ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe I - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de gestion de l'intégrité

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Annexe I
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit du programme de gestion de l’intégrité

Table des matières

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Introduction

Dans toute cette annexe, il est fait référence à un document traitant du programme d’intégrité de la société mère, Spectra Energy, aussi appelée Spectra Energy Transmission (SET). Il s’agit du PGI de SET-PTC (SET Empress L.P. – Petroleum Transmission Company (PTC)) qui parle du réseau pipelinier d’Empress PTC en Saskatchewan. Le texte en italique est la traduction d’extraits provenant directement des documents de SET-PTC.

À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET- PTC n’avait pas de manuel distinct de gestion de l’intégrité de l’équipement sous pression (« Pressure Equipment Integrity Manual » ou PEIM). Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier. Les indications que renferme ce document figurent dans la présente annexe, s’il y a lieu.

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit disposer d’énoncés clairs de politique et d’engagement qui sont approuvés et appuyés par la direction (la politique).

Références : Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2 a) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Pour le sous-élément 1.1 Énoncé de politique et d’engagement, le document PIP de SET-PTC présente l’énoncé de gestion suivant à l’article 1 : [traduction] « Le programme d’intégrité des pipelines (PIP) est un processus d’établissement de la politique et des attentes applicables à tout le personnel affecté à l’exploitation et à l’entretien du pipeline et des embranchements d’Empress L.P. – Petroleum Transmission Company (PTC). L’existence de pipelines d’une grande fiabilité et de pratiques de qualité en gestion de leur intégrité est essentielle au succès de l’exploitation pipelinière. Quiconque est affecté à l’exploitation, à l’entretien et au maintien de la fiabilité de nos biens matériels est personnellement chargé de bien veiller à l’intégrité du réseau pipelinier. Les gestionnaires et l’ensemble du personnel de terrain devraient s’en tenir à ce document et ainsi se conformer à la politique d’intégrité des pipelines d’Empress L.P. – PTC . »

Cet énoncé de politique et d’engagement porte les signatures du vice-président, Exploitation et Ingénierie, du directeur général LGN, secteur intermédiaire et pipelines, et du directeur Exploitation Empress.

PEIM DE SET-PTC
Au moment de l’audit du PGI, SET-PTC n’avait pas de document distinct PEIM, mais l’énoncé de politique et d’engagement du PIP s’applique au réseau pipelinier de PTC et vise donc l’équipement sous pression du réseau et des installations de la société.

Il existe des énoncés de politique et d’engagement pour le réseau pipelinier de SET-PTC. Dans le système de gestion de l’exploitation (SGE), on décrit l’engagement de la direction et le rôle du personnel d’exploitation. L’information relative au SGE figure dans le site intranet The Source de SET-PTC, mais le document de politique et d’engagement de la société ne peut être lui-même consulté dans ce site.

La direction et le personnel ont tous deux contribué à l’élaboration du SGE. L’énoncé relatif au PGI s’insère dans la hiérarchie des énoncés de politique et d’engagement de SET-PTC. La direction examine officieusement le SGE avec les employés, mais il n’existe aucun plan officiel de communication des divers Énoncé de politique et d’engagement. L’analyse et l’évaluation de l’élément de système de gestion Communication sont présentées au point 3.4 dans la présente annexe.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, la société a été en mesure de démontrer que la haute direction a approuvé et appuyé la politique dans une volonté d’amélioration continue et que cette politique a été communiquée à tout le personnel de Spectra Energy.

Statut de conformité : Conforme

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2.0 Planification

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque lié à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. Elle doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4(2), 39, 40 et 41
CSA Z662-11, clauses 3.1.2f), 3.2a), 3.2b), 10.5.1.1d) et 16.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Pour le sous-élément 2.1, l’article 3.0 Scope du document PIP indique ce qui suit : [traduction] « Le PIP essaie de tenir compte de tous les dangers susceptibles de causer des dommages ou une détérioration notables aux pipelines. »

L’article 10.0 Pipeline Risk Assessment et le sous-article 10.1 Risk Assessment Principles du document PIP renferment l’énoncé très général suivant : [traduction] « Les principes d’évaluation des risques sous leurs diverses formes ont constitué le fondement de la gestion de l’intégrité. Ces évaluations variables dans leur étendue ou leur complexité font appel à différentes méthodes ou techniques. Leur but ultime est de recenser les risques les plus importants en vue de l’élaboration d’un plan de mesures d’atténuation efficaces et prioritaires pour le maintien à long terme de la fiabilité et de l’intégrité des pipelines. »

L’article 9.0 Integrity Elements énumère les éléments du programme de surveillance et d’inspection de pipelines de SET-PTC et renferme des énoncés relatifs à la détermination des dangers et à l’évaluation des risques liés au réseau pipelinier et aux installations de PTC.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, il n’existait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. L’information de ce document figure dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Bien que les énoncés de la partie « PIP de SET-PTC » indiquent que la société est consciente d’un grand nombre de dangers liés à son pipeline par ses programmes de surveillance et d’inspection existants, SET-PTC n’a pu présenter de cadre documenté de détermination des dangers qui justifierait l’inclusion ou l’exclusion de dangers reconnus dans l’industrie, ni de cadre documenté d’évaluation des risques. On planifie un projet d’immobilisations devant permettre d’obtenir des données géoréférencées sur le réseau et les installations de PTC, d’où la possibilité pour la société de procéder à une évaluation des risques à l’aide du logiciel commercial Dynamic Risk. Ce projet est prévu pour 2013.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’une procédure de détermination de tous les dangers possibles. La société n’a pas pu démontrer non plus qu’elle évaluait le degré de risque lié à ces dangers.

Statut de conformité : Non conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4, 6, 40 et 41(1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h), i) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Le document PIP ne comporte aucun article exposant en détail les exigences légales applicables, mais l’article 2.0 Introduction explique : [traduction] « PTC a pris l’engagement d’exploiter et d’entretenir son réseau pipelinier de façon responsable et en conformité avec les exigences de la norme CSA Z662 et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. » L’article 9.9.1 Guidelines for Over Pressure Protection précise : [traduction] « Les pipelines et tous les réseaux de livraison de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de PTC doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 4.18 de la norme CSA Z662-07. »

La première version du document PIP date de décembre 2010 et la dernière, du 23 juillet 2011. La norme CSA Z662-11 a été publiée en juin 2011 et, par conséquent, le PIP devrait renvoyer à la dernière version de cette norme. Cette omission est secondaire, puisque la clause 4.18 sur la régulation de la pression et la protection contre la surpression de la tuyauterie est la même dans les versions 2007 et 2011 de la norme. D’autres clauses de la norme CSA Z662 été beaucoup modifiées dans la version 2011, par souci d’exactitude, le document PIP devrait faire référence à la version la plus récente.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, il n’existait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. L’information de ce document figure dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Le document PIP ne comporte ni détermination ni intégration des exigences légales outre des références dans l’article Introduction. SET-PTC ne dispose d’aucune procédure d’examen et de mise à jour pour tenir compte des modifications apportées aux exigences légales. Il reste que son personnel est représenté au sein des comités de réglementation (normes CSA Z662-11 et B51-09), des comités techniques et de l’International Pressure Equipment Association; elle profite ainsi d’un mécanisme qui le tient à l’affût des mesures de réglementation et des pratiques exemplaires de l’industrie existantes et en préparation.

Le PEIM sur l’équipement sous pression de SET-PTC ne comporte aucune section traitant des exigences légales, mais un certain nombre de références se trouvent à l’article 2.5 Definitions, Terms and Acronyms, qui renvoie à des normes comme l’API 510 et l’AB-512 de l’ABSA. Cela indique que SET-PTC connaît les exigences en matière d’équipement sous pression, mais qu’elle n’a pas prévu dans son PEIM de mécanisme officiel de détermination et d’intégration des exigences légales.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées, la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a officiellement recensé ses exigences légales ni intégré intégralement celles-ci à son PGI.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h)(ii) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Pour le sous-élément 2.3, le document PIP ne comporte aucun article exposant les buts, les objectifs et les cibles précis et mesurables, mais l’article 4.0 Program Objectives indique que les objectifs généraux sont les suivants : [traduction]

  1. I. « Exploiter et entretenir un réseau pipelinier fiable qui est à la fois sécuritaire et perçu comme tel par tous les intervenants.
  2. II. Protéger le public, les employés, l’environnement et les biens, tout en maintenant la sécurité, l’efficience et la fiabilité du réseau pipelinier.
  3. III. Reconnaître, évaluer et atténuer les risques en matière d’intégrité des pipelines. »

L’article 6.0 Responsibility, Leadership and Accountability affirme : [traduction] « Les gens qui ont un rôle de direction à la PTC sur le plan de l’intégrité des pipelines sont chargés d’office d’atteindre des cibles bien précises de rendement en matière de gestion de l’intégrité du pipeline, ce qui comprend (alinéa vii) la mesure, l’examen et l’amélioration de ce rendement. »

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

En mars 2012, l’Office a diffusé ses Directives relatives aux rapports sur les mesures de rendement des pipelines qui obligent les sociétés exploitantes, à compter de 2013, à présenter un rapport annuel sur les nouvelles mesures de rendement. Ces exigences de dépôt s’ajoutent aux rapports prescrits par le Règlement sur les pipelines terrestres (RPT-99) et le Règlement sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. La partie IV des Directives précise les mesures de rendement à déclarer dans la gestion de l’intégrité.

SET-PTC n’a pas établi de buts, d’objectifs ni de cibles quantifiables pour les risques et les dangers liés au réseau pipelinier, aux installations et aux activités de PTC. Spectra Energy énonce l’exigence suivante à l’article 6.0 Responsibility, Leadership and Accountability : [traduction] « Les gens qui jouent un rôle de direction à la PTC sur le plan de l’intégrité des pipelines sont chargés d’office d’atteindre des cibles bien précises en gestion de l’intégrité pipelinière, ce qui doit comprendre (alinéa vii) la mesure, l’examen et l’amélioration de ce rendement. »

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour le sous-élément 2.3 de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

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3.0 MISE EN ŒUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit décrire clairement les rôles et les responsabilités de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.1, 3.1.2b) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 6 du document PIP d’Empress L.P. – PTC décrit en détail les responsabilités, les tâches de direction et l’obligation de rendre compte aux fins du programme d’intégrité des pipelines : [traduction]

  • 6.1 Énoncé général des tâches de direction et de l’obligation de rendre compte
  • 6.2 Responsabilités du personnel
    • 6.2.1 Président, Spectra Energy Transmission – West
    • 6.2.2 Vice-président, Exploitation, Spectra Energy Transmission – West
    • 6.2.3 Directeur général, Exploitation
    • 6.2.4 Directeurs sectoriels
    • 6.2.5 Directeur, Ingénierie de l’exploitation
    • 6.2.6 Gestionnaires régionaux et autres, Exploitation
    • 6.2.7 Chefs d’équipe, Exploitation du réseau pipelinier
    • 6.2.8 Directeur, Intégrité (réseau)

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Le document PIP de SET-PTC comporte des énoncés généraux de responsabilités, de tâches de direction et d’obligation de rendre compte pour le réseau pipelinier de PTC. L’article 2.4 Organization du document PEIM récemment fourni présente les énoncés relatifs aux appareils et à la tuyauterie sous pression de SET-PTC.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour le sous-élément Structure organisationnelle, rôles et responsabilités de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, article 3.1.2g)

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Dans le cas de l’audit de l’usine de traitement McMahon par l’Office, Spectra Energy a fourni un document de gestion du changement daté du 2 novembre 2010 qui expose un cadre uniforme d’exploitation devant garantir que les changements apportés aux biens matériels sont appropriés et que les processus en question sont documentés conformément à toutes les exigences réglementaires. Ce document décrit les déclencheurs de ce mécanisme avec les obligations redditionnelles et les responsabilités des divers services et du personnel, le but étant de veiller à ce que les changements soient évalués sous tous leurs aspects de sorte qu’aucun danger nouveau ou supplémentaire ne se présente dans quelque domaine que ce soit.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’énoncé de méthode d’exploitation standard (MES) no 23.1 de BC Pipeline and Field Services de Spectra Energy traite de la gestion du changement. Cette MES décrit brièvement la portée et l’objet de cette gestion et renvoie au document correspondant au site intranet The Source. Le document vise BC Pipeline and Field Services, mais il s’applique à toutes les activités de Spectra Energy, dont celles de SET-PTC. L’article 2.15 Management of Change du document PEIM récemment fourni décrit en détail la portée et les exigences de gestion du changement et fait référence au processus figurant dans le site The Source pour les appareils et la tuyauterie sous pression de la société.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 4, 18, 29 et 46
CSA Z662-11, clauses 3.1.2c), 3.2 et 10.2.1

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 7 du document PIP parle de formation et de compétences pour le personnel de la société en général ainsi que pour le PIP. Il renvoie à la documentation du Système de gestion de l’exploitation (SGE) dans The Source et au système de gestion de l’apprentissage (SGA) en ce qui concerne la formation et les compétences exigées des employés.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’Office a vérifié la formation et les compétences du personnel de SET-PTC affecté au PIP. Un programme de formation et de qualification des opérateurs pipeliniers (« Pipeline Operator Qualification Training Program ») a été mis en place en 2012; il tient compte de tous les besoins de formation et de compétence énoncés à ’article 7 du document PIP. Le SGA servira à gérer et à déclarer la situation des employés par rapport à ce programme de formation. Il permettra de suivre les entrepreneurs assimilés dans leurs tâches à des employés de Spectra Energy et ayant donc l’obligation de recevoir cette formation.

Pour le réseau pipelinier et les installations de SET-PTC, l’article 6.0 Responsibility, Leadership and Accountability du document PIP dit à l’alinéa 6.2.9 concernant le spécialiste de l’intégrité des pipelines à la PTC : [traduction] « Veiller à ce que les employés et les entrepreneurs directement affectés aux activités d’intégrité pipelinière soient convenablement formés et que seul un personnel bien formé exerce les activités en question. » L’adhésion à cette exigence a été confirmée par les inspections d’audit comme elles sont décrites ci-après.

Ces inspections ont eu lieu à l’occasion d’une opération de raclage d’entretien dans l’embranchement Cochin et pendant une fouille exploratoire du pipeline de PTC pour enquêter sur des anomalies lors d’une inspection interne. Cette double inspection a confirmé la formation, la compétence et l’adhésion aux MES de Spectra Energy. L’observation a porté notamment sur les MES 6.3 sur le raclage de pipelines, 6.5 sur l’inspection d’installations de raclage, 16.3 sur les pressions de sécurité pour les excavations et fouilles de pipelines, 17.1 sur l’évaluation des canalisations corrodées, 17.2 sur l’évaluation et les réparations en cas de corrosion sous contrainte et 17.5 sur les dossiers et rapports.

En ce qui concerne les excavations et fouilles dans le pipeline de PTC, les auditeurs ont examiné la notification à l’Office d’activité d’exploitation et d’entretien de pipelines d’Empress L.P. – PTC à la suite d’une excavation à la BK 706,510. Ils ont également lu le rapport d’inspection final mentionnant la certification du personnel contractuel affecté à cette fouille.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir établi un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences légales et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 4, 18, 28, 29, 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2d) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
En ce qui concerne la communication, l’article 6 du document PIP d’Empress L.P. – PTC décrit en détail les responsabilités, les tâches de direction et l’obligation de rendre compte aux fins du PIP dans ce domaine.

PIP de SET-PTC
En ce qui concerne la communication, l’article 6 du document PIP d’Empress L.P. – PTC décrit en détail les responsabilités, les tâches de direction et l’obligation de rendre compte aux fins du PIP dans ce domaine.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013, SET-PTC a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Les articles 2.7 Management Responsibility et 2.7.3 Management Commitment du PEIM récemment fourni affirment ce qui suit : [traduction] « Les messages communiqués au sujet des leçons, des activités ou des changements clés pour la sécurité de l’équipement sous pression seront transférés si nécessaire à toute l’organisation par une plateforme ou des supports efficaces. Ces communications concerneraient notamment les rapports sur les incidents, les bulletins d’information, le courrier électronique ou l’information des représentants de la direction et de l’équipe de gestion sectorielle sur les modifications législatives d’intérêt. »

En réponse à une demande de renseignements durant l’audit, le personnel de Spectra Energy a déclaré ce qui suit : [traduction]

« En ce qui concerne l’intégrité des pipelines, nous n’avons pas de plan écrit de communication, mais le groupe de gestion de l’intégrité du réseau pipelinier s’occupe des communications par les activités suivantes :

  1. examen annuel des MES et du programme de l’intégrité auquel participent l’ensemble des directeurs, des gestionnaires, des chefs d’équipe en gestion de l’intégrité et autres experts;
  2. conférence téléphonique mensuelle sur l’intégrité que préside le groupe de gestion de l’intégrité et à laquelle sont invités à participer les directeurs, les gestionnaires, les chefs d’équipe et les techniciens sur le terrain;
  3. atelier annuel sur l’intégrité (40 à 50 participants en temps normal);
  4. communications fréquentes sur l’intégrité à l’Operations Steering Committee (OSC);
  5. autres réunions thématiques spéciales organisées au besoin par le groupe de gestion de l’intégrité. »

SET-PTC a démontré qu’elle employait plusieurs méthodes de communication spéciale sur les questions d’intégrité; le document PIP énonce clairement les responsabilités et les obligations redditionnelles en matière de communication.

La clause 3.1.1 de la norme CSA Z662-11 indique que « les sociétés exploitantes doivent élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour un système documenté de gestion de la sécurité et des pertes de leur réseau pipelinier qui permet d’assurer la sécurité des personnes et de protéger l’environnement et les biens. » La clause 3.1.2 précise que « le système de gestion de la sécurité et des pertes doit comprendre les éléments suivants : d) un plan de communication soutenant la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces du système de gestion de la sécurité et des pertes. »

SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’un processus de communication approprié, efficace et documenté et n’a donc pas prouvé sa conformité pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir un processus de documentation et de contrôle des documents aux fins de ses programmes de gestion et de protection. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si des conséquences négatives risquent de se produire parce que les changements n’ont pas été apportés immédiatement. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 4, 27, 47, 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e), f), 3.2 et 10.5.1.1a) à d)

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 8.0 Documentation du document PIP indique : [traduction] « Toutes les données sur les biens matériels et l’intégrité se trouvent à PTC dans le système d’archivage en intégrité des pipelines du terminal Richardson; le PIP est mis à jour par le spécialiste de l’intégrité pipelinière au bureau du terminal Richardson. » La version 1.2 de ce document en date du 23 juillet 2011 décrit les exigences de contrôle des documents.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’examen des documents fait partie intégrante du processus de l’audit. SET-PTC a fourni de nombreux documents illustrant son adhésion aux exigences de documentation et de contrôle des documents.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection visant à faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 4, 27, 36, 37, 39 et 40
CSA Z662-11, clauses 3.1.2f), 3.2 et 10

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Dans le cas du pipeline de PTC, un des dangers à atténuer ou à prévenir dans le cadre du contrôle opérationnel pour les conditions normales d’exploitation est celui d’une surpression dans le pipeline. L’article 9.9 du document PIP traite de protection contre la surpression.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’audit a permis de vérifier les dossiers et autres documents indiquant que les 17 vannes de sûreté du pipeline et des installations de PTC étaient entretenues régulièrement et inspectées tous les trois ans. Les dossiers d’entretien sont stockés dans le logiciel VisionsMC qui sert à la gestion des dossiers d’entretien, d’inspection et d’inventaire des surplus.

Si le document PIP décrit la protection contre la surpression et énonce les exigences applicables, il n’y avait pas de document PEIM au moment de l’audit. L’article du document PIP sur cette protection s’applique au pipeline et aux installations s’y rattachant. À l’article 2.19, le PEIM récemment fourni décrit suffisamment les exigences et les responsabilités qui concernent cette protection et les dispositifs employés à cette fin.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et tenir à jour des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou conditions anormales, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention proposés en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou leurs effets probables. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 4, 32, 37, 40 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1, 3.2, 4.18 et 10.9.5

Évaluation :

L’évaluation de cet élément de l’audit à l’annexe II sur la sécurité et à l’annexe IV sur la gestion des situations d’urgence a permis de vérifier que SET-PTC avait élaboré et appliqué un plan de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence. La méthode d’exploitation standard 13.1 de Spectra Energy relative aux procédures d’intervention en cas d’urgence ou d’incident renvoie au manuel de gestion des situations d’urgence dans l’intranet The Source et décrit les mesures initiales à adopter, les rôles et les responsabilités de l’équipe d’intervention en cas d’urgence et la documentation à produire à la suite d’un incident.

Le programme de gestion de l’intégrité ne renferme aucune autre exigence pour ce sous-élément du système de gestion.

Statut de conformité : Sans objet

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société dans le cadre de contrats. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 4, 27, 28, 36, 37, 39, 47, 48, 53(1) et 54(1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h), i), 3.2, 9 et 10

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 9.0 Integrity Elements du document PIP décrit en détail le programme d’inspection, de mesure et de surveillance pour ce qui est de la gestion de l’intégrité des pipelines de la société. Il couvre les éléments suivants : protection contre la corrosion et atténuation de celle-ci; coupons de corrosion et inhibiteurs chimiques; inspection interne des pipelines; évaluation des défectuosités; tuyauterie d’installations en inspection externe; gestion de la corrosion sous contrainte; surveillance et patrouilles d’emprise; levés de pipelines en surface; franchissements de cours d’eau; levés géotechniques; surveillance de l’épaisseur de la couverture de pipelines.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Les articles du PEIM récemment fourni 2.16.7 sur les procédures d’inspection, 2.16.8 sur les plans d’inspection, 2.16.10 sur les évaluations périodiques d’intégrité, 2.16.10a) sur les inspections équivalentes en service et 2.17 sur les essais et essais non destructifs décrivent les programmes d’inspection, de mesure et de surveillance relatifs à la gestion de l’équipement sous pression de SET-PTC.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a établi une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société doit élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 4, 6 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2g), 3.1.2h), i), 3.2, 10.3.6, 10.4.4 et 10.5

Évaluation :

PIP de SET-PTC
 Le document PIP ne comporte pas d’article précis sur les mesures correctives et préventives, mais l’article 9.8 Incident Investigations indique ce qui suit : [traduction] « Pour éviter que des incidents ne se reproduisent, il est nécessaire de bien en comprendre la cause. Là où la cause n’est pas évidente et là où l’on dispose de matériaux ou de pièces, l’on devra procéder à une analyse en profondeur sous la direction du groupe de gestion de l’intégrité du réseau. Les résultats des analyses devront être communiqués à tout le personnel pipelinier s’occupant d’activités en matière d’intégrité. » SET-PTC a aussi fourni de l’information sur les processus et les procédures d’enquêtes et de rapports sur les incidents.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

Si SET-PTC a démontré qu’elle disposait de procédures écrites pour répondre à un grand nombre d’attentes de l’Office pour ce sous-élément, elle n’a pas prouvé qu’elle avait élaboré ou mis en œuvre des procédures d’analyse des données sur les incidents et ainsi relevé les lacunes et constaté les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

L’audit a permis de vérifier les données sur les incidents de SET-PTC depuis 2005 afin de déterminer s’il existait des tendances dans les réseaux (pipelines de collecte et de transport), les installations, l’équipement et le système de gestion. SET-PTC aurait dû analyser les données en question pour dégager les tendances, les questions systémiques et les perspectives d’amélioration de son PGI.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit élaborer et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et le règlement applicables et par les normes adoptées par renvoi dans le règlement.

Références :

RPT-99, articles 4, 41 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e), 3.2, 9.11, 10.4 et 10.5.1.1c)

Évaluation :

PIP de SET-PTC
Le document PIP ne comportait pas d’article précis sur la gestion des dossiers, mais l’audit a permis de vérifier par des entrevues et des demandes de dossiers et d’autres documents que SET-PTC avait élaboré et mis en œuvre un processus de gestion des dossiers. Par ce processus, on veille à ce que les dossiers jugés appropriés ou nécessaires soient tenus et facilement mis à la disposition de personnes désirant les consulter.

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’article 2.16.5 du PEIM récemment fourni fait état des dossiers à tenir sur les pièces d’équipement sous pression, ainsi que de la conception et de la mise en œuvre d’un programme d’utilisation de l’ABSA (Alberta Boilers Safety Association) qui vise les propriétaires qualifiés et qui satisfait aux exigences pour un programme de gestion des dossiers.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités d’audit doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 4, 53 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2c) et 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 11.0 Audits du document PIP précise ce qui suit : [traduction] « Les vérificateurs internes de PTC soumettent régulièrement l’exploitation et ses programmes à des vérifications. On peut trouver le mandat détaillé des services d’audit de Spectra Energy dans l’intranet de l’entreprise. La haute direction peut demander au besoin des vérifications ciblées. » […]

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

L’article 2.20 Internal Audits du PEIM récemment fourni décrit les vérifications internes dans leur portée, leurs procédures et leurs responsabilités, mais SET-PTC ne s’est pas conformée à sa propre procédure interne qui prévoit [traduction] une vérification interne du système de gestion de l’intégrité des installations de Spectra Energy une fois par année civile sans qu’il s’écoule plus de 18 mois entre deux vérifications successives. »

À l’encontre même de la procédure interne de SET-PTC, aucune vérification interne du PIP de la société n’a eu lieu depuis 2005. Celle-ci a mené à bien des examens d’assurance de la qualité, mais aucune analyse de l’information ni de la documentation. Les documents présentés par SET-PTC à l’avant-dernière rencontre d’audit n’ont pas démontré les aspects suivants :

  • méthodologie de détermination d’une fréquence appropriée des vérifications;
  • affectation aux vérifications internes de spécialistes en la matière;
  • intégration des résultats de vérification au PGI.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La société doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, articles 4, 40 et 55
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h)(iii) et 3.2

Évaluation :

PIP de SET-PTC
L’article 6.0 Responsibilities, Leadership and Accountability du document PIP décrit les responsabilités, les tâches de direction et l’obligation de rendre compte aux fins du programme d’intégrité des pipelines d’Empress L.P. – PTC. L’article 6.1 énonce ce qui suit : [traduction] : « Les gens qui ont un rôle de direction à la PTC sur le plan de l’intégrité des pipelines sont chargés d’office d’atteindre des cibles bien précises de rendement en matière de gestion de l’intégrité du pipeline, ce qui comprend (alinéa vii) la mesure, l’examen et l’amélioration de ce rendement. »

L’article 8.2 Integrity Programs, Plans and Practices déclare : [traduction] « Chaque année, le gestionnaire du réseau pipelinier de PTC procédera à un examen du programme de gestion de l’intégrité. Dans cet examen, il sera question des modifications réglementaires, des résultats des vérifications, des changements proposés, des pratiques de l’industrie et des activités sectorielles. Les résultats de l’exercice seront communiqués au gestionnaire Exploitation d’Empress. »

PEIM DE SET-PTC
À l’époque de l’audit du programme de gestion de l’intégrité, SET-PTC n’avait pas de document PEIM distinct. Ce n’est qu’à l’avant-dernière rencontre d’audit du 9 janvier 2013 que la société a présenté son manuel PEIM décrivant les exigences d’assurance de la qualité, d’inspection et de fonctionnement continu et sécuritaire pour les chaudières, les appareils et la tuyauterie sous pression, ainsi que les pratiques d’inspection de l’équipement lié en surface dans son réseau pipelinier de PTC. Il a été tenu compte de l’information contenue dans ce document dans la présente annexe, s’il y a lieu.

RÉSUMÉ
En réponse au rapport d’audit provisoire, SET-PTC a remis à l’OSC (« Operations Steering Committee ») de SET-West la carte de pointage du programme de rémunération incitative à court terme en faisant observer qu’elle comprenait des indicateurs clés de rendement pour la conformité en matière de gestion et de mesure de l’intégrité. La mesure de rendement privilégiée dans cette carte porte sur l’efficacité de la protection cathodique du réseau de transport. Si les données décrivent une mesure de rendement qui est examinée par la direction dans la surveillance du PGI, cela ne suffit pas à démontrer qu’un lien nécessaire existe entre les processus actuels d’examen de la direction et le rendement du PGI ni que SET-PTC soumet ce même PGI à des examens réguliers de gestion pour juger du maintien de son caractère approprié, adéquat et efficace.

Il existe des examens spéciaux et officieux de la direction, mais sans processus documentés applicables (examen annuel du PIP et des MES, réunions mensuelles et ateliers annuels sur le PGI, etc.). La haute direction ne consacre pas officiellement d’examen semblable au maintien du caractère approprié, adéquat et efficace du PIP de SET-PTC.

Sur la foi des documents examinés et des entrevues réalisées auprès du personnel d’exploitation, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

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