ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe II - Tableau d'évaluation de l'audit de gestion du programme de sécurité

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Annexe II
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de sécurité

Table des matières

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction (la politique). Celle-ci doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99 articles 4 et 47
Norme Z662-11 de l’Association canadienne de normalisation, clause 3.1.2a)
Code canadien du travail (CCT), partie II, articles 125(1)d)(i) et (ii) et 125(1)(z.09)

Évaluation :

SET-PTC dispose d’une politique de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (ESS) qui a été approuvée et adoptée par le président et chef de la direction de Spectra Energy Transmission. Cette politique sert de base à toutes les activités de SET-PTC dans ces domaines, en livrant une vision claire du rendement de toute la société (SET) en la matière. Elle est définie par la haute direction comme témoignant de l’engagement pris par SET-PTC de protéger l’environnement et de veiller sur la santé et la sécurité de son personnel.

Cette politique est applicable à l’échelle du système de gestion ESS de SET-PTC, qui a été élaboré et mis en œuvre comme garantie de l’application quotidienne des cinq principes directeurs de cette même politique ESS (reddition de compte, intendance, normalisation, rendement et communication).

Statut de conformité : Conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4, 2 et 47
CSA Z662-11, clauses 3.1 et 3.1.2
CCT, partie II, articles 125.(1)s)(z.03) à (z.05) et 125(1)(z.13) à (z.16)
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail DORS/86-304 (RCSST), articles 19.1(1), 19.3(1) et (2) et 19.5(1) à (5)

Évaluation :

Le SGESS de SET-PTC comporte un programme de gestion des dangers qui lui-même comprend un programme de gestion de l’exposition professionnelle et un mécanisme d’analyse des dangers liés aux tâches, ainsi qu’un outil d’évaluation des risques en analyse des tâches critiques, une évaluation de l’exposition en milieu de travail et des listes de contrôle.

Le programme de gestion des dangers consiste à caractériser et à classer les risques relatifs dans le cas des dangers pour le personnel ou l’entreprise, ou l’un et l’autre, dans tous les groupes homogènes d’exposition de SET-PTC. Il s’agit des groupes de travailleurs présentant un même profil d’exposition générale par la similitude et la fréquence des tâches qu’ils accomplissent, la nature des produits et des procédés qu’ils emploient et l’homogénéité des modes d’exécution. Les groupes similaires d’exposition se répartissent selon (1) les secteurs d’exposition (2) les descriptions d’emploi et (3) les tâches (ce qui comprend les tâches des entrepreneurs).

Une norme est en place à SET-PTC pour chaque pratique critique (travail en hauteur, matériel en verrouillage-étiquetage, perturbations du sol, espaces confinés ou clos, gaz corrosifs, etc.). Le service de santé et sécurité de la société revoit ces normes de pratique critique tous les trois ans et veille ainsi à ce que superviseurs et travailleurs reçoivent une formation adaptée à leur emploi. D’après le personnel de SET-PTC, ces normes visent à lui permettre d’acquérir la capacité de s’attacher aux conséquences et aux effets secondaires par-delà les préoccupations habituelles dans toute tâche à accomplir. SET-PTC a intégré cette exigence de formation à chaque pratique critique et suit la formation recommandée à l’aide de son système de gestion de l’apprentissage (SGA).

La société s’est dotée d’un programme d’auto-évaluation qui comporte un formulaire d’inspection à jour disponible dans l’intranet de SET-PTC qui amène chaque employé à évaluer les conditions dans son secteur plutôt que des dangers en particulier. Un plan de mesures correctives est joint au formulaire d’inspection à jour. Les gestionnaires sectoriels locaux ont fait des présentations sur le programme ESS et le formulaire d’inspection en question.

SET-PTC a élaboré et appliqué une politique et un programme de prévention de la violence en milieu de travail. Le personnel de la société reçoit une formation sur cette prévention et le programme ESS dès son recrutement et tous les ans par la suite.

La société se sert de rapports « Risk Watch » de surveillance des risques techniques à l’OSC et aux secteurs. Ce document vise à reconnaître et à gérer les risques techniques sur les plans suivants :

  • sécurité des personnes;
  • sécurité des procédés;
  • fiabilité;
  • réglementation.

L’objectif est l’élimination totale des incidents. Il s’agit aussi de démontrer l’adoption de principes réfléchis de gestion pour la connaissance et la gestion des risques dans l’exploitation de SET-PTC.

La société a lancé un projet de mesures correctives en cas d’incidents majeurs (« Major Incidents Corrective Actions » ou MICA) où on passera en revue toutes les fonctions officielles qui s’exercent et font l’objet d’un suivi à SET-PTC. Pour le projet MICA, le but est de normaliser ce qui suit :

  • analyse en sécurité des emplois;
  • planification;
  • pratiques de sécurité du travail;
  • équipement personnel de protection;
  • autorisations d’exécution sécuritaire des tâches.

Les spécialistes dans tous les secteurs d’activité de SET-PTC sont mobilisés en soutien du projet MICA. On a également entrepris le projet « Driven to be Safe » pour normaliser le programme de conduite défensive dans toute l’exploitation du réseau pipelinier de SET-PTC.

La norme de gestion ESS à l’intention des entrepreneurs de SET-PTC sert de guide en matière d’inscription, de sélection et de surveillance de tous les sous-traitants de la société. C’est ISNetworld (ISN) qui gère les contrôles préalables de qualification des entrepreneurs. La société a élaboré des critères de présélection des sous-traitants. L’information demandée à chaque entrepreneur permet d’évaluer ses compétences générales en sécurité. Les données recueillies dans ce domaine portent notamment sur les taux globaux de fréquence des blessures, l’existence de manuels de santé et sécurité dans les entreprises, les avis de dérogation en matière de sécurité qui émanent des organismes de réglementation et les barèmes et les décharges de la commission des accidents du travail. Un tiers se charge de l’examen des manuels de sécurité des entrepreneurs, le but étant de mieux chasser les perceptions de partialité. ISNETWorld n’est pas appelée à juger de la compétence des entrepreneurs en formation. Au terme du contrat, le rendement de l’entrepreneur est examiné et documenté.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conforme au sous-élément 2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4, 6 et 47
CSA Z662-11, clause 3.1.1
CCT, partie II, article 125(1)v)
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Le processus de surveillance des modifications de la réglementation ESS à SET-PTC a été mis en œuvre le 29 septembre 2009 pour les modifications réglementaires en santé et sécurité. La société est abonnée à Templegate Information Services Inc. et à Cyber Regs pour la surveillance des initiatives et des décisions récentes sur le plan juridique (initiatives environnementales fédérales et provinciales, initiatives fédérales et provinciales en santé et sécurité au travail (SST), initiatives internationales, mesures de normalisation, autres initiatives et décisions récentes).

Le SGESS de SET-PTC impose un examen et une évaluation des plans de travail et de communication des entrepreneurs en santé et sécurité préalablement aux travaux contractuels. On doit s’assurer que ces plans sont appropriés aux risques des travaux et prévoir une intégration des exigences SST fédérales et provinciales dans les secteurs fonctionnels de manière à prévenir les conflits. Il faut examiner la formation en sécurité de SET-PTC et s’assurer que toute la formation tient compte des obligations créées par la législation fédérale et que les divergences constatées ont été éliminées. Les auditeurs se sont aussi rendu compte que le RPT, le CCT et le RCSST ne sont ni mentionnés ni mis en référence dans les manuels ESS.

Les tableaux de résultats servent à inscrire les instruments réglementaires volontaires (promesses de conformité volontaire ou PCV). On a toutefois observé que l’ordre des inspecteurs de l’Office de septembre 2012 ne figurait pas dans les tableaux.

Il est à noter que SET-PTC n’a pas satisfait aux exigences légales applicables du RPT.

Compte tenu des lacunes constatées, l’Office n’a pu vérifier que le processus de surveillance des modifications réglementaires ESS constitue un mécanisme suffisant de détermination des exigences légales, de leur intégration au SGESS et de solution des problèmes de non-conformité dans ce domaine.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, article 47
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Les buts sont des objectifs concrets d’application de la politique ESS et de ses principes à SET-PTC. Avec ces objectifs, on passe d’un exercice de constatation des dangers en matière d’environnement, de santé et de sécurité à un exercice d’amélioration du rendement général dans ce domaine par une activité continue de fixation et d’atteinte de cibles. Chaque membre de la direction de SET-PTC, au niveau des directeurs ou aux échelons supérieurs, élabore et applique annuellement un plan d’action individuel dans le domaine de la sécurité. Les objectifs officiels du personnel pour une gestion dynamique de l’environnement, de la santé et de la sécurité sont notamment les suivants : culture axée sur les gens (fréquence des blessures à déclarer des employés, rapports des employés sur les incidents de véhicules, fréquence des blessures à signaler des entrepreneurs); milieu physique (rapports d’incidents à déclaration non obligatoire et mesures correctives en cas d’incidents à signaler); répercussions sur l’environnement (déversements à signaler). Ce sont des objectifs d’une planification annuelle et pluriannuelle au tableau des résultats mixte ESS de Spectra Energy (SET-PTC). Il s’agit là d’un document interne de détermination d’objectifs et de cibles à titre individuel. La culture d’élimination totale des incidents de la société assigne la responsabilité de la déclaration des incidents à l’ensemble des employés et des entrepreneurs de SET-PTC.

Les employés discutent d’objectifs avec leur superviseur au début de l’année, au moins une fois au cours de l’exercice et en fin d’année au moment de l’évaluation du rendement pour la période écoulée et établit des objectifs pour l’année qui vient. Les buts, les objectifs et les cibles, qui ont été déterminés pour tout le personnel, sont inclus dans chacune des descriptions de tâches. Le rendement en matière de sécurité est incorporé dans les objectifs globaux des employés et ceux-ci obtiennent une forme de reconnaissance lorsqu’ils atteignent les objectifs ESS fixés grâce à un programme de rémunération incitative à court terme. On revoit trois fois par an les buts et objectifs en gestion des responsabilités et en gestion du rendement. Le programme de rémunération incitative à court terme est lié aux blessures déclarées, aux incidents de véhicules, aux incidents à signaler des entrepreneurs et aux déversements dans l’environnement (ce que l’on considère comme une défaillance de la sécurité des procédés). Les cadres supérieurs risquent de devenir inadmissibles à la rémunération incitative à long terme si les objectifs ne sont pas atteints.

Le personnel de SET-PTC a démontré qu’il y avait en place des processus officiels permettant de revoir régulièrement et officiellement et de réviser en permanence le cadre de rendement en matière de sécurité.

Par les documents examinés et les représentants interviewés du personnel d’exploitation, on a constaté que SET-PTC avait pu démontrer qu’elle était conforme au sous-élément 2.3 Buts, objectifs et cibles.

Statut de conformité : Conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, article 47
CSA Z662-11, clauses 3.1.1 et 3.1.2b)
CCT, partie II, articles 125(1), 125.1, 126, 134.1, 135(1), 135.1, 136 et 137

Évaluation :

La norme de rendement 1.2 sur les rôles et les responsabilités établit les attentes lorsqu’il s’agit de démontrer l’engagement et le soutien de la direction pour l’application efficace du SGESS et l’amélioration du rendement dans ce domaine.

La documentation officielle des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles ESS de la direction, des services, des employés et des entrepreneurs comprend des programmes et des procédures, des descriptions d’emploi, des organigrammes, des énoncés de rôles et de responsabilités et des matrices d’autorisations.

SET-PTC a indiqué qu’un examen organisationnel officiel des équipes Environnement, santé et sécurité et Services opérationnels avait été réalisé en 2012. Un résultat de cet exercice a été le passage des responsabilités ESS du vice-président Exploitation à un nouveau vice-président Environnement, santé et sécurité et Gestion du risque. L’Office y voit une amélioration de la structure organisationnelle qui favorisera la surveillance et l’impartialité et soustraira la prise de décisions et la déclaration des enjeux soumis aux influences locales. Toutefois, l’examen de la documentation fournie sur cet exercice organisationnel indique que celui-ci a surtout porté sur une structure appropriée de gestion sans qu’on s’attache à la question de savoir si les ressources étaient suffisantes pour un fonctionnement efficace du cadre ESS de la société.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, article 3.1.2g)
CCT, partie II, articles 125(1), 125(1) (z.05) et (z.06)
RCSST, articles 19.5(4) et 19.6(2)

Évaluation :

L’Office a vérifié si on avait mis en place un programme de gestion du changement qui décrit la démarche de détermination, d’évaluation et d’application des modifications de procédures une fois qu’elles ont été approuvées par les responsables (norme de rendement 2.7 sur la gestion du changement dans le cadre du SGESS). Il existe aussi un mécanisme de collaboration à l’échelle de SET-PTC pour l’examen de toutes les méthodes d’exploitation standards par rapport à l’ensemble des exigences réglementaires et des pratiques exemplaires. Le groupe de gestion ESS dirige cette démarche avec l’aide de la haute direction et des experts régionaux en la matière.

La société a démontré qu’elle disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements se rattachant aux biens matériels. L’Office considère cependant que ce processus comme il a été démontré n’est pas conforme, car il s’applique uniquement aux changements touchant les biens matériels et non à ceux visant des pratiques ou des procédures dans les cas suivants :

  • évolution des exigences légales;
  • constatation de nouveaux dangers;
  • résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

En outre, le processus de SET-PTC se contente d’une gestion réactive du changement (il vise les modifications une fois que les besoins ont été déterminés). L’Office s’attend à ce que le processus soit proactif et officiellement lié au processus de détermination des changements pouvant influer sur les programmes de gestion et de protection (gestion de l’intégrité, sécurité, protection de l’environnement, gestion des situations d’urgence, etc.).

SET-PTC a entrepris un examen de son programme de gestion du changement. La date prévue de mise en application du programme révisé est décembre 2013. Comme l’exercice demeure incomplet, l’Office n’a pu évaluer les résultats de l’examen du processus par rapport aux lacunes ci-dessus. C’est pourquoi il a été incapable de vérifier si un programme de gestion du changement était entièrement mis en œuvre pour la détermination, la documentation et l’analyse des changements susceptibles d’influer sur le SGESS, notamment par l’introduction d’exigences légales ou de dangers et risques nouveaux.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles , 28, 29 et 47
CSA Z662-11, clause 3.1
CCT, partie II, articles 122.3, 125(1)d) à f), 125(1)s), 125(1)(z.03) à (z.11), 125(1)(z.14) et (z.15) et 125(1)(z.17) à (z.19)

Évaluation :

Une norme de rendement de SET-PTC énonce les attentes minimales destinées à garantir :

  • qu’une formation appropriée est définie pour tous les employés;
  • que ceux-ci sont bien formés et comprennent les normes, les règlements, les politiques et procédures internes et les pratiques de gestion exemplaires à respecter dans le domaine ESS;
  • qu’ils s’acquittent de leurs tâches, de leurs fonctions et de leurs responsabilités de manière à protéger la santé et à assurer la sécurité des employés de SET-PTC, des entrepreneurs et de la collectivité.

Le mandat du programme de formation de la société est un guide et un soutien pour le respect des attentes en matière de formation sur le plan de la réglementation et des activités. L’évaluation de la compétence des employés dans l’application des capacités incombe au chef d’équipe ou au gestionnaire dans chaque cas. Les évaluations en gestion des responsabilités et en gestion du rendement permettent d’établir la compétence des employés et de définir des initiatives de formation pour l’avenir.

Le système informatisé de formation de SET-PTC comporte un large éventail de modules et de mécanismes de formation axés sur la sécurité.

Les dossiers de formation du personnel sont stockés dans le SGA, qui sert à la production de rapports mensuels de situation à l’intention de tous les groupes et les chefs d’équipe, ainsi qu’à l’évaluation et à la communication annuelles de l’état d’avancement des manuels et des programmes de formation. Les employés reçoivent toutes les mises à jour en cas d’exigences supplémentaires de formation ou de modification des cours en place. SET-PTC incite également le personnel de la sécurité à poursuivre ses études ou sa formation pour acquérir et maintenir des désignations professionnelles dans ce domaine.

Le mandat du programme de formation de SET-PTC répond aux exigences pour ce sous-élément. L’Office a indiqué pour le sous-élément 2.2 Exigences légales dans la présente annexe qu’un examen s’impose de la formation en sécurité de la société, car on doit s’assurer que cette formation tient compte de la réglementation fédérale et éliminer les divergences relevées.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences légales et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b) 46, 47 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)
CCT, partie II, articles 124, 125(1)q), 125(1)s), 125(1)z), 125(1)(z.01) et 125(1)(z.03)
RCSST, articles 10.14, 11.5(2), 11.11, 12.10(1.1)a)(ii), 12.10(1.2), 12.15, 13.11, 14.23, 17.6(1), 20.10, 19.1(1), 19.2(2) et 19.6

Évaluation :

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle utilise de nombreux moyens pour communiquer les exigences en matière de sécurité aux parties prenantes internes et externes. Elle fait appel à cette fin à des conciliabules obligatoires sur la sécurité, des réunions des employés et des mises à jour trimestrielles sur la sécurité, des séances de compte rendu, des rapports quotidiens et hebdomadaires, des bulletins de santé et sécurité, des réunions mensuelles sur la sécurité et la communication, des rapports mensuels destinés au groupe ESS, des activités de gestion des contrats, des réunions avant travaux, des sites intranet, etc.

Toutefois, l’audit n’a pas permis de vérifier si la norme de rendement 6.0 (septembre 2006) de SET-PTC sur les communications internes et externes est entièrement mise en œuvre dans toute la société. Les entrevues avec les employés de SET-PTC ont indiqué que ceux-ci n’étaient pas toujours informés des avis reçus de non-conformité réglementaire (ordre des inspecteurs de l’Office de septembre 2012, par exemple) dans leur incidence possible sur leurs opérations. Ce manque de communication montre bien que la norme en question n’est pas uniformément appliquée dans toute la société.

L’audit n’a pas permis de vérifier si SET-PTC satisfait aux exigences pour ce sous-élément. Il s’inscrit une constatation de non-conformité pour l’aspect de la communication.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si le fait de ne pas apporter les changements sans tarder risque d’avoir des conséquences négatives. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27, 47 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et f) et 10.5.1.1d)
CCT, partie II, articles 125(1)(z.03) à (z.06), 125(1)(z.09), 125.1d) et e), 125.1f) et 135.1(9)
RCSST, articles 1.5, 2.23, 4.6, 5.17, 5.18, 8.12, 8.14(4) à (7), 8.15 et 10.3

Évaluation :

Au moment d’élaborer ou de réviser une norme ESS, le Comité d’élaboration des normes de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité (« EHS Standard Development Committee ») de SET-PTC s’attache aux aspects suivants :

  • pratiques et procédures ESS actuellement disponibles dans la société;
  • mesures législatives applicables à SET-PTC;
  • normes de l’ACNOR et autres normes sectorielles applicables;
  • politiques de Spectra Energy ou de Spectra Energy Transmission;
  • pratiques exemplaires de l’industrie.

On peut consulter au besoin les services juridiques et le secteur des ressources humaines pendant l’élaboration ou la révision d’une norme ESS.

Les spécialistes en sécurité ESS communiquent les projets de norme aux comités en milieu de travail ESS pour examen et commentaires en temps utile. Le Comité d’élaboration des normes passe en revue toutes les observations reçues, actualise les normes le cas échéant et fournit de l’information en retour aux personnes ou aux comités mis à contribution. Ce comité produit une étude d’impact de mise en œuvre pour chaque norme proposée. Les normes révisées (ou mises à jour) avec les commentaires en provenance des comités en milieu de travail ESS et l’étude d’impact de mise en œuvre parviennent au directeur Environnement, santé et sécurité pour examen, commentaires et communication à l’équipe de gestion de l’exploitation. Les normes sont entérinées par cette équipe avant leur examen par le Comité de surveillance ESS (« OHSE Oversight Committee »). Ce dernier passe en revue les changements proposés aux normes SSE et détermine si des consultations sont requises. Les nouvelles normes ESS sont approuvées par le directeur Environnement, santé et sécurité en vue de leur mise en application.

Les manuels ESS de SET-PTC ne renvoient pas aux dispositions du RPT-99. Qui plus est, les auditeurs ont constaté qu’un certain nombre de procédures et de normes de rendement étaient soit à l’état d’ébauche soit déjà désuètes. Exemples :

  • l’Office exige que le « On-Site Construction Manual » de SET-PTC soit identique au manuel de construction déposé auprès de lui;
  • le « Natural Occurring Radioactive Materials (NORM) Code of Practice » indique qu’il a pris effet le 22 octobre 1993 et que sa dernière révision a eu lieu le 4 juillet 2008.

Comme l’Office exige qu’on examine régulièrement l’ensemble des procédures et des normes de sécurité dans leur actualité et en fonction des dates de révision avec toutes les exigences applicables du RPT-99, de la partie II du CCT et du RCSST, l’Office juge que SET-PTC ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 27 à 49
CSA Z662-11, clauses 27 à 49
CCT, partie II, articles 125(1) et 125.1
RCSST, article 19.1(1)

Évaluation :

Le SGESS renferme des procédures pour les tâches définies qui sont habituellement accomplies par le personnel. Ces procédures renvoient aux normes de l’industrie et font état de la conformité avec la réglementation applicable.

Les superviseurs de première ligne examinent avec les employés les pratiques liées aux autorisations d’exécution sécuritaire des tâches dans les réunions qui ont lieu sur l’exploitation et la sécurité. La formation destinée aux employés sur l’évaluation des dangers dans la société vise les dangers et les risques que présentent les tâches visées par les autorisations d’exécution sécuritaire.

Il a été confirmé pour le sous-élément 2.1 de la présente annexe que les listes dressées de tâches critiques, les évaluations de risques et les analyses de dangers liés à l’emploi comportent diverses mesures d’atténuation qui se trouvent à la base des procédures du SGESS et qui assurent le maintien des contrôles opérationnels. L’Office juge donc que SET-PTC se conforme aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables, ou les deux. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1, 3.2 et 10.5.2
CCT, partie II, article 125(1)o)
RCSST, articles 17.4, 17.5 et 19.1(1)

Évaluation :

L’audit a permis de vérifier que SET-PTC avait élaboré et appliqué un plan de préparation aux situations d’urgence et d’intervention. Les entrevues et l’examen des documents ont confirmé que les questions de sécurité du personnel (lieux d’évacuation et points de rassemblement en cas d’urgence, par exemple) sont examinées pendant les séances d’orientation et que les consignes d’évacuation en cas d’incendie sont affichées. Des exercices d’évacuation et de simulation d’urgence sont effectués régulièrement.

Le personnel de SET-PTC fait partie de la Liquefied Petroleum Gas Emergency Responders Corporation (LPGERC), dont la mission est d’assurer aux participants un niveau approprié de service avec des gens qualifiés et bien formés, du matériel de qualité, des conseils avisés et une aide apportée promptement, permettant ainsi aux intervenants de faire face efficacement à une urgence mettant en cause du gaz de pétrole liquéfié.

Il faut enfin signaler que les questions de sécurité sont des points normalement à l’ordre du jour des réunions et qu’elles sont intégrées aux séances d’évaluation et d’apprentissage à des fins d’amélioration continue. Compte tenu de ce qui précède, l’Office juge que SET-PTC se conforme aux exigences pour ce sous-élément.

Statut de conformité : Conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société par des sous-traitants. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 36, 39, 47, 53 (1) et 54 (1)
CSA Z662-11, clauses 10.2.2 et 10.14.1
CCT, partie II, articles 125(1)c), 134.1(4)d), 135(7)k) et 136(5)g) et j)
RCSST, articles 4.5, 4.6, 5.10, 6.10(3), 10.18, 12.3, 12.14, 14.20, 14.21, 14.23, 15.6, 17.3 et 17.9

Évaluation :

SET-PTC tient diverses réunions périodiques et produit des rapports où elle surveille et documente le volet de la sécurité du SGESS par les moyens suivants :

  • rapports d’activité quotidiens et mensuels;
  • rapports d’inspection de sécurité quotidiens et hebdomadaires;
  • réunions de sécurité informelles quotidiennes;
  • réunions hebdomadaires de tout le personnel;
  • exercices d’incendie hebdomadaires;
  • inspections hebdomadaires axées sur les comportements;
  • visites de sécurité de l’OSC;
  • rapports sur les incidents;
  • enquêtes sur les incidents (avec suivi au besoin dans le système des rapports d’enquête sur les incidents).

SET-PTC a indiqué qu’elle s’attendait à ce que le mécanisme de suivi de son système de rendement et de sécurité en environnement soit en place en janvier 2013.

L’examen des documents a confirmé que les activités mentionnées ci-dessus sont assignées et suivies de sorte que, si des problèmes se présentent, ils soient examinés et signalés. La société suit les mesures adoptées jusqu’à leur achèvement et en vérifie l’efficacité.

Les évaluations en gestion des responsabilités et en gestion du rendement permettent d’établir la compétence des employés et de définir des initiatives de formation pour l’avenir.

L’audit a permis de constater que SET-PTC avait mis des processus appropriés en place pour garantir que des enquêtes seraient menées sur les incidents et que les mesures nécessaires seraient prises pour corriger les lacunes constatées ou en prévenir de nouvelles dans l’exécution du SGESS. L’Office juge donc que SET-PTC se conforme aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2g) et h) et 10.5
CCT, partie II, articles 125(1)c), 125(1)o), 125.1f), 134.1(4)d), 135(7)e), 135(7)j) et 136(5)g)
RCSST, articles 2.27, 7.3, 10.4, 10.5, 15.4 et 19.1(1)

Évaluation :

Les lignes directrices sur la déclaration des incidents réglementaires à l’intention des superviseurs en service (lignes directrices) sont approuvées et communiquées aux équipes de contrôle et aux superviseurs des incidents en service. Le but est d’aider les superviseurs et les superviseurs d’incidents en service dans la société à produire des rapports externes d’incidents « à signaler selon la réglementation » dans les installations réglementées par les autorités tant fédérales que provinciales. On a adopté cette pratique d’établissement de rapports sur les incidents dont le signalement est exigé par la réglementation pour que soient déclarés en temps opportun les incidents à déclaration obligatoire à l’organisme de réglementation compétent, quel que soit l’endroit où se produit l’événement dans l’ensemble des installations. Les lignes directrices sont contrôlées par le programme de gestion des incidents et leur caractère actuel doit être vérifié annuellement par tous les intervenants. On passe en revue les procédures de déclaration à guichet unique, qui font partie de la liste de contrôle ESS, dès le recrutement et tous les ans par la suite. L’Office a pu vérifier la tenue de cet examen sur liste de contrôle dans le système de gestion de l’apprentissage.

SET-PTC a élaboré et appliqué un processus complet d’enquête sur les incidents. Le processus de rapports et d’enquêtes sur les incidents englobe les quasi-accidents et inclut les entrepreneurs dans les enquêtes, s’il y a lieu. Le processus d’enquête permet de cerner les causes profondes. On analyse les incidents afin d’y déceler d’éventuels modèles ou tendances qui permettraient de prévoir et prévenir les incidents. Les incidents et les accidents sont consignés et signalés conformément à la politique établie. Les pratiques exemplaires et les leçons tirées sont communiquées aux intervenants internes et aux entrepreneurs pouvant les mettre à profit.

L’audit a permis de constater qu’à l’heure actuelle, les promesses de conformité volontaire de l’Office sont suivies sur tableau des résultats, mais sans que soient établis des objectifs d’amélioration continue. On ne fait pas le suivi des ordres des inspecteurs et des ordonnances de l’Office à ce tableau de bord et, par conséquent, on ne sait au juste si la haute direction est au courant de telles mesures d’application. Pour citer un exemple, un ordre des inspecteurs de l’Office a été émis à Westcoast en septembre 2012 sans qu’un dossier fasse état d’une discussion ayant porté sur cette mesure à une réunion des cadres supérieurs (séance hebdomadaire de l’OSC ou réunion d’examen des données d’audit).

Considérant le manque d’uniformité de la communication, du suivi et de la résolution des cas de non-conformité que décrivent les ordres des inspecteurs de l’Office, celui-ci juge que SET-PTC ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :

RPT-99, articles 47 et 56
CSA Z662-11, clauses 9.11, 3.1, 10.5 et 10.4
CCT, partie II, article 125(1)g)
RCSST, articles 1.5, 2.23, 2.24, 2.27(7), 4.6, 5.17, 5.18, 6.10(7), 7.3(6), 8.18 (3), 10.6, 10.15, 10.19(4), 11.12, 12.14, 14.23(4), 15.11, 16.13(2), 17.4(4), 17.8(2), 17.9(2), 17.10(2), 18.39, 18.40, 18.41, 18.42, 19.6(5) et 19.8(2)

Évaluation :

L’Office a confirmé par son examen des dossiers et autres documents que SET-PTC appliquait un processus de conservation des documents avec des types appropriés de dossiers à conserver, des délais de conservation et d’utilisation et des méthodes d’élimination. Copie de tous les dossiers demandés a été fournie rapidement.

La société compte plusieurs dépôts pour les renseignements sur la sécurité. Le système de rapports d’enquête sur les incidents sert au suivi des cas. On conserve dans les bureaux régionaux les dossiers d’incident sur papier. La norme de gestion et de conservation des documents de SET-PTC est diffusée sur le site Web Environnement, santé et sécurité. Une communication électronique annonçant ce mécanisme est parvenue à tous les employés du service de gestion des documents de Spectra Energy.

Tous les dossiers demandés ont été facilement extraits, mais on a indiqué à l’occasion des entrevues que la société n’avait pas de processus officiel de conservation de la correspondance électronique. SET-PTC a établi que tous les courriels non archivés seraient effacés après trois mois et que ceux qui avaient été mis en dossier le seraient après deux ans. Les employés ont chacun leur méthode pour assurer la conservation des dossiers, mais l’Office craint que, sans un processus officiel d’archivage, une certaine correspondance électronique contenant des données de conformité ne soit effacée et ne puisse être facilement mise à la disposition des intéressés en cas d’enquête.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC n’a pas mis en place une stratégie satisfaisante de gestion des dossiers et ne se conforme donc pas aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2c) et h)(iii)
RCSST, article 19.7(1)(2)

Évaluation :

L’exploitation du réseau pipelinier et des installations de SET-PTC a fait l’objet de vérifications périodiques par les services de vérification interne et les équipes de vérification ESS de Spectra Energy Corporation.

À Calgary, l’équipe de vérificateurs de SET-PTC soumet les projets d’immobilisations à des vérifications. Celles qui ont trait à la sécurité sont confiées au directeur des vérifications internes à Houston, au Texas. Le cycle de planification des vérifications est déterminé à la suite d’une évaluation exhaustive des risques. Des experts locaux en la matière sont retenus pour veiller à ce qu’il soit tenu compte de la réglementation appropriée dans les protocoles de vérification des installations à vérifier.

La haute direction de Spectra Energy Corporation et son conseil d’administration approuvent les méthodes d’évaluation de risques et les plans annuels de vérification des services de vérification interne et des équipes de vérification ESS de Spectra Energy. On procède à des vérifications d’optimisation des ressources. On utilise le logiciel de gestion de vérification TeamMateMC pour le suivi de la pleine exécution des missions prévues de vérification. Une base de données de gestion de vérification, TeamCentralMC, permet de suivre les projets, les questions et les recommandations.

Sur la foi des entrevues réalisées et des documents examinés, SET-PTC dispose d’un programme de vérification interne pour évaluer son SGESS au regard des exigences réglementaires. Toutefois, les auditeurs ont constaté que l’absence d’un processus efficace de détermination et d’intégration de l’ensemble des exigences légales en matière de sécurité de l’exploitation (voir le sous-élément 2.2 Exigences légales) risquait de rendre les protocoles de vérification ESS incomplets et les constatations de vérification interne inexactes. De plus, les exercices menés dans des domaines particuliers visent à optimiser les ressources et ne sont ni des vérifications de conformité ni des vérifications techniques. L’Office n’a pas pu confirmer si SET-PTC avait soumis à une vérification interne l’ensemble de son système de gestion (programmes de gestion de l’intégrité, de gestion de sécurité, de protection de l’environnement, de gestion des situations d’urgence, de sensibilisation du public et de croisements).

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h) (iii)
RCSST, articles 11.2(4), 12.10(1.2), 19.6(3) et 19.7(1) et 2)

Évaluation :

Pour SET-PTC, la norme de rendement 9.4 sur l’examen du système de gestion dans le cadre du SGESS énonce des attentes minimales pour l’exécution à la haute direction d’un examen du système de gestion visant à déterminer s’il n’y a pas lieu de modifier la politique, les buts et objectifs ou d’autres éléments du SGESS pour en assurer l’efficacité compte tenu des résultats des vérifications et du rendement dans le domaine de l’environnement, de la santé et de la sécurité, de l’évolution des besoins de l’industrie ou des apports des intervenants, ou des deux. L’examen du système de gestion a lieu au moins une fois par an, de préférence au troisième trimestre.

Ces exercices peuvent être plus fréquents dans les cas suivants :

  • des mesures réglementaires ou des questions ESS jugées importantes se présentent;
  • des dangers et risques importants sont constatés;
  • des audits ou des évaluations antérieures ont décelé des lacunes permanentes dans le SGESS.

Bien que l’audit ait montré l’existence d’un certain degré de surveillance, l’Office juge dans ce cas, par le manque de rigueur dans la déclaration et le suivi des cas de non-conformité et par les lacunes du processus de vérification décrit pour le sous-élément 4.4 dans la présente annexe, que la haute direction n’a pas effectué un examen de gestion pouvant garantir le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace du SGESS. C’est pourquoi l’Office juge que la société ne se conforme pas aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

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