ARCHIVÉ - Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) de l’Office national de l’énergie – Rapport d’audit final sur les programmes de gestion de l’intégrité, de la sécurité et des urgences, et de protection de l’environnement, de croisements et de sensibilisation du public - Annexe IV - Tableau d'évaluation de l'audit du programme de gestion des situations d'urgence

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Annexe IV
Spectra Enerty Empress Management Inc.
à titre de commandité et de mandataire
de Spectra Energy Empress L.P. (SET-PTC)
Tableau d’évaluation de l’audit
du programme de gestion des situations d'urgence

Table des matières

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1.0 POLITIQUE ET ENGAGEMENT

1.1 Énoncé de politique et d’engagement

Attentes :

La société doit avoir une politique approuvée et soutenue par la haute direction (la politique). Celle-ci doit comporter des buts et des objectifs, et viser à améliorer le rendement de la société.

Références :Note de bas de page 1

RPT-99, articles 4, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2a)

Évaluation :

SET-PTC fait partie de la structure de gestion de SET-West et est donc visée par les pratiques et les politiques de gouvernance de celle-ci.

SET-PTC a présenté une politique interne de gestion de l’environnement, de la santé et de la sécurité appropriée et à jour qui répond aux attentes de l’Office. L’énoncé de politique et la documentation qui l’accompagne décrivent les principes de gestion et exposent clairement les objectifs de programme de SET-West (et de SET-PTC). Ces documents servent de guide au programme de gestion des situations d’urgence. L’examen du manuel d’application générale dans ce domaine de SET-West indique que SET-PTC s’est dotée à cet égard de documents de politique qui s’appuient sur les documents d’ensemble. Tous les membres du personnel interviewés connaissaient l’existence et le contenu des documents de politique en question.

Statut de conformité : Conforme

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2.0 PLANIFICATION

2.1 Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risquesNote de bas de page 2

Attentes :

La société doit pouvoir démontrer qu’elle a mis en place un processus capable de recenser tous les dangers possibles. Elle doit évaluer le niveau de risque associé à ces dangers. Elle doit pouvoir également justifier sa décision d’inclure ou non des risques possibles dans ses programmes de protection de l’environnement, de gestion de la sécurité, de gestion de l’intégrité, de croisements, de sensibilisation du public et de gestion des situations d’urgence. La société doit pouvoir mettre en œuvre des mesures de contrôle pour atténuer ou éliminer le risque.

Références :

RPT-99, articles 4, 33, 37, 39, 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2f)

Évaluation :

L’examen des manuels de gestion des situations d’urgence et les entrevues réalisées avec le personnel de SET-PTC ont appris que la société avait relevé les dangers liés à ses installations et les avaient évalués en fonction du risque. La société a démontré qu’elle avait élaboré et appliqué des processus de délimitation de zones de planification d’urgence pour les dangers que présentent son réseau pipelinier et les installations réglementées par l’Office. Son personnel a prouvé qu’il utilisait les processus de détermination de dangers et les zones de planification d’urgence dans l’élaboration de ses autres activités dans ce domaine (programmes de sensibilisation du public, de formation continue et de liaison entre autres).

Les installations de SET-PTC comprennent d’autres aménagements non réglementés par l’Office (quais de chargement, cavités de stockage, installations ferroviaires, etc.). Les dangers reliés à la GSU que présentent ces aménagements n’ont ni été évalués individuellement ni inclus dans le mandat d’audit de l’Office.

Statut de conformité : Conforme

2.2 Exigences légales

Attentes :

La société doit avoir un processus vérifiable pour recenser et intégrer les exigences légales dans ses programmes de gestion et de protection. La société doit avoir un processus documenté pour relever et résoudre les situations de non-conformité relativement aux exigences légales, ce qui comprend la mise à jour des programmes de gestion et de protection quand cela est nécessaire.

Références :

RPT-99, articles 4, 6, 32, 40, 47 et 48

Évaluation :

L’élaboration et l’application du programme de gestion des situations d’urgence sont centralisées dans les bureaux de SET-West à Fort Saint John en Colombie-Britannique. Pour plus de clarté, le présent rapport parle dans ce cas du personnel de GSU de SET-West.

Il ressort de l’examen des dossiers et autres documents que le personnel de GSU de SET-West a démontré que la société avait mis en œuvre des processus et des activités de détermination et d’intégration des exigences légales en matière de gestion des situations d’urgence.

En outre, la société participe activement à l’élaboration et à l’amélioration de diverses normes techniques qui sont utilisées dans l’industrie. Cela dénote la volonté de SET-PTC de satisfaire à ses exigences, d’une part, et son désir d’essayer d’améliorer les pratiques en matière de sécurité et d’intervention, d’autre part.

Statut de conformité : Conforme

2.3 Buts, objectifs et cibles

Attentes :

La société doit avoir établi des buts, des objectifs et des cibles quantifiables qui sont pertinents eu égard aux risques et dangers associés à ses installations et à ses activités (p. ex. construction, opérations et entretien). Les objectifs et les cibles doivent être mesurables et en accord avec la politique et les exigences légales; idéalement, ils devraient comprendre des initiatives visant l’amélioration continue et la prévention, s’il y a lieu.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(ii)

Évaluation :

Le personnel de SET-PTC et le personnel de GSU de SET-West ont pu démontrer que ces sociétés se conformaient aux exigences pour ce sous-élément par les dossiers et autres documents fournis aux auditeurs de l’Office. Le manuel de GSU de SET-West énonce des objectifs clairs pour le programme correspondant. SET-PTC fixe annuellement des objectifs aux fins de son programme d’exercices.

De plus, l’examen des dossiers et autres documents sur les exercices de GSU de SET-West et de SET-PTC indique que des objectifs bien précis sont fixés, mesurés et gérés pour chaque exercice effectué. De même, le personnel a fourni des dossiers et autres documents révélant que SET-PTC établit et mesure couramment des objectifs liés à ses interactions avec d’autres organismes d’intervention.

Statut de conformité : Conforme

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3.0 MISE EN OEUVRE

3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

Attentes :

La société doit se doter d’une structure organisationnelle qui assure le fonctionnement efficace de ses programmes de gestion et de protection. Elle doit avoir une description précise des rôles et des responsabilités au sein de son organisation, y compris les responsabilités d’élaborer, de mettre en œuvre et de gérer les programmes de gestion et de protection.

Références :

RPT-99, articles 40, 47 et 48
CSA Z662-11, clauses 3.1.2b) et h) et 10.5.2.4

Évaluation :

SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour la structure organisationnelle.

Pendant l’examen des documents et les entrevues qui ont suivi avec le personnel de SET-PTC, on a posé des questions sur la viabilité à long terme de la structure organisationnelle en ce qui concerne les activités de gestion des situations d’urgence et de sensibilisation. Les employés de la société ont démontré que des spécialistes de la gestion des situations d’urgence pouvaient prêter un soutien approprié dans la structure d’ensemble de SET-West, mais la même démonstration ne pouvait être faite pour le personnel chargé de la sensibilisation, de la formation continue et de la liaison. On a constaté que l’une des deux personnes responsables de ces activités avait récemment quitté la société. Quand les auditeurs ont examiné les responsabilités laissées à l’autre personne, ils ont constaté que celle-ci serait chargée d’un secteur qui s’étend de Burstall, en Saskatchewan, à Fort Whyte, au Manitoba. Elle serait également appelée à veiller à ce que 2 000 contacts avec les résidents, les autorités municipales et les premiers intervenants aient lieu dans un cycle de trois ans et que de multiples activités de formation de tiers s’exercent annuellement. Interrogée sur la faisabilité d’un tel régime, la société a été incapable de démontrer par une évaluation en bonne et due forme que la personne-ressource restante suffirait à la tâche. L’étendue de la région et la nature des responsabilités en question ne semblent pas en rapport avec le niveau de dotation de cette fonction. La direction de SET-West a fourni à l’appui de ses dires une certaine documentation indiquant que sa structure organisationnelle avait fait l’objet d’une évaluation en 2012, mais quand on examine cette documentation, on constate qu’elle porte surtout sur les ressources et les structures de gestion.

Comme cette perte de personnel s’était produite récemment, les auditeurs ont pu voir que SET-PTC n’accusait encore aucun retard dans ses activités de gestion des situations d’urgence et de sécurité. Il reste que la norme CSA Z662-11 oblige les sociétés à démontrer qu’elles disposent d’une structure organisationnelle convenant au soutien de leurs systèmes de gestion de la sécurité et des pertes. Cette question est décrite davantage pour le sous-élément 3.1 des tableaux d’évaluation (annexes V et VI du présent rapport) de l’audit des programmes de croisements et de sensibilisation du public.

Pour ce qui est de l’appui prêté par des spécialistes de la GSU, le personnel de SET-PTC a été en mesure de montrer aux auditeurs de l’Office que la société se conformait aux exigences pour ce sous-élément par les dossiers et autres documents qu’il a fournis. La société n’a pu établir qu’elle disposait d’un processus officiel et reproductible d’évaluation du caractère approprié de son effectif en préparation aux situations d’urgence et en intervention d’urgence, mais elle a été en mesure de démontrer qu’à l’heure actuelle, sa structure organisationnelle et ses niveaux de ressources suffisaient dans le cas de son réseau pipelinier.

SET-PTC :

  • a élaboré une batterie de plans d’intervention d’urgence dans ses installations (PIUI);
  • compte quatre professionnels spécialisés en intervention d’urgence dans son personnel;
  • a pris une part active aux travaux des comités de l’industrie et à l’élaboration de normes;
  • a accompli beaucoup de travail sur le plan des exercices d’intervention et d’évacuation en cas d’urgence.

De plus, le personnel de SET-West et de SET-PTC a démontré que la haute direction demande couramment des renseignements sur les ressources professionnelles en gestion des situations d’urgence. Toutefois, SET-West est informée que le RPT-99 à jour qui fait actuellement l’objet d’un examen parlementaire exige des sociétés qu’elles élaborent, mettent en œuvre et démontrent qu’elles possèdent des pratiques officielles de gestion des ressources. Si les niveaux actuels de ressources paraissent suffisants, SET-West devra prévoir, pour ses futures installations pipelinières dans le cadre de l’agrandissement de ses installations GNL en Colombie-Britannique et compte tenu de l’acquisition récente du pipeline Express réglementé par l’Office, une surveillance et une gestion permanentes de ses ressources d’exploitation à l’échelle de ses systèmes, ce qui comprend SET-PTC.

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-West et SET-PTC ont été en mesure de démontrer qu’elles répondaient aux attentes de l’Office relativement aux rôles et responsabilités.

SET-PTC a fourni des énoncés des rôles et responsabilités et des documents d’accompagnement pour tout le personnel affecté à la gestion, à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de GSU. Tous les employés de la société interviewés ont été en mesure de démontrer clairement une connaissance du rôle qu’ils jouent et des attentes à respecter dans la gestion de ce programme.

Les sociétés doivent pouvoir démontrer qu’elles disposent d’une structure organisationnelle clairement définie et notamment d’une documentation sur les rôles et responsabilités pour tous les employés pouvant être affectés à des situations d’urgence bien concrètes (ce secteur diffère de l’organisation interne de la société qui s’occupe de ses activités quotidiennes). SET-PTC a pu prouver qu’elle répondait aux exigences pour une structure de GSU appropriée, ce qui doit comprendre des rôles et responsabilités bien définis pour le personnel d’intervention. Les auditeurs ont examiné les organigrammes, les énoncés de rôles et de responsabilités et les descriptions d’emploi dans le cadre du programme de GSU. SET-PTC a démontré que son personnel recevait de la formation sur le système officiel de commandement des interventions (SCI) avec l’aide du BC Justice Institute. Le SCI est un cadre organisationnel internationalement reconnu de surveillance et de gestion des situations d’urgence. Le personnel de SET-PTC suit les cours SCI 100 à 300 selon le rôle de chacun. En outre, la société a préparé une documentation officielle décrivant les rôles des cadres supérieurs et prévoyant une formation en la matière.

SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle s’est dotée d’une structure de GSU appropriée à ses installations, mais elle n’a pu prouver que le niveau de ressources de son programme convenait aux activités de sensibilisation, de formation continue et de liaison. L’Office a jugé qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

Statut de conformité : Non conforme

3.2 Gestion du changement

Attentes :

La société doit avoir établi un programme de gestion du changement qui devrait notamment :

  • déterminer les changements qui pourraient toucher les programmes de gestion et de protection;
  • documenter les changements;
  • analyser leurs répercussions et leurs effets, y compris la création de nouveaux risques ou dangers ou encore de nouvelles exigences légales.

Références :

RPT-99, article 6
CSA Z662-11, article 3.1.2g)

Évaluation :

Pendant l’audit de ce sous-élément, l’Office a constaté que SET-PTC suivait les pratiques d’ensemble de SET-West dans la gestion de cette exigence. L’évaluation se réfère donc ici nommément à SET-West.

Le personnel de SET-West a démontré qu’il disposait d’un processus officiel et d’un personnel spécialisé pour la gestion des changements touchant les biens matériels. Toutefois, l’Office considère que ce processus, comme il a été démontré, n’est pas conforme, car il s’applique uniquement aux changements se rattachant aux biens matériels, et non aux modifications de pratiques ou de procédures dans les cas suivants :

  • évolution des exigences légales;
  • évolution des normes ou des pratiques de l’industrie;
  • constatation de nouveaux dangers;
  • résultats des activités de surveillance, des inspections ou des enquêtes.

En outre, la gestion du processus de gestion du changement à SET-West revêt un caractère réactif (elle porte sur les changements une fois que les besoins ont été déterminés). L’Office s’attend à ce que le processus soit proactif et officiellement lié au processus de détermination des changements pouvant influer sur les programmes de gestion et de protection (gestion de l’intégrité, gestion de la sécurité, protection de l’environnement, gestion des situations d’urgence, etc.).

Par ailleurs, le coordonnateur et le personnel de GSU de SET-West de même que dans le personnel de SET-PTC choisissent et appliquent un processus moins officiel, mais approprié, de détermination et de gestion proactives des changements subis par le programme et la documentation pour la GSU. Le personnel de GSU de SET-West a prouvé qu’on exerce couramment une surveillance sur un certain nombre d’activités internes (demandes de mise en service ou de désaffectation, enquêtes sur les incidents, etc.) de manière à en évaluer l’incidence sur le programme. Il a démontré que, si des changements sont requis, ils sont apportés. Il reste que cette pratique ne s’appuie pas entièrement sur des procédures et, comme l’Office a fait une constatation de non-conformité pour le processus officiel de gestion du changement dans toute la société, il considère que le présent sous-élément n’est pas non plus conforme aux exigences.

Le personnel de GSU de SET-West a présenté un projet de système de gestion pour la préparation aux situations d’urgence qui comportait des exigences en matière de gestion du changement. Il avait entrepris cette tâche dans l’attente d’une actualisation des dispositions du RPT, ainsi que des constatations provisoires du rapport d’audit de l’Office sur les usines de traitement. Ce travail préparatoire n’a pas été examiné parce qu’il était uniquement au stade de projet, mais l’Office y a vu une démarche positive.

Statut de conformité : Non conforme

3.3 Formation, compétence et évaluation

Attentes :

La société doit avoir établi, pour les employés et les entrepreneurs, un programme de formation documenté portant sur ses programmes de gestion et de protection. Elle doit informer les personnes qui visitent les lieux de ses travaux d’entretien des pratiques et procédures à suivre. Le programme de formation doit inclure de l’information sur les politiques propres aux programmes, sur les exigences en matière de préparation aux situations d’urgence et d’intervention d’urgence environnementale et sur les conséquences possibles du non-respect des exigences. La société doit avoir une procédure documentée pour déterminer les niveaux de compétence et de formation requis des employés et des entrepreneurs. La formation doit comprendre une évaluation des compétences afin d’assurer que le niveau souhaité des connaissances exigées est atteint. En outre, le programme de formation doit inclure des procédures de gestion des dossiers, des méthodes pour assurer le perfectionnement du personnel dans les domaines requis, des exigences et des normes visant à résoudre le non-respect des exigences en matière de formation.

Références :

RPT-99, articles 28, 34, 35, 46 et 56
CSA Z662-11, clauses 3.1.2(ii) et 10.5.2.4

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

L’élaboration et l’application du programme de GSU sont centralisées dans les bureaux de SET-West à Fort Saint John, en Colombie-Britannique. Pour plus de clarté, le présent rapport parle dans ce cas du personnel de GSU de SET-West. En outre, SET-West dispose à Edmonton, en Alberta, d’un spécialiste qui prête directement un soutien technique au programme et à la formation en gestion des situations d’urgence.

Les auditeurs de l’Office ont pu examiner la documentation sur les exigences de SET-West relative à la formation en GSU. Ils ont jugé qu’elles convenaient aux installations soumises à l’audit.

Le coordonnateur de la GSU et l’OSC de SET-West et les autres cadres supérieurs de SET-PTC se penchent régulièrement sur le programme de formation. Le personnel de SET-PTC a droit à de l’information, des conseils et de la formation dans ce domaine dès son recrutement et tout au long de son emploi dans la société. Comme cela a été noté pour le sous-élément 3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités, les employés et les gestionnaires sont formés aux pratiques et aux procédures du système officiel de commandement des interventions, cadre qui permet des interventions intégrées (en concertation avec les autres premiers intervenants) grâce à une structure commune et normalisée. Les auditeurs de l’Office ont reçu copie des guides de formation sur la GSU de SET-West avec des listes de vérification des connaissances dont se servent les formateurs pour garantir l’uniformité des pratiques en matière d’apprentissage.

Dans les exigences de formation et de compétence touchant la GSU, on énonce le besoin, en complément d’une formation axée sur les connaissances pour le personnel de la société, de démontrer la capacité à intervenir quand se présentent les diverses urgences susceptibles de se produire dans les installations. La société doit en outre prouver qu’elle s’est dotée d’un programme de sensibilisation et de formation continue à l’intention des autres premiers intervenants ayant un rôle d’exécution ou de gestion en cas d’urgence dans des installations réglementées. Les auditeurs ont pu consulter des dossiers et autres documents décrivant en détail des programmes solides et complets de formation continue, de sensibilisation et d’exercices avec le personnel de SET-PTC et de SET-West, les autorités locales (services de l’administration municipale, des incendies, de la police, etc.), les intervenants régionaux, les entreprises et les organismes de secours mutuels. Les dossiers indiquent que la société effectuait des exercices réguliers, planifiés et bien fréquentés avec des objectifs clairs de programme, d’apprentissage et de coordination. De plus, SET-West avait intégré le critère d’une participation totale aux programmes de formation et d’exercices de GSU dans la structure de rémunération incitative à court terme. L’examen des dossiers de SET-PTC révèle une participation intégrale et la documentation finale pour l’année indique que toutes les régions contribuent à la réalisation de cet objectif.

L’examen des dossiers des programmes de formation continue et de sensibilisation révèle que SET-PTC a tenu des séances de bilan et d’apprentissage qui ont permis d’apporter les améliorations nécessaires aux plans, aux processus et aux procédures de la société.

L’Office fait observer que, bien que jugeant actuellement ce sous-élément conforme aux exigences, il doit penser que cette même conformité est compromise à long terme par l’absence d’un processus officiel d’examen des besoins en ressources pour résoudre les problèmes que poseraient les récents départs d’employés. Voir aussi plus haut le sous-élément 3.1 Structure organisationnelle, rôles et responsabilités.

Statut de conformité : Conforme

3.4 Communication

Attentes :

La société doit avoir un ou des processus de communication adéquats, efficaces et documentés pour :

  • informer toutes les personnes associées à ses installations et à ses activités (personnes intéressées) de ses politiques, buts, objectifs et engagements relatifs à ses programmes de gestion et de protection;
  • informer et consulter les personnes intéressées au sujet des questions liées à ses opérations;
  • traiter les communications reçues des parties prenantes externes;
  • communiquer les exigences légales et autres concernant les programmes de gestion et de protection aux personnes intéressées;
  • communiquer les rôles et responsabilités à l’égard des programmes aux personnes intéressées.

Références :

RPT-99, articles 28, 29, 33, 34 et 35
CSA Z662-11, clauses 3.1.2d), 10.5.2.2 et 10.5.2.3

Évaluation :

SET-PTC n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit.

La société a cependant pu prouver qu’elle employait de nombreux moyens pour communiquer son programme de GSU aux parties prenantes internes et externes. Le personnel reçoit de l’information sur les pratiques en matière de gestion des situations d’urgence et de protection de l’environnement, de gestion de la santé et de la sécurité dès son recrutement et tout au long de son emploi grâce à une formation d’acquisition de compétences, à des réunions sur la sécurité et à des exercices d’intervention et d’évacuation d’urgence. Il est également renseigné couramment grâce aux pratiques de formation en ligne. Les documents examinés indiquent qu’il y avait communication habituelle de l’information sur la GSU entre tous les niveaux de l’entreprise.

Le personnel de GSU a en outre pu démontrer que les pratiques, les procédures et les activités de communication étaient appropriées et permanentes entre SET-PTC et les intervenants extérieurs de la société. Ces intervenants étaient notamment les suivants :

  • entreprises et particuliers dans les diverses zones de planification d’urgence;
  • municipalités;
  • organismes d’intervention;
  • organismes provinciaux et fédéraux;
  • organismes de secours mutuels.

Les pratiques de communication avec les intervenants étaient documentées et, le cas échéant, comportaient des listes de contrôle et des guides à l’intention du personnel, ce qui garantissait l’obtention de l’information essentielle. De plus, le personnel de GSU a fourni des dossiers indiquant que SET-PTC soumet à des contrôles internes et externes l’efficacité de ses programmes et de ses activités de communication et de sensibilisation. Le personnel de la société a fourni la preuve d’un examen officiel des résultats des sondages en question, ainsi que de la mise en œuvre de mesures correctives et préventives et de mesures proposées d’amélioration des processus selon les dossiers.

Un seul cas de non-conformité a été relevé dans l’audit pour ce sous-élément. Examinant le processus de notification de contrôle du gaz de SET-PTC dont se sert la population ou une partie interne pour signaler un incident éventuel, l’Office a remarqué que la procédure en question ne comportait pas de pratique officielle et normalisée pour un service de messages visant à assurer en tout temps la sécurité des appelants. Le personnel de GSU de SET-PTC convenait que cela donnerait une meilleure pratique. Il a indiqué qu’il entreprendrait de mettre à jour cette pratique indépendamment de l’audit et des délais de production de son rapport. Bien qu’il ait été question des améliorations au moment de l’audit, Westcoast n’a pas démontré avoir élaboré une pratique formelle et normalisée comme prévu pour ce service de messages.

Statut de conformité : Non conforme

3.5 Documentation et contrôle des documents

Attentes :

La société doit avoir des documents décrivant les éléments de ses programmes de gestion et de protection au besoin. Ces documents doivent être révisés à intervalles réguliers et planifiés. Ils doivent être révisés immédiatement si des changements sont requis par des exigences légales ou si le fait de ne pas apporter les changements sans tarder risque d’avoir des conséquences négatives. Les programmes de gestion et de protection de la société devraient comprendre des procédures de contrôle des documents et des données visant les risques identifiés à l’élément 2.0 ci-dessus.

Références :

RPT-99, articles 27 et 32
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et 10.5.2.3

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle se conformait aux exigences pour ce sous-élément de l’audit portant sur son programme de gestion des situations d’urgence.

La société a soumis des exemplaires de ses manuels, de ses plans et de ses guides d’intervention sur la GSU aux auditeurs de l’Office. SET-PTC et SET-West ont élaboré une documentation appropriée pour la communication, l’application et la gestion de leur programme de GSU, ainsi que pour les tâches d’exécution et de gestion dans les situations d’urgence.

Le personnel de GSU a prouvé qu’il disposait de processus garantissant que toute la documentation essentielle dans ce domaine (plans, procédures, etc.) serait examinée régulièrement et officiellement et révisée en permanence. Les manuels et les plans de GSU sont conservés sur support électronique dans le site intranet de SET-West (et de SET-PTC) et sur papier par des pratiques contrôlées de documentation.

L’examen des dossiers et autres documents indique que SET-PTC applique constamment ses procédures de gestion des documents.

Statut de conformité : Conforme

3.6 Contrôles opérationnels – Conditions normales d’exploitation

Attentes :

La société devrait établir et tenir à jour un processus pour élaborer, mettre en œuvre et communiquer des mesures d’atténuation, de prévention et de protection afin de faire face aux risques et aux dangers relevés aux éléments 2.0 et 3.0. Ce processus doit inclure des mesures pour réduire ou éliminer les risques et les dangers à la source, le cas échéant.

Références :

s.o.

Évaluation :

Par définition, les contrôles liés à la GSU portent sur les mesures de gestion et d’intervention en cas de perturbations et de conditions inhabituelles. C’est pourquoi les résultats de l’audit pour tout le programme de GSU, y compris pour la documentation et les activités proactives en formation par exemple, seront présentés plus loin pour le sous-élément 3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation.

Statut de conformité : s.o.

3.7 Contrôles opérationnels – Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

Attentes :

La société doit établir et maintenir des plans et procédures pour identifier le potentiel de perturbations ou de conditions inhabituelles, de rejets accidentels, d’incidents et de situations d’urgence. Elle doit également définir des moyens d’intervention en réponse à ces situations ainsi que prévenir et atténuer leurs conséquences ou effets probables, ou les deux. Les procédures doivent être périodiquement éprouvées, examinées et révisées, s’il y a lieu, par exemple à la suite d’une situation d’urgence.

Références :

RPT-99, articles 32, 35 et 52
CSA Z662-11, clauses 3.1.2e) et 10.5.2

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-PTC a été en mesure de démontrer qu’elle exerçait un certain nombre de contrôles pour faire face aux dangers et aux risques liés aux perturbations et aux conditions inhabituelles. Les principaux contrôles qu’emploient SET-PTC et SET-West consistent en des activités proactives d’élaboration et d’application du manuel de GSU à la grandeur de Spectra Energy et des plans d’intervention d’urgence dans les diverses installations (PIUI) de SET-PTC. Ces documents décrivent les incidents et dangers pouvant être liés aux situations d’urgence dans le réseau pipelinier de SET-PTC. Cette documentation comprend également ce qui suit :

  • descriptions des produits dangereux et des zones de planification d’urgence qui y sont liées;
  • mesures immédiates à prendre en cas d’incident;
  • énoncés divers de rôles et de responsabilités des employés et des intervenants en cours d’incident;
  • exigences et information à prévoir pour les rapports et les communications;
  • autres renseignements relatifs aux incidents.

SET-PTC a aussi soumis aux auditeurs son manuel des premiers intervenants, version orientée et condensée du manuel de GSU devant servir de document-ressource au personnel de terrain en cas d’incident. L’Office a jugé que ce document convenait pour les fins visées.

L’examen du manuel de GSU et des plans d’intervention d’urgence dans les installations indiquent que ces documents étaient bien structurés et à jour et qu’ils faisaient état de toutes les pratiques liées aux différents dangers. En outre, l’examen des installations de SET-PTC, y compris les dangers éventuels, les conséquences et les incidences géographiques par rapport aux PIUI révèle que cette planification tenait bien compte des régions et des dangers des produits.

Statut de conformité : Conforme

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4.0 CONTRÔLES ET MESURES CORRECTIVES

4.1 Inspection, mesure et surveillance

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre des programmes de contrôle et de surveillance. Ces programmes doivent couvrir les travaux exécutés au nom de la société par des sous-traitants. Ils doivent inclure des mesures qualitatives et quantitatives pour évaluer les programmes de gestion et de protection et aborder, tout au moins, les exigences légales ainsi que les risques identifiés comme étant importants aux éléments 2.0 et 3.0. La société doit intégrer les résultats des programmes de contrôle et de surveillance à d’autres données émanant des évaluations des risques et des mesures de rendement ainsi que des analyses proactives des tendances. Elle doit avoir des documents et des dossiers sur ses programmes de contrôle et de surveillance.

Références :

RPT–99, articles 36, 39, 47, 48 et 53(1)
CSA Z662-11, clauses 3.1.2h)(i) et (ii), et 10.5.2.4

Évaluation :

Sur la foi des dossiers et autres documents examinés et des entrevues réalisées avec le personnel, SET-West et SET-PTC ont été en mesure de démontrer qu’elles exerçaient une surveillance appropriée sur l’élaboration et l’application du programme de gestion des situations d’urgence. SET-PTC a fourni des dossiers sur les examens des gestionnaires de programme et des cadres supérieurs pour ce qui est de l’élaboration de la documentation, de la formation et de la compétence, des ententes de secours mutuels, des exercices, des programmes de sensibilisation, etc. SET-PTC dispose aussi de procédures imposant une évaluation officielle des activités de formation, des exercices, des enquêtes et des interventions. SET-West a fourni des dossiers sur l’application de ces procédures à SET-PTC. Elle a également présenté des dossiers de celle-ci dénotant un suivi jusqu’au classement des questions demandant des changements.

Statut de conformité : Conforme

4.2 Mesures correctives et préventives

Attentes :

La société doit avoir un processus pour enquêter sur des incidents ou des cas de non-conformité qui pourraient se produire. Elle doit également avoir un processus pour atténuer les conséquences potentielles ou réelles de tels incidents ou cas de non-conformité. Les mesures d’atténuation pourraient inclure le choix du moment et les mesures à prendre pour faire face à ces conséquences. La société doit démontrer qu’elle a instauré une procédure documentée pour :

  • établir les critères de non-conformité;
  • reconnaître quand un cas de non-conformité se produit;
  • enquêter sur la ou les causes de tout cas de non-conformité;
  • élaborer des mesures correctives ou préventives, ou les deux;
  • mettre en œuvre de façon efficace les mesures correctives ou préventives nécessaires, ou les deux.

La société devrait élaborer des procédures pour analyser les données sur les incidents afin de relever les lacunes et identifier les possibilités d’amélioration dans ses programmes de gestion et de protection et ses procédures.

Références :

RPT-99, articles 6 et 52
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(i)

Évaluation :

Le personnel rattaché à la GSU de SET-West et de SET-PTC a été en mesure de démontrer, dans le cadre de l’examen des dossiers et autres documents, que des processus appropriés de gestion et d’enquête portant sur les incidents avaient été élaborés. SET-PTC a aussi pu prouver qu’elle disposait de processus suffisants pour déterminer, élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives et préventives à la suite de ses processus de gestion ou d’enquête sur les incidents.

Statut de conformité : Conforme

4.3 Gestion des dossiers

Attentes :

La société doit établir et mettre en œuvre des procédures pour s’assurer que les dossiers sur les programmes de gestion et de protection sont conservés, accessibles et tenus à jour. Elle doit, tout au moins, conserver tous les dossiers pour la durée minimale requise par la loi et la réglementation applicables et par les normes adoptées par renvoi dans la réglementation.

Références :

RPT-99, articles 32, 47, 48, 52 et 56
CSA Z662-11, clause 3.1.2e)

Évaluation :

L’Office a constaté que les dossiers du programme de gestion des situations d’urgence étaient conservés au bureau régional, à Charlie Lake en Colombie-Britannique. L’examen de ces documents a confirmé que la société avait mis en place des processus de conservation des dossiers précisant les types appropriés de documents à conserver, les délais de conservation et les méthodes d’élimination. Tous les dossiers demandés ont été extraits facilement.

Statut de conformité : Conforme

4.4 Vérification interne

Attentes :

La société doit avoir établi et mis en œuvre un processus documenté pour procéder à la vérification de ses programmes de gestion et de protection et de ses procédures. Le processus de vérification devrait identifier et gérer les exigences en matière de formation et de compétence pour le personnel affecté aux activités d’audit. Ces activités de vérification doivent être menées régulièrement.

Références :

RPT-99, articles 53 et 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

 

Évaluation :

Bien que le gestionnaire de la GSU et les cadres supérieurs de SET-PTC et de SET-West surveillent de près le programme de gestion des situations d’urgence, la société n’a pas livré d’indications pour démontrer le caractère approprié d’une vérification distincte de ce programme ou conjointement à celles des programmes de gestion de la sécurité ou de protection de l’environnement, ou les deux.

En réponse au rapport d’audit provisoire, SET-PTC a déclaré qu’en 2011, les services de vérification de Spectra Energy avaient soumis le programme de gestion de crise à une vérification et qu’au quatrième trimestre de 2012, un examen interne d’assurance de qualité de l’exploitation avait porté sur les activités de préparation aux situations d’urgence. Pendant l’audit, l’information citée dans la réponse de la société a été produite par le personnel de GSU de SET-PTC, mais l’Office a jugé que cette vérification de la gestion de crise ne répondrait pas à ses exigences réglementaires, puisqu’elle ne mesurait pas la conformité par rapport aux articles 53 et 55 du RPT-99.

SET-West et SET-PTC ont bel et bien démontré qu’elles disposent d’un certain nombre de programmes de vérification s’appliquant à leurs installations. Ces programmes étaient mis en œuvre par le personnel à Calgary (Alberta) ou au siège de l’organisation à Houston (Texas). L’Office a examiné ces processus et leur gestion pour juger qu’ils satisferaient à ses propres exigences s’ils sont mis en application de façon appropriée.

Statut de conformité : Non conforme

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5.0 EXAMEN DE LA DIRECTION

5.1 Examen de la direction

Attentes :

La haute direction doit procéder à un examen formel des programmes de gestion et de protection pour s’assurer qu’ils sont toujours adéquats, pertinents et efficaces. L’examen devrait être fondé sur des documents et dossiers appropriés, incluant notamment les résultats des programmes de contrôle, de surveillance et d’audit. Cet examen doit être documenté et effectué de façon formelle et régulière.

La direction doit inclure dans cet examen toutes les décisions et mesures ainsi que tous les engagements pris relativement à l’amélioration des programmes et au rendement global de la société.

Références :

RPT-99, article 55
CSA Z662-11, clause 3.1.2h)(iii)

Évaluation :

Il ressort des entrevues et de l’examen des dossiers que le programme de gestion des situations d’urgence est régulièrement examiné par les cadres supérieurs de SET-PTC et de SET-West, du gestionnaire de la GSU au président de la société. En outre, la haute direction de SET-West tient périodiquement des réunions en divers lieux où elle évalue les activités des diverses installations et assure une direction à ce niveau. SET-PTC démontre son engagement à l’égard du programme de GSU en valorisant ses activités et en prévoyant des mesures pour le programme de rémunération incitative à court terme pour quatre des activités en question (élaboration et mise à jour des PIUI, participation à la formation et aux exercices exigés, mise en œuvre des programmes de liaison et de sensibilisation).

L’Office prend acte du fait que la haute direction de SET-PTC prend en charge et examine le programme GSU, mais compte tenu des cas de non-conformité pour les sous-éléments 3.1 et 4.4, il n’est pas persuadé qu’a eu lieu un examen de gestion garantissant le maintien du caractère approprié, adéquat et efficace du programme de gestion des situations d’urgence. Il considère que la conformité incombe à la haute direction pour ce sous-élément. Qui plus est, il juge que l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de vérification conforme aux articles 53 et 55 du RPT-99 est ce qui peut le mieux démontrer le caractère adéquat des programmes de SET-PTC.

Statut de conformité : Non conforme

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