ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe VI - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de sensibilisation du public

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Annexe VI
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit
du programme de sensibilisation du public

Table des matières

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction (la politique). Celle-ci doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)

Évaluation :

SET-PTC exploite le réseau pipelinier de PTC depuis 2005 et adhère aux politiques et aux procédures en matière d’environnement, de santé et de sécurité (ESS) de Spectra Energy Transmission West (SET-West). Les cadres supérieurs de SET-West font partie de plusieurs comités chargés de surveiller l’élaboration et l’application des politiques qui encadrent le programme ESS. Aux fins de cet audit, le programme de sensibilisation du public de SET-PTC est considéré comme se rattachant à son programme de sécurité. La politique de sécurité appliquée sur le terrain est approuvée par la haute direction. La direction de SET-PTC communique la politique du programme ESS par l’intermédiaire de son OSC.

L’énoncé de cette politique pouvait être consulté à tous les endroits visités par les auditeurs et les entrevues du personnel sont venues confirmer que les employés en connaissaient l’existence. L’énoncé d’objet de la politique de 2012 indique ce qui suit : [traduction]

« À cette fin, nous gérons les risques dans tout ce que nous faisons en améliorant constamment les aspects suivants :

  • sécurité des employés, des entrepreneurs et des véhicules;
  • sécurité des procédés;
  • gestion de l’environnement;
  • fiabilité;
  • gestion des coûts. »

SET-PTC a été en mesure de démontrer que sa politique est approuvée par la haute direction et communiquée au personnel, mais l’audit a révélé que l’énoncé d’objet de cette politique ne fait pas expressément mention de la sécurité du public. Les entrevues ont confirmé que, si la politique était familière aux membres du personnel, ceux-ci ne pouvaient établir le lien entre celle-ci et les objectifs en matière de protection de la population.

Comme la sécurité du public n’est pas mentionnée dans l’énoncé de politique, on peut dire que, dans son état actuel, la politique de SET-PTC ne soutient pas suffisamment le programme de croisements. La société n’a pas démontré qu’elle privilégiait et atténuait les risques liés à ses interactions avec le grand public et à ses obligations à cet égard.

On comprend que la protection de la population figure à l’état implicite dans cette politique comme elle se présente actuellement, mais le surcroît d’importance accordé à la sécurité du public se trouve souligné par sa mention expresse dans la Loi sur l’Office national de l’énergie et ses règlements d’application.

Statut de conformité : Non conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4(2), 37, 39, 40 et 41
CSA Z662-11, clause 3.1.2f)

Évaluation :

Dans son programme de sensibilisation du public, SET-PTC s’occupe des dangers que présentent les activités des tiers pour son réseau pipelinier. Le coordonnateur à la sensibilisation du public a mis en œuvre un plan de prise en charge des dangers constatés dans ce domaine. Il organise et exerce toutes les activités de sensibilisation du public qui correspondent aux risques relevés, qu’il s’agisse de nouvelles pratiques agricoles ou d’activités à haut risque qui ont lieu dans certains secteurs. L’évaluation des risques éclaire aussi le plan d’action de ce programme, le but étant de planifier les activités qui correspondent aux risques.

Pour le coordonnateur qui se charge des visites sur place auprès des propriétaires fonciers, il existe aussi des risques et des dangers quand il se rend seul dans des endroits éloignés. Pour réduire le plus possible les risques des visites de résidents (chiens de garde non tenus en laisse, piètres conditions de conduite, etc.), il se met en rapport avec les résidents en général et les résidents des zones de planification d’urgence pour fixer des rendez-vous individuels de sensibilisation du public dans un cycle de trois ans. Quand il organise ses rendez-vous, il permet aux propriétaires de choisir un moment où ils se trouvent à la maison, ce qui empêche de se déplacer inutilement et permet aux gens de garder en laisse leurs animaux domestiques le cas échéant.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle avait élaboré pour son programme de sensibilisation du public un processus de détermination des dangers qui comporte une évaluation de risques tant pour cette élaboration que pour la protection du personnel.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4 et 6
RCP, partie II, articles 4 et 5
CSA Z662-11, clause 3.1.2Ah)(i)

Évaluation :

Dans le système de SET-West, SET-PTC reçoit des mises à jour d’exigences légales du groupe des affaires réglementaires de cette entreprise. Le groupe en question communique les modifications réglementaires à tous les chefs d’équipe en se reportant à une liste de diffusion électronique. Il revient alors aux destinataires de la liste de diffusion de reconnaître les changements d’intérêt pour leurs processus opérationnels respectifs. D’après le personnel de SET-PTC, le groupe des affaires réglementaires conforme aussi les délais pour se conformer à la réglementation (exigences de l’Office dans l’Ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles, par exemple). L’examen des documents indique que le répertoire des exigences légales conservé dans les bureaux de SET-PTC a été mis à jour la dernière fois en 2009. Rien n’indiquait que les modifications récentes, notamment celles touchant la Loi sur l’Office et l’ordonnance susmentionnée, aient été relevées et intégrées à cette documentation.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’il y avait communication des exigences réglementaires et que le personnel en place incorporait certaines exigences légales nouvelles dans ses procédures, mais SET-PTC n’a pas prouvé qu’elle disposait d’un processus efficace pour vérifier si toutes les exigences légales étaient intégrées aux procédures et appliquées comme il se doit.

Statut de conformité : Non conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, articles 47 et 48

Évaluation :

Le personnel de SET-PTC est assujetti aux objectifs établis par SET-West. Ces objectifs concernent souvent des questions liées à la sécurité et à l’exploitation. Un exemple d’objectif cette année était que tous les membres du personnel suivent la formation de base sur la sécurité d’ici le 31 octobre 2012. Les objectifs et les cibles pour le coordonnateur sont établis avec le gestionnaire du réseau pipelinier de PTC. Leur atteinte est gérée et suivie par le système de gestion du rendement et liée au programme de la rémunération incitative à court terme qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Les objectifs du programme de sensibilisation du public sont établis à partir des activités de l’année précédente. Pour évaluer si ce programme atteint ses cibles, le coordonnateur produit un rapport sur les activités de sensibilisation en tenant compte notamment du nombre de visites effectuées auprès des intervenants, de salons sectoriels fréquentés et de personnes présentes aux déjeuners de sensibilisation des entrepreneurs à la sécurité.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle disposait pour son programme de sensibilisation du public d’un processus d’établissement de buts, d’objectifs et de cibles et que les questions considérées étaient surveillées et mesurées et servaient de base à la stratégie de ce programme pour l’avenir.

Statut de conformité : Conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2b)

Évaluation :

Au moment de l’audit, il y avait moins de 40 employés affectés au réseau pipelinier de SET-PTC. Vu ce nombre, la plupart des employés exerçaient une grande diversité de responsabilités. Dans le cas de la sensibilisation du public, une seule personne coordonne et exécute le programme pour les biens matériels de la société en Saskatchewan. Ce coordonnateur, qui relève du gestionnaire du réseau pipelinier de PTC, se charge notamment d’environ 1 500 visites de propriétaires et de résidents dans un cycle de trois ans, des salons annuels de sensibilisation des entrepreneurs à la sécurité et de la formation des premiers intervenants et des agents de liaison communautaire dans les collectivités qui longent le réseau pipelinier de PTC. D’après la description d’emploi, le coordonnateur est également appelé à gérer les demandes de croisement par des tiers et les dossiers de formation.

Bien que sa description d’emploi actuelle comprenne toute la panoplie de ses responsabilités, l’audit a permis d’établir que SET-PTC ne pouvait démontrer qu’elle avait mis un processus en place pour vérifier le maintien du caractère approprié de la structure organisationnelle en ce qui concerne le programme de sensibilisation du public. L’absence d’évaluation des ressources a pu créer une surcharge pour l’intéressé à cause d’un changement récent dans le personnel. Au cours de la dernière année, en effet, le coordonnateur de la Saskatchewan a dû reprendre toutes les fonctions dans ce programme du coordonnateur du Manitoba qui a pris sa retraite. De 900 à 1 000 résidents se sont ajoutés à sa charge de travail, ainsi que des collectivités et des premiers intervenants qui doivent être visités individuellement tous les trois ans et formés si on veut que SET-PTC continue à se conformer aux exigences réglementaires dans les domaines de la sécurité et des interventions en cas d’urgence. Sans un processus officiel d’examen permettant d’établir si le coordonnateur est capable ou non d’absorber ces tâches supplémentaires sans perdre de son efficacité, SET-PTC ne saurait garantir que le programme de sensibilisation du public continuera à satisfaire aux exigences de la réglementation.

SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait appliqué un processus d’évaluation de sa structure organisationnelle propre à garantir que des ressources suffisantes seraient en place pour le maintien de l’efficacité de ce programme.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, article 3.1.2g)

Évaluation :

SET-West met actuellement en œuvre un processus complet de gestion du changement pour toutes les sociétés affiliées, dont SET-PTC. Les entrevues réalisées ont permis de confirmer que SET-PTC instaurera le processus élaboré et appliqué dans le cadre du nouveau système de gestion de l’exploitation (SGE) instauré par SET-West. Le document MOC Descriptions of Affected Applications, Systems, Documentation and Processes de cette dernière expose les circonstances de l’intégration du programme de sensibilisation du public à ce processus. D’après le document, le processus dans son état actuel prévoit que le groupe de sensibilisation du public sera avisé des changements pouvant être apportés au système d’information et aux bases de données et qu’il sera évalué à cet égard. Comme le déclencheur actuel dans ce domaine est un changement touchant des biens matériels (il peut s’agir des bases de données qui ne sont pas utilisées à SET-PTC, par exemple), les auditeurs ont constaté l’absence de déclencheurs pour que le processus de gestion du changement tienne compte du programme de sensibilisation du public de SET-PTC.

Malgré l’existence de certains aspects d’un processus de gestion du changement pour les biens matériels qui fonctionne et la mise en chantier d’un processus plus complet, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer au moment de l’audit qu’elle disposait d’un processus complet en marche avec des déclencheurs appropriés pour aussi tenir compte du programme de sensibilisation du public.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 30b) 46, 48 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2c) (iii)

Évaluation :

Le personnel de SET-PTC a confirmé durant les entrevues qu’il reçoit une formation dont le suivi se fait par le système de gestion de l’apprentissage (SGA). Toutes les activités obligatoires de formation sont entrées dans la base de données de ce système et le SGA avise le personnel lorsqu’il doit participer à une actualisation de la formation. La formation exigée des techniciens pipeliniers de SET-PTC comprend à la fois des cours de formation en ligne et des cours donnés à l’extérieur sur l’équipement de localisation. En outre, tous les employés affectés aux interventions en cas d’urgence reçoivent une formation en commandement d’intervention. Chaque année, les examens de rendement et les plans de perfectionnement du personnel sont gérés dans la base de données des zones de carrière et rattachés au programme de rémunération incitative à court terme.

Du fait de l’intégration du programme de sensibilisation du public et du volet de formation continue du programme de gestion des situations d’urgence, le coordonnateur reçoit également la formation sur le système de commandement d’interventions et suit des cours de perfectionnement des compétences en communication et en règlement des conflits.SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’un processus pour déterminer et suivre les activités de formation du personnel et tenir des dossiers à ce sujet. Elle a aussi prouvé que le personnel affecté au programme de sensibilisation du public recevait une formation et était soumis à une évaluation.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences légales et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 18, 28 et 29
CSA Z662-11, clause 3.1.2d)
RCP, partie II, articles 4 et 5

Évaluation :

Le coordonnateur rend visite à des tiers et à des premiers intervenants. Le volet de sensibilisation des parties prenantes du programme de sensibilisation du public de SET-PTC comporte des présentations à divers groupes extérieurs où le coordonnateur transmet des messages touchant à la sécurité. Il représente aussi la société et, avec le concours de la Saskatchewan Common Ground Alliance et de Sask 1st Call, organise des déjeuners de sensibilisation en sécurité et d’autres salons sectoriels dans ce domaine où il est question de pratiques de sécurité en général et d’exigences réglementaires applicables aux travaux effectués à proximité des pipelines sous réglementation fédérale. Le site Web externe de SET-PTC renferme aussi une information immédiate sur la sécurité et les personnes-ressources. Quant aux communications internes, elles ont lieu dans un cadre officieux au bureau.

La société a été en mesure de démontrer qu’elle avait établi un programme de sensibilisation du public et qu’elle en mesurait l’efficacité à intervalles réguliers. Bien qu’il y ait des communications à l’intérieur de ce programme et que des déclencheurs existent pour les communications avec les parties prenantes de l’extérieur, SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’un plan officiel de communication englobant ce même programme de manière à garantir que l’information utile serait transmise en temps opportun dans tout l’organisme.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si le fait de ne pas apporter les changements sans tarder risque d’avoir des conséquences négatives. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, article 27
CSA-Z662 11, clause 3.1.2e) et f)
RCP, partie II, articles 10 et 11

Évaluation :

Le coordonnateur conserve le plan du programme de sensibilisation du public dans les dossiers du bureau de la station Richardson. Le contrôle et la gestion des exemplaires de ce document se font dans le lecteur réseau partagé localement, qui est accessible à tous les employés de SET-PTC. Les présentations types de sensibilisation sur la sécurité et le réseau pipelinier à l’intention des divers groupes d’intervenants sont aussi conservées et mises à jour dans le lecteur partagé. Elles peuvent être consultées par tout le personnel de la société.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle appliquait un processus de mise à jour et de communication des énoncés de politiques et de procédures et des autres documents relatifs à son programme de sensibilisation du public.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en oeuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

RPT-99, articles 21, 27 et 49
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)
RCP, partie II, articles 4 et 5

Évaluation :

Le programme de sensibilisation du public de SET-PTC porte sur les dangers et les risques de dommages causés par des tiers. Au nombre des activités associées à ce programme, on compte les visites aux résidents, ainsi que des présentations à divers groupes extérieurs (premiers intervenants, municipalités, etc.) où le personnel de la société livre les messages de sécurité touchant le réseau pipelinier et les projets de PTC. SET-PTC organise aussi, avec le concours de la Saskatchewan Common Ground Alliance et de la Sask 1st Call, des déjeuners de sensibilisation des entrepreneurs à la sécurité où elle fait la promotion des pratiques sécuritaires d’excavation, de construction et d’exploitation agricole et expose les exigences réglementaires pour les travaux à proximité des pipelines sous réglementation fédérale.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’un programme de sensibilisation du public qui prenait en charge les dangers et les risques de son exploitation et satisfaisait aux exigences légales.

Statut de conformité : Conforme

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables, ou les deux. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32 et 52
CSA Z662-11, clause 10.5.2.1

Évaluation :

Although the SET-PTC Emergency Management Program is evaLe programme de gestion des situations d’urgence de SET-PTC est évalué plus en détail à l’annexe IV du présent rapport, mais ce programme est nettement en chevauchement avec le programme de sensibilisation du public, puisque le coordonnateur se trouve aussi à élaborer et à appliquer le programme de formation continue qui s’adresse aux premiers intervenants.

Dans le cadre du programme annuel de sensibilisation du public, le coordonnateur fait de la sensibilisation auprès des résidents et des autres parties prenantes et explique à la fois comment on doit travailler en toute sécurité à proximité de pipelines et à quoi on doit s’attendre en cas d’urgence. Il facilite les communications avec les parties prenantes, dont les résidents et les premiers intervenants. Il offre aussi un soutien pour le programme d’intervention en cas d’urgence en obtenant et en mettant à jour les coordonnées exactes des résidents dans une feuille de calcul, information qu’il met à la disposition de tout le personnel sur le lecteur partagé localement en prévision des situations d’urgence.

SET-PTC a été en mesure de démontrer que le programme de sensibilisation du public était intégré au programme de formation continue et qu’il contribuait à faire en sorte que le programme de gestion des situations d’urgence satisfait aux exigences réglementaires.

Statut de conformité : Conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société par des sous-traitants. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT-99, articles 36 et 39
CSA Z662-11, clause 10.6.1
RCP, partie II, articles 4, 5, 10 et 14 (1)

Évaluation :

On mesure et on surveille le programme de sensibilisation du public de SET-PTC en recevant et en analysant les réponses reçues sur des fiches de commentaires à la suite d’activités de sensibilisation, et notamment de visites de propriétaires fonciers, de déjeuners de sensibilisation avec des entrepreneurs et de séances de formation en interventions d’urgence des premiers intervenants. Par l’évaluation des réponses, le coordonnateur constate si les parties prenantes ont compris la matière ou trouvé utiles les séances de sensibilisation. Il se reporte aux observations des parties prenantes pour juger des améliorations à apporter aux activités et au matériel de sensibilisation de son programme.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle soumettait son programme de sensibilisation du public à des examens réguliers et intégrait annuellement les commentaires reçus des parties prenantes.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a instauré une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 etnbsp;52
CSAZ662nbsp;11, clauses 10.2.2g) et h) etnbsp;10.14
RCP, partie II, article 13

Évaluation :

Dans le cadre du programme de sensibilisation du public, les situations de non-conformité avec le Règlement sur le croisement de pipe-lines concernent les activités non autorisées de tiers. SET-PTC procède régulièrement à des inspections de l’emprise afin de repérer les activités d’excavation et de construction qui ont lieu près de son pipeline sans sa permission. En vertu du RCP, toutes ces activités non autorisées doivent être signalées à l’Office. Le coordonnateur gère les déclarations et les interventions dans tous les cas d’activités non autorisées. Il se sert des rapports sur ces activités pour dégager les tendances à évoquer durant les séances de sensibilisation du public ou dans la documentation pour le prochain cycle de planification du programme de sensibilisation du public. L’examen des dossiers indique que les activités non autorisées sont considérées comme des quasi-incidents, qu’elles sont inscrites au système d’enquête sur les incidents de la société en tant qu’incidents ne causant pas de pertes et qu’elles sont versées aux dossiers du bureau de la station Richardson en Saskatchewan.

La société a démontré qu’elle avait appliqué des procédures visant à constater et à signaler les activités non autorisées et à enquêter à leur sujet. Le coordonnateur se sert des rapports d’activités non autorisées pour éclairer en permanence le programme de sensibilisation du public. Sur demande, il fait des présentations ou tient des ateliers de sensibilisation à l’intention des parties qui se sont livrées à de telles activités.

SET-PTC a été en mesure de démontrer que, dans son programme de sensibilisation du public, il existe un processus suffisant d’enquête sur les incidents et d’intervention en cas de non-conformité.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et la réglementation applicables et par les normes adoptées par renvoi dans la réglementation.

Références :

RPT-99, articles 41, 51, 52 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2e)
RCP, partie II, articles 10c), 11(1) et 16

Évaluation :

SET-PTC gère les dossiers qui émanent de ses activités. Elle les conserve sur le lecteur G partagé localement, ainsi que sur papier au bureau de la station Richardson. Ces dossiers contiennent des présentations, des documents sur les activités de sensibilisation des entrepreneurs à la sécurité et des dossiers de l’Association canadienne du gaz pour la Saskatchewan. La société gère dans une feuille de calcul conservée sur le lecteur G les coordonnées des résidents établis le long de l’emprise et à proximité. Le coordonnateur vérifie l’exactitude de ces renseignements à l’occasion de ses visites aux propriétaires fonciers dans un cycle de trois ans. La feuille de calcul contient en outre les notes prises lors des dernières visites sur les besoins spéciaux d’évacuation des résidents, par exemple.

La gestion des dossiers à SET-PTC continue à se faire manuellement sur papier, mais la société a été en mesure de démontrer qu’elle disposait d’une procédure de gestion permettant de conserver, de modifier et d’extraire les documents conformément aux attentes et aux exigences réglementaires.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, article 53

Évaluation :

La haute direction des services de vérification de Spectra Energy se trouve à Houston, au Texas, mais un gestionnaire des vérifications et plusieurs employés sont logés à Calgary (Alberta). Le personnel de vérification de Calgary s’occupe de la plupart des vérifications internes de SET-PTC, parfois avec le concours des homologues à Houston. Ces vérifications ont lieu régulièrement et sont d’une portée variable. Toutes les constatations de non-conformité font l’objet d’un suivi dans une base de données et sont assignées au personnel; la haute direction doit être informée des résultats. Toutefois, les entrevues réalisées et les documents examinés ont permis de confirmer que ces vérifications visent à mesurer la conformité de la société avec les propres exigences internes de ses programmes sans qu’il soit nécessairement question de conformité des programmes avec les exigences réglementaires.

Il y a certes des aspects de l’exploitation de SET-PTC qui sont pris en compte dans les vérifications internes, mais la société n’a pas été en mesure de démontrer que le programme de croisements et les exigences du RCP avaient été intégrés aux vérifications internes de l’exploitation. SET-PTC n’a pas prouvé non plus que les exigences du RCP sont incluses dans les protocoles de vérification de conformité en ce qui concerne la sécurité du public.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière. La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 53
RCP, partie II, articles 4 et 5

Évaluation :

Chaque année, le gestionnaire du réseau pipelinier de PTC rencontre la haute direction pour discuter de ressources et examiner les responsabilités. De même, les entrevues réalisées et les documents examinés indiquent que des communications régulières ont lieu avec les équipes de la gestion sectorielle, de la gestion de l’exploitation et de la haute direction de la société. Les cadres supérieurs de la société tiennent aussi régulièrement des réunions en différents lieux où ils évaluent l’exploitation du réseau pipelinier et des installations connexes.

L’Office prend acte de activités de communications entre les trois équipes susmentionnées, mais constate que la société n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait établi des processus assurant un examen de gestion suffisant. Comme cela a été noté pour le sous-élément 2.2 dans la présente annexe, SET-PTC ne dispose d’aucun processus officiel permettant de confirmer l’existence d’un ensemble complet et à jour d’exigences légales orientant l’élaboration et l’application de son programme de croisements. Le processus de vérification interne de SET-PTC ne comporte pas d’évaluation de la conformité avec le RCP dans ses exigences relatives aux activités de tiers. Sans ce contrôle de conformité, la haute direction ne peut s’assurer que le programme de croisements fonctionne conformément à toutes les exigences applicables.

Qui plus est, l’énoncé d’objet de la politique de SET-PTC ne fait pas expressément mention de la sécurité du public et il n’y a pas non plus de lien précis entre cette politique de la société et son programme de croisements. L’Office n’est donc pas persuadé que la haute direction a mis en place des processus suffisants pour garantir le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace de ce programme.

Statut de conformité : Non conforme

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