sont conservés en version imprimée aux bureaux régionaux. Les dessins d’après-exécution sont suivis tel que demandé et distribués à l’étape de la demande de croisement et de la conception, dans le cadre du processus de contrôle des documents, pour s’assurer que les coordonnateurs savent qui possède un plan du réseau et pourquoi.

En ce qui concerne l’équipement lié au programme de croisement, le personnel administratif des bureaux gère les dossiers d’entretien à l’aide du logiciel System and Integrity Logging et il déclenche des demandes d’entretien en fonction du calendrier recommandé par le fabricant. Les documents examinés sur place, comme les certificats d’étalonnage, confirment que ce processus est mis en oeuvre conformément à la description.

L’exploitant a été en mesure de démontrer qu’il a un processus en place pour conserver les dossiers des croisements pour toute la durée de vie du pipeline, tel qu’exigé.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes : La société doit élaborer et mettre en oeuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités de vérification. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :
Article 53 du RPT-99
Clause 10.2.2(h) de la norme CSA Z662-07

Le processus d’audit interne de l’exploitant comprend vise actuellement la sécurité; l’environnement; la protection civile et l’intervention d’urgence; et l’intégrité. Il ne mentionne pas toutefois que les exigences du RCP ont été incluses dans les protocoles. C’est pourquoi, même si certaines activités avaient été examinées dans le cadre de l’audit du PGI, les exigences propres au RCP n’ont pas été incluses. Les activités des tiers liées à l’excavation et à la construction font partie intégrante de chacun de ces programmes, étant donné qu’une interaction avec des tiers pourrait avoir des effets sur la sécurité du public ou du personnel, sur la protection de l’environnement et/ou sur l’intégrité du pipeline.

L’exploitant n’a pas pu démontrer que son processus actuel d’audit interne comprenait une évaluation du niveau de conformité aux exigences du RCP.

Statut de conformité : Non conforme

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

Attentes : La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et de vérification. Cet examen doit être documenté et effectué formellement et régulièrement. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et actions ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :
Articles 53 et 55 du RPT-99
Clause 10.2.2(h)(iii) de la norme CSA Z662-07
Articles 4 et 5 de la partie II du RCP

Évaluation :
Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Statut de conformité : Voir l’annexe VII pour l’évaluation de cet élément.

Date de modification :: 2020-09-29

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ARCHIVÉ - Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd. - Rapport de vérification OF-Surv-OpAud-M124 01 - Annexe V : Tableau d'évaluation de la vérification du programme de croisement de pipeline de M&NP

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[2]

2.2 Exigences juridiques

2.3 Buts, objectifs et cibles

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.2 Gestion du changement

3.3 Formation, compétence et évaluation

3.4 Communication

3.5 Documentation and Document Control

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Mesures préventives et correctives

4.3 Gestion des dossiers

4.4 Vérification interne

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncés de politique et d’engagement

2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques[2]

2.2 Exigences juridiques

2.3 Buts, objectifs et cibles

3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

3.2 Gestion du changement

3.3 Formation, compétence et évaluation

3.4 Communication

3.5 Documentation and Document Control

3.6 Contrôle opérationnel - exploitation courante

3.7 Contrôle opérationnel - perturbations ou conditions anormales

4.0 VÉRIFICATION ET MESURE CORRECTIVE

4.1 Inspection, mesure et surveillance

4.2 Mesures préventives et correctives

4.3 Gestion des dossiers

4.4 Vérification interne

5.0 EXAMEN PAR LA DIRECTION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques^[2]