Guide de dépôt – Rubrique A – Demandes ayant trait à des installations
- Tableau A-4 : Aperçu des exigences de dépôt pour l’approvisionnement, le transport et les marchés
- A.3.1 Approvisionnement
- A.3.2 Transport
- A.3.3 Marchés
- A.3.4 Financement et ressources financières
- A.3.5 Approbation d’installations par des organismes de réglementation autres que la Régie
A.3 – Questions économiques et financières
L’information économique est exigée lorsque les installations visées par la demande auront un ou plusieurs des résultats suivants :
- la construction d’un nouveau pipeline;
- un accroissement de la capacité d’un pipeline ou du débit sur un pipeline existant réglementé par la Régie;
- un changement du type de produit transporté par un pipeline existant réglementé par la Régie.
L’information économique doit comprendre des détails sur :
- l’approvisionnement;
- le transport;
- les marchés;
- les questions financières.
Le dépôt de l’information économique sur les installations vise, dans l’ensemble, à démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, que les frais liés à la demande seront payés, et que des fonds suffisants seront disponibles pour la cessation d’exploitation.
Le respect des engagements à l’égard des changements climatiques pourrait influer sur le marché, l’offre et les conditions économiques dans lesquelles le projet est exploité. Les lois, règlements et politiques adoptés en matière de changements climatiques pour permettre au Canada de respecter ses engagements peuvent avoir des incidences sur les marchés et se répercuter sur le projet et sa faisabilité économique. Par conséquent, en plus des exigences de dépôt ci-dessous, les renseignements suivants sont également demandés.
Le respect des engagements à l’égard des changements climatiques pourrait influer sur le marché, l’offre et les conditions économiques dans lesquelles le projet est exploité. Les lois, règlements et politiques adoptés en matière de changements climatiques pour permettre au Canada de respecter ses engagements peuvent avoir des incidences sur les marchés et se répercuter sur le projet et sa faisabilité économique. Par conséquent, en plus des exigences de dépôt ci-dessous, les renseignements suivants sont également demandés.
Tableau A-4 : Aperçu des exigences de dépôt pour l’approvisionnement, le transport et les marchés
| Questions économiques et financières | |
|---|---|
Exigences de dépôt |
Orientation |
Expliquer comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques, les risques financiers et autres incertitudes entourant les engagements et les changements futurs ont été intégrés à l’analyse économique du projet. |
Tel qu’il est indiqué à la section A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets. Pour tous les projets, le demandeur devrait minimalement décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été pris en compte dans l’évaluation de l’utilisation prévue du projet, et expliquer si les risques financiers et autres incertitudes entourant les modifications à ces lois, règlements et politiques influent sur le projet et comment ils influent sur celui-ci. Pour un projet d’envergure, le demandeur devrait aussi décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été intégrés aux analyses et hypothèses économiques pertinentes. Faire également état des lois, règlements et politiques qui ont été rédigés et déposés en chambre à l’échelle provinciale ou fédérale, mais qui, tout en n’étant pas encore en vigueur, peuvent raisonnablement arriver à ce stade sans que cette hypothèse ne soit que pure conjecture. Expliquer les répercussions de ces lois, règlements et politiques sur l’offre et les marchés dans toute analyse de scénarios ou toute évaluation des risques liés à ces facteurs (p. ex., le demandeur peut envisager de réaliser une analyse de sensibilité de l’offre et des marchés en fonction de divers niveaux de tarification du carbone). Le demandeur devrait aussi préciser dans quelle mesure les engagements à l’égard des changements climatiques ont été étudiés. Il devrait consulter l’Évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC pour connaître les exigences relatives au projet et les répercussions éventuelles sur l’analyse économique du projet. Le demandeur devrait décrire l’incidence possible du plan d’émissions nettes nulles sur la faisabilité économique du projet. |
A.3.1 Approvisionnement
But
La demande comprend des renseignements indiquant que l’approvisionnement est ou sera suffisant pour soutenir l’utilisation du pipeline, compte tenu de toutes les sources d’approvisionnement potentielles qui pourraient raisonnablement servir à alimenter les installations visées par la demande au cours de leur durée de vie économique.
Exigences de dépôt
Fournir l’information suivante :
1. Une description de chaque produit devant être transporté (p. ex., pétrole brut, gaz naturel, LGN).
2. Un exposé sur toutes les sources d’approvisionnement potentielles et leur compétitivité sur les marchés visés.
3. Des prévisions de la capacité de production pour chaque produit au cours de la durée de vie économique des installations.
4. Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, un exposé sur les ententes contractuelles qui sous-tendent l’approvisionnement.
Orientation
Compte tenu de l’abondance de l’approvisionnement en hydrocarbures en Amérique du Nord, il faut convaincre la Régie qu’il existe ou existera un approvisionnement concurrentiel suffisant pour soutenir l’utilisation du pipeline dans une mesure raisonnable au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande, et que celles-ci sont dans l’intérêt public.
Le niveau de détail à fournir devrait être fonction des éléments suivants :
- l’accroissement prévu de la capacité ou du débit;
- la nature et la complexité de la source d’approvisionnement;
- les effets potentiels sur l’intérêt public, commercial ou autre.
En général, plus l’accroissement de la capacité ou du débit prévu est élevé, plus il faut fournir d’information sur l’approvisionnement. Les projets qui ont des effets potentiels importants sur des tiers ou sur l’environnement pourraient nécessiter des renseignements supplémentaires afin de démontrer que le projet est conforme à l’intérêt public.
Description du produit
Décrire chaque produit qui serait transporté par les installations visées par la demande. Pour cela, suivre les directives énoncées à la section 1.10 Unités de mesure, facteurs de conversion et description des produits.
Ressources
Décrire chaque source d’approvisionnement potentielle ou actuelle qui doit servir à alimenter les installations visées par la demande, y compris les méthodes de calcul employées pour établir toute estimation du potentiel des ressources, le cas échéant.
Compétitivité
Décrire la compétitivité économique de la source d’approvisionnement, par exemple en comparant le coût de l’offre dans les zones en amont et en aval. Discuter de la compétitivité de la source d’approvisionnement et des autres sources d’approvisionnement des mêmes marchés en aval. Prendre en considération les effets des politiques climatiques sur la compétitivité (voir le tableau A-4 pour de plus amples renseignements).
Capacité de production
Établir les prévisions de production actuelle et future pendant la durée de vie économique du projet. Les prévisions doivent viser :
- les diverses sources d’approvisionnement;
- la production de sources classiques et non classiques et la production d’autres bassins susceptibles d’être mis à contribution.
Décrire clairement les sources d’information et les méthodes employées pour faire les prévisions. Prendre en considération les effets des politiques climatiques sur la capacité de production (voir le tableau A-4 du présent guide pour de plus amples renseignements).
Les données des tableaux et des graphiques doivent être fournies dans un format lisible par machine, p. ex., fichiers .csv ou .xlsx organisés en données à plat (un enregistrement par ligne).
Ententes contractuelles
Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, inclure une description de toute entente contractuelle pertinente qui sous-tend les arrangements en matière d’approvisionnement. La description doit comprendre les renseignements essentiels, notamment la durée des contrats et les volumes prévus dans ces contrats, s’ils sont disponibles.
A.3.2 Transport
But
La demande comprend des renseignements établissant que les volumes à transporter sont appropriés pour les installations visées par la demande et que les installations proposées vont vraisemblablement être utilisées à un degré raisonnable pendant leur durée de vie économique.
Exigences de dépôt
Capacité du pipeline
1. Dans le cas de l’agrandissement d’un pipeline existant, fournir :
- la capacité du pipeline avant l’accroissement de la capacité;
- la capacité additionnelle prévue dans le cadre du projet d’agrandissement;
- la capacité du pipeline après l’agrandissement;
- une justification démontrant que la capacité du pipeline prévue dans le cadre du projet d’agrandissement est appropriée compte tenu des volumes supplémentaires à expédier sur ces installations agrandies.
2. Dans le cas d’un nouveau pipeline, une justification démontrant que la capacité du nouveau pipeline est appropriée compte tenu de la capacité de production ou des volumes d’approvisionnement permettant de soutenir l’utilisation du pipeline.
Débit
1. Dans le cas de pipelines dont la capacité fait l’objet de contrats, fournir de l’information sur les ententes contractuelles qui sous-tendent les débits prévus.
2. Pour tous les autres pipelines, fournir des prévisions des débits annuels prévus par type de produit, point de réception et point de livraison, au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande.
3. Si le projet entraîne une hausse de la capacité de débit, fournir :
- la capacité théorique et renouvelable journalière, saisonnière et annuelle des installations actuelles et prévues par rapport aux besoins actuels et prévus, en prenant soin d’indiquer les volumes interruptibles contractuels, le cas échéant;
- les formules de calcul du débit et les données des calculs employées pour déterminer la capacité quotidienne ou horaire, selon le cas, des installations proposées, ainsi que les hypothèses et les paramètres qui les sous-tendent, y compris une description des propriétés du gaz ou du fluide.
4. Si plusieurs types de produits seraient transportés par un même pipeline, décrire la séparation des produits et, le cas échéant, préciser les questions de contamination potentielle et des effets sur les coûts.
Orientation
L’information fournie au sujet du transport devrait :
- montrer que la capacité des installations visées par la demande concorde avec les produits et les volumes qui seraient transportés par le pipeline;
- démontrer adéquatement à la Commission que les installations visées par la demande seront utilisées à un degré raisonnable au cours de leur durée de vie économique.
L’information sur la capacité du pipeline, les débits prévus ou les volumes contractuels et, le cas échéant, l’approvisionnement permettant de soutenir l’utilisation du pipeline peut être fournie sous forme de tableaux. Pour des raisons de clarté, le demandeur peut également inclure des graphiques.
Capacité du pipeline
Fournir une estimation de la capacité annuelle moyenne du pipeline à l’égard du ou des produits transportés. Si la capacité du pipeline était accrue par suite de la construction des installations visées par la demande, inclure la capacité ajoutée, de même que la capacité totale résultant de l’ajout.
Dans tous les cas où il y aurait un écart important entre la capacité du pipeline et les volumes contractuels ou les débits prévus, expliquer l’écart. Lorsque le pipeline en question est l’un de plusieurs pipelines desservant une zone d’approvisionnement donnée, il faut décrire le service global fourni dans cette zone, ainsi que le rôle du pipeline relativement aux débits transportés et à la capacité de production de la zone.
Ententes contractuelles
De l’information sur les ententes de service de transport est exigée lorsque les installations visées par la demande sont liées au transport du gaz naturel.
Inclure les volumes et la durée prévus dans le contrat de l’expéditeur. Si possible, des preuves d’ententes de service de transport, comme des documents de passation signés et une copie du contrat, doivent être transmises. La preuve de l’existence de contrats doit être suffisamment détaillée pour convaincre la Commission que les installations seront utilisées à un degré raisonnable et que les frais liés à la demande seront payés.
Débit prévu
Préciser le débit prévu pour les installations de transport de liquides, comme le pétrole brut et les LGN. Inclure également des prévisions des approvisionnements qui pourraient raisonnablement soutenir l’utilisation du pipeline au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande.
Fournir les prévisions de débit annuelles pour chaque produit par source, emplacement et point de livraison pendant la durée de vie économique prévue des installations visées par la demande.
Intégrité du produit sur les pipelines polyvalents
(le cas échéant)
Dans les cas de pipelines polyvalents ou de nouveaux pipelines et dans les cas où les installations visées par la demande pourraient nuire à l’intégrité de l’un ou l’autre des produits transportés, exposer les méthodes employées pour séparer les types de produits ou en protéger l’intégrité. Décrire les problèmes de contamination potentiels ou les effets sur les coûts, ainsi que les stratégies qui seront employées pour résoudre les problèmes éventuels.
A.3.3 Marchés
But
La demande comprend des renseignements établissant l’existence de marchés adéquats pour écouler les volumes supplémentaires qui seraient disponibles par suite de la construction des installations visées par la demande.
Exigences de dépôt
Fournir l’information suivante :
1. Une analyse du marché où chaque produit doit être utilisé ou consommé.
2. Un exposé sur la capacité des installations en amont et en aval d’accepter les volumes additionnels qui seraient livrés.
3. Une indication à savoir si le pipeline proposé dépend, ou doit se raccorder à, d’autres installations proposées ou approuvées mais non encore construites.
Orientation
L’information sur les marchés qui est exigée sert à démontrer que la demande est suffisamment forte pour absorber les volumes supplémentaires et, le cas échéant, que les installations en amont et en aval ont la capacité d’accepter les volumes supplémentaires. S’il y a des ententes à long terme de service de transport et d’accès à des installations en aval, l’information sur le marché sera de nature plus générale, mais elle doit être pertinente pour que la Commission puisse déterminer si la demande sera vraisemblablement suffisante pour faire valoir la faisabilité économique du pipeline.
Le niveau de détail de l’information à fournir devra concorder avec :
- l’importance des volumes supplémentaires qui seraient livrés sur le marché;
- le degré de concurrence de la part des autres secteurs d’approvisionnement et des autres combustibles sur le marché à desservir;
- les effets potentiels sur l’intérêt public, commercial ou autre.
Plus l’accroissement des livraisons sur le marché est élevé, plus il faut fournir d’information sur le marché. Selon l’importance des effets potentiels sur des tiers ou sur l’environnement, il pourrait être nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires pour démontrer que le projet est conforme à l’intérêt public.
Description du marché
Décrire le ou les marchés auxquels le produit sera livré et préciser, le cas échéant :
- l’information détaillée sur le point où le produit ou les produits pourraient être livrés (comme un carrefour d’échange de gaz ou une raffinerie);
- la concurrence, sur le ou les marchés visés, que pourraient livrer d’autres :
- pipelines,
- sources d’énergie;
- les réseaux de transport;
- les effets des politiques climatiques sur la demande du ou des produits sur le ou les marchés en question (voir le tableau A-4 pour de plus amples renseignements).
Les données des tableaux et des graphiques doivent être fournies dans un format lisible par machine, p. ex., fichiers .csv ou .xlsx organisés en données à plat (un enregistrement par ligne).
Capacité des installations en aval et en amont de recevoir les volumes supplémentaires
Dans les cas où les installations visées par la demande recevraient le ou les produits d’une installation en amont ou livreraient le ou les produits à une installation en aval, décrire les installations raccordées qui sont en mesure d’accepter les volumes supplémentaires reçus ou livrés.
Si le pipeline proposé dépend d’autres projets proposés ou approuvés mais non encore construits, ou s’il doit se raccorder à de tels projets, confirmer que la capacité pipelinière en amont et en aval serait suffisante si les autres projets n’étaient pas réalisés. Par exemple, traiter des points suivants relativement aux installations proposées et à toute autre installation :
- la capacité;
- les volumes contractuels actuels et supplémentaires;
- la capacité actuelle pendant l’été et l’hiver, ainsi que les débits projetés;
- un schéma reliant au projet les autres projets (nouveaux, approuvés mais non encore construits, agrandissements ou prolongements proposés) qui ont des raccordements communs, y compris les canalisations de raccordement et les installations partagées.
Tableau A-5 : Aperçu des exigences de dépôt pour l’approvisionnement, le transport et les marchés
Description
Portée du projet |
Source de produit |
Approvisionnement |
Transport |
Marchés |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Grand projet
Raccordement local |
Sources d’approvisionnement à la grandeur du bassin (p. ex., canalisation non réservée à une zone d’approvisionnement particulière) |
Ressources
Compétitivité
Capacité de production
Entente contractuelle
|
Nouveau pipeline (grand projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Beaucoup d’expéditeurs |
Analyse exhaustive du marché démontrant que les volumes supplémentaires ou nouveaux seront absorbés |
Agrandissement (grand projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Peu d’expéditeurs |
Description exhaustive du marché et assurance qu’il y a une demande de volumes supplémentaires |
|||
Source d’approvisionnement d’une zone (p. ex., prolongement ou agrandissement afin de transporter le produit vers une zone d’approvisionnement nouvelle ou en croissance) |
Ressources
Compétitivité
Capacité de production
Entente contractuelle
|
Nouveau pipeline (grand projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Beaucoup d’expéditeurs |
Analyse exhaustive du marché démontrant que les volumes supplémentaires ou nouveaux seront absorbés |
|
Agrandissement (grand projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Peu d’expéditeurs |
Description exhaustive du marché et assurance qu’il y a une demande de volumes supplémentaires |
|||
Source d’approvisionnement localisée (p. ex., partie d’un réseau de collecte) |
Ressources
Compétitivité
Capacité de production
Entente contractuelle
|
Nouveau pipeline (petit projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Peu d’expéditeurs |
Description du marché démontrant la demande de volumes supplémentaires |
|
Agrandissement (petit projet) |
Capacité du pipeline
Entente contractuelle
|
Aucun tiers expéditeur |
Assurance qu’il y a une demande visant les volumes supplémentaires |
|||
Changement de produit |
L’information fournie sur l’approvisionnement correspond à la portée du projet, comme il est indiqué ci-dessus |
Plus d’un produit : Exposé sur la séparation des produits et les problèmes ou coûts éventuels d’une contamination |
L’information fournie sur le marché correspond à la portée du projet, comme il est indiqué ci-dessus |
|||
A.3.4 Financement et ressources financières
Voir également les Lignes directrices sur les exigences financières des pipelines.
But
La demande doit comprendre une évaluation des éléments suivants :
- la capacité du demandeur de financer les installations proposées;
- le mode de financement des installations et les coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui pourraient survenir durant la construction ou l’exploitation du projet, y compris un incident grave (voir les Lignes directrices de la Régie de l’énergie du Canada sur les rapports d’événement pour une définition d’« incident »);
- tout changement que le mode de financement des installations pourrait avoir sur le risque assumé par la société;
- l’incidence des installations proposées sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation du demandeur et le prélèvement de tels montants;
- l’incidence des installations proposées sur les droits, y compris l’ampleur d’un éventuel interfinancement.
Exigences de dépôt
Complément d’information
Toutes les demandes, qu’elles soient déposées aux termes des articles 183 ou 214 de la LRCE, doivent comprendre l’information demandée dans les exigences 1 à 4.
De plus, les demandes qui auraient une incidence importante sur les droits doivent comprendre l’information demandée dans l’exigence 5.
1. Fournir des éléments de preuve attestant que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées.
2. Démontrer que le demandeur peut gérer des coûts éventuels associés aux risques et aux obligations qui peuvent survenir durant la construction et l’exploitation du projet, y compris un incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement.
3. Estimer l’incidence sur les droits pour la première année complète d’exploitation des installations.
4. Confirmer que les expéditeurs ont été informés du projet et de son incidence sur les droits. Fournir aussi un sommaire de leurs préoccupations, le cas échéant, et des plans mis de l’avant par la société pour les résoudre.
5. Préciser de quelle manière le demandeur traitera de l’incidence des installations proposées sur le financement de la cessation d’exploitation.
6. Dans le cas des demandes qui ont une incidence importante sur les droits, fournir des détails supplémentaires pour :
- les installations existantes;
- le total des installations existantes et proposées;
- les cinq premières années d’exploitation prévues des installations proposées.
Orientation
La Commission a besoin de suffisamment d’information pour lui permettre, ainsi qu’aux parties intéressées, de comprendre les conséquences du projet sur les tierces parties et de rendre une décision. L’information fournie doit montrer que le projet est financièrement solide par lui-même, compte tenu de la méthode de conception des droits approuvée, et qu’il n’y a pas d’interfinancement inapproprié. Bien que la Commission juge adéquates les exigences de dépôt ci-dessus dans la plupart des cas, un demandeur pourrait devoir fournir des renseignements supplémentaires pour étayer sa demande. En général, on devra fournir des renseignements détaillés dans le cas des projets complexes et de grande envergure. Voici quelques exemples de facteurs qui pourraient influer sur la complexité et l’envergure d’un projet :
- l’incidence des installations proposées sur les droits;
- la méthode de conception des droits proposée;
- le degré d’emprise sur le marché exercée par le demandeur, y compris ses sociétés affiliées;
- le nombre d’expéditeurs sur le réseau;
- le nombre de tierces parties susceptibles d’être touchées par les installations proposées et le niveau d’effet sur ces parties;
- le risque financier assumé par le demandeur.
Déterminer le niveau d’information à inclure pour chaque exigence de dépôt sur la base des facteurs énumérés ci-dessus et fournir toute autre information jugée pertinente.
Information de nature financière
Preuve attestant que le demandeur est en mesure de financer les installations proposées, y compris, mais sans s’y limiter :
- une description des modes et des sources de financement envisagés pour les installations proposées;
- une description de tout financement déjà en place;
- une description indiquant toutes les dispositions restrictives relativement au financement futur, tout changement à la structure du capital, les effets sur le ratio de couverture des intérêts et les autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur le financement des installations proposées.
Structure du capital social
Le demandeur devrait présenter la structure organisationnelle, à tout le moins ce qui suit :
- l’organigramme de la société où figurent le demandeur, ses filiales, les entités propriétaires et les sociétés affiliées;
- une description sommaire des liens entre chaque entité sur le plan de la propriété et de l’exploitation.
Cette description et l’organigramme mentionné au point a. doivent au moins comprendre les renseignements suivants :
- la propriété de chaque entité et l’endroit où chacune a été constituée en personne morale ou enregistrée.
Dans le cas d’une société en commandite, une description de ce qui suit :
- les commandités et commanditaires de chaque société en commandite;
- les rôles et responsabilités respectifs de chacune de ces entités relativement à la gestion des sociétés en commandite et à l’exploitation du pipeline et des installations connexes.
Ressources financières
Les projets d’oléoducs d’une capacité d’au moins 250 000 barils par jour doivent inclure des renseignements sur la manière dont le demandeur peut gérer les coûts qui pourraient être associés aux risques et aux obligations découlant de la construction et de l’exploitation du projet, y compris un incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement :
- une description des divers types et montants de ressources financières dont le demandeur dispose en précisant si elles sont facilement accessibles;
- les principales caractéristiques de l’assurance de responsabilité civile et une description indiquant si la protection vise uniquement le demandeur ou le projet, ou si elle fait partie d’une assurance de responsabilité civile générale;
- la base utilisée pour fixer le montant des ressources financières requises, en tenant compte de l’évaluation des risques pour le projet, des coûts liés aux accidents et aux défaillances, et de toute menace;
- les diverses catégories de coûts liés à un déversement d’hydrocarbures (p. ex., nettoyage et remise en état par rapport à l’indemnisation) et les variables locales pouvant influer sur les coûts totaux;
- une démonstration de la manière dont les résultats de l’évaluation des risques ont été utilisés pour prévoir, prévenir, gérer et atténuer les dangers potentiels durant la conception et l’exploitation du projet afin de réduire au minimum la quantité d’hydrocarbures déversée en cas d’incident;
- un aperçu des plans relatifs aux pratiques d’exploitation visant à éviter les erreurs humaines;
- un aperçu de la manière dont le demandeur a pris en compte son plan de prévention des urgences, de protection civile et d’intervention pour estimer les quantités déversées et les coûts liés à un accident ou à une défaillance.
(Des renseignements supplémentaires seraient nécessaires pour les projets concernant le transport maritime.)
Pour une définition des termes « évaluation des risques » et « résultats de l’évaluation des risques », voir le chapitre 3 de la norme CSA Z662 et l’annexe B intitulée Lignes directrices pour l’appréciation du risque des réseaux de canalisations.
Détails sur les droits
Indiquer :
- l’incidence annuelle sur les droits;
- lorsque les droits ne sont pas basés sur les coûts : revenus et coûts de la prestation du service par élément principal;
- la méthode et les taux d’amortissement par compte d’installations, s’ils diffèrent de ceux approuvés par la Commission;
- une copie de tous les tarifs, contrats de transport ou ententes d’exploitation associés aux nouvelles installations, lorsqu’ils ne sont pas encore déposés auprès de la Régie.
Renseignements sur le financement de la cessation d’exploitation
En 2008, l’Office a tenté de déterminer quelle était est la façon optimale d’assurer que des fonds sont disponibles lorsque des frais sont engagés pour la cessation d’exploitation.
Selon les Motifs de décision RH-2-2008 [dépôt 557894], les coûts de cessation d’exploitation constituent des dépenses légitimes liées à la prestation des services et peuvent être recouvrés auprès des utilisateurs du réseau, sous réserve de l’approbation de la Commission. Les Motifs de décision RH-2-2008 précisent aussi que les propriétaires des terrains ne seront pas responsables des coûts de cessation d’exploitation de pipelines.
Toutes les sociétés pipelinières réglementées aux termes de la LRCE doivent se plier aux décisions réglementaires concernant le financement des activités de cessation d’exploitation.
Les demandeurs qui ont déjà des installations réglementées par la Régie doivent se fonder sur les coûts estimatifs de cessation d’exploitation approuvés par la Commission pour calculer le montant à mettre de côté chaque année. Chaque demandeur doit à cette fin avoir recours à la méthode précise approuvée dans les Motifs de décision MH-001-2013 [dépôt A60676].
Les sociétés du groupe 1 doivent calculer les nouveaux coûts estimatifs de cessation d’exploitation en fonction du total de ces coûts approuvé par la Commission pour leur réseau respectif.
Les sociétés du groupe 2 doivent calculer les nouveaux coûts estimatifs de cessation d’exploitation en fonction du total de ces coûts pour tous leurs pipelines réglementés par la Régie.
Les renseignements sur le financement de la cessation d’exploitation devraient inclure :
- les coûts estimatifs de cessation d’exploitation actuels approuvés par la Commission;
- les nouveaux coûts entraînés par les installations proposées;
- une description de la façon dont les nouveaux coûts seront traités (p. ex., quelle sera l’incidence sur les mécanismes de prélèvement et de mise de côté des fonds, les droits ou les tarifs).
Les demandeurs qui n’ont pas déjà des installations réglementées par la Régie doivent lui demander d’approuver leurs coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour les installations proposées, ainsi que le processus et le mécanisme prévus pour la mise de côté des fonds requis. Les renseignements sur le financement de la cessation d’exploitation devraient inclure :
- les coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour les installations;
- une description de la façon dont les fonds devraient être mis de côté (soit au moyen d’une fiducie, d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement) et une ébauche du mécanisme de mise de côté proposé;
- le nom d’un fiduciaire, si une fiducie est envisagée, et préciser si le fiduciaire en question est visé par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
- une description de la façon dont les fonds seront prélevés.
A.3.5 Approbation d’installations par des organismes de réglementation autres que la Régie
But
La demande doit comprendre de l’information sur les autres approbations réglementaires exigées pour le projet.
Exigences de dépôt
1. Confirmer qu’ont été ou seront obtenues toutes les approbations par des organismes autres que la Régie dont le demandeur a besoin pour respecter le calendrier de construction et la date prévue de mise en service et pour que les installations puissent être utilisées et utiles.
2. Si l’une des approbations visées au point 1 ci-dessus devait être retardée, décrire où le processus est rendu et fournir une estimation du moment où elle sera obtenue.
Orientation
Pour que la Commission soit raisonnablement convaincue qu’il n’y a pas de questions soumises à d’autres organismes de réglementation qui empêcheraient ou retarderaient la construction ou l’utilisation des installations visées par la demande, elle a besoin de renseignements sur l’état d’avancement de toutes les approbations du fédéral, des provinces et des municipalités qui sont exigées. Le demandeur peut aussi soumettre des mises à jour après le dépôt de sa demande.
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